Se procurer une arme non déclarée est une question que certains se posent, bien que cela soit illégal et dangereux. Cet article explore les aspects légaux de la possession d'armes à feu en France et les risques associés à l'acquisition illégale.
La législation française classe les armes en quatre catégories principales, définies par le Code de la sécurité intérieure (articles L311-2 et suivants) :
Il existe plusieurs moyens légaux d'acquérir une arme à feu en France :
Depuis le 8 février 2022, les chasseurs, les tireurs sportifs et tous les possesseurs d'armes doivent ouvrir un compte de détenteur d'armes à feu sur le SIA (Système d'Information sur les Armes). NaturaBuy accompagne gratuitement les détenteurs d'armes lors de la création de leur râtelier numérique.
La vente d’armes entre particuliers est strictement réglementée. L’Art.L314-16 du Code de la Sécurité Intérieure encadre cette pratique pour les armes des catégories A, B et C.
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La vente entre particuliers d’une arme, élément d’armes ou munitions des catégories A, B ou C reste possible malgré un contexte très défavorable, il y a l’obligation de consulter le fichier des interdits d’armes. La loi fait l’obligation de livrer l’arme dans un local agréé, ainsi il faut obligatoirement passer par un professionnel, armurier ou courtier. C’est l’armurier ou le courtier qui s’occupe des déclarations en préfecture et inscrit l’opération dans son registre d’armurier (Art. R.313-24).
Pour effectuer une transaction entre deux particuliers, l’intermédiaire vérifie l’identité du vendeur et de l’acheteur, vérifie dans le FINIADA, et se fait présenter les documents nécessaires à l’acquisition ainsi que l’arme, l’élément d’arme ou les munitions. Le particulier procède à une déclaration sur le CERFA comportant les caractéristiques de l’arme. Cette déclaration est transmise à la préfecture par le courtier agréé. De plus, le particulier envoie son récépissé barré de la mention « vendu » au préfet.
L’armurier transfère l’arme du râtelier numérique du vendeur à celui de l’acheteur. Il va de soi que le vendeur particulier ne peut vendre à un autre particulier que des armes de catégorie A ou B pour lesquelles il est autorisé, ou des armes de catégorie C couvertes par un récépissé de déclaration. Par contre, les armes anciennement enregistrables acquises ou détenues avant le 1er décembre 2011 peuvent être vendues librement même non enregistrées.
Dans ce processus, il n’y a pas de nécessité que le particulier vendeur se présente physiquement devant un armurier (sous réserve que la consultation du FINIADA ait été réalisée par une personne habilitée). Lorsque l’arme est remise effectivement à l’acheteur, la vente est réputée parfaite.
La loi du 6 mars 2012 a renforcé les sanctions pénales concernant les armes. Voici les peines encourues :
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Le FINIADA recense les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes. L’article L312-16 du CSI prévoit qu’y sont recensées, notamment, les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes en application des articles L.312-10 et L.312-13.
L’ancien texte prévoyait que la vente entre particuliers pouvait être constatée par une autorité de police. Le particulier vendeur doit s’assurer de l’identité de l’acquéreur et conserver copie durant 5 ans des documents présentés par ce dernier (Art R314-20 CSI).
Le 17 Mai 2017 la directive 2017/853 « Arme à feu » a été votée au parlement Européen. La transposition a été votée en Février 2018.
Pour toutes les armes classées en catégorie D, l’acquisition et la détention sont libres aux personnes majeures de + de 18ans. Interdit de transport veut dire que vous ne pouvez pas détenir une arme d’auto-défense dans votre voiture par exemple. En cas de contrôle, vous devrez être en mesure de fournir un motif valable de détention.
Voici un tableau récapitulatif des armes classées en catégorie D :
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| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| D - a) | Objets dangereux pour la sécurité publique | Arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique, etc. |
| D - b) | Bombes aérosols lacrymogènes | Capacité de 100 ml maximum |
| D - c) | Armes à impulsion électrique de contact | Matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker |
| D - d) | Arme neutralisée | Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée |
| D - e) | Arme historique et de collection | Certains modèles non dangereux d'avant 1900 |
| D - f) | Reproduction d'arme | Modèle d'avant 1900 tirant des munitions sans étui métallique |
| D - g) | Arme historique et de collection | Certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense |
| D - h) | Arme et lanceur à projectile non pyrotechnique | Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé) |
| D - k) | Matériel de guerre neutralisé | Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées |
| D - l) | Matériel de guerre neutralisé | Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
Attention, le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile sont interdits sans motif légitime. Les sanctions varient selon l'arme.
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