La question de la détention et de l'abandon d'armes à feu est un sujet sensible, encadré par une législation précise. Cet article explore les conséquences de la remise anonyme d'une arme à feu, tout en abordant la législation concernant les armes factices et les menaces avec arme.
Dans les faits, la remise d'une arme pour destruction peut se faire tout au long de l'année auprès des policiers et des gendarmes.
Si on souhaite garder l'arme mais se mettre en règle, leur enregistrement peut aussi se faire à n'importe quel moment auprès des services de la préfecture, via un armurier.
Attention toutefois : on ne se présente pas n'importe comment avec une arme devant les forces de l'ordre. Pas question d'entrer dans un commissariat ou une brigade arme à la main. Il y a quelques principes de sécurité à respecter.
"On prend évidemment toutes les précautions nécessaires, explique par exemple devant l'hôtel de police de Grenoble Fabienne Lewandowski, Directrice départementale de la sécurité publique, c'est une procédure qui nécessite beaucoup de vigilance.
Lire aussi: Procédure de désactivation d'un fusil
Donc les gens arrivent, se manifestent à l'interphone. On a un moniteur de tir ou un armurier qui va à la rencontre de ces personnes qui récupèrent leur pièce d'identité. L'arme est sécurisée dans un puits balistique. Le moniteur ou le responsable des armes conserve la pièce d'identité, rentre avec l'arme et les éventuelles munitions.
On fait tout un tas de vérifications sur cette arme là (notamment pour savoir si elle a pu servir dans des affaires criminelles) et une fois que les vérifications ont été faites, on fait l'aspect administratif d'enregistrement en vue de la destruction et ensuite on retourne vers la personne pour lui rendre sa pièce d'identité".
Il en est tout autrement en matière de déclaration car là, l'autorisation de conserver une arme nécessite une enquête de personnalité et une exploration notamment du casier judiciaire.
Pour faire cet enregistrement il ne faut pas venir avec l'arme elle même mais avec des photos et tout document en sa possession qui peut se rapporter à son achat ou à son histoire. Surtout "le fusil du grand-père".
Chaque année la police grenobloise a elle seule en perçoit un peu moins d'une centaine pour destruction et le premier jour de cette opération spéciale, près d'une cinquantaine avait déjà été récoltée en milieu d'après-midi, dont deux fusils à pompe à canon scié et un 357 Magnum.
Lire aussi: Fusil de chasse : comprendre le processus de rendu
La plupart du temps toutefois ces armes abandonnées pour destruction sont "des armes longues, précise Fabienne Lewandowski, i_l_ y a très peu d'armes de poing. Beaucoup de fusils qui appartenaient à un grand père ou à un membre de la famille qui était chasseur. Ou des gens aussi qui parfois achètent une maison et qui découvrent dans le grenier, dans la cave un vieux fusil rouillé dont il ne savent que faire".
Cette semaine est une bonne raison de s'en débarrasser, "sans risque de poursuite" tient à rassurer la préfecture de l'Isère.
La législation française, en ce qui concerne les armes factices, provient notamment du décret du 24 mars 1999 et de la circulaire ministérielle du 6 mai 1998.
D’après le décret, il est totalement légal d’acheter une arme factice tant que l’énergie à la bouche -le canon- n’excède pas une puissance de 2 joules.
Pour ce qui est du port de ce type d’arme, la circulaire ministérielle laisse à la préfecture la liberté de trancher. Selon les départements, le port d’arme factice peut être interdit dans les transports publics et d’autres lieux publics.
Lire aussi: Guide d'optimisation de la puissance d'un airsoft
C’est le cas pour dix-neuf départements, parmi lesquels ne figure pas le Nord.
Dans le cas du journaliste belge, Stéphane Babonneau estime que le port d’une arme factice, même visible, dans son sac à dos ne constitue pas une menace.
Les menaces avec arme recouvrent tous les actes d’intimidation avec une arme et envers une personne. La menace avec arme est considérée comme une atteinte à l’intégrité physique ou psychique des personnes.
La loi définit les objets considérés comme des armes. Une arme est un objet qui peut être utilisé pour « tuer, blesser ou menacer ».
Dans le Code pénal, les articles 222-17 et suivants prévoient les menaces. Le Code pénal prévoit les peines maximales que les juges peuvent prononcer.
L’article 222-7 du Code pénal énonce des « violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ».
Les mutilations et l’infirmité permanente sont des atteintes irréversibles à l’intégrité de la personne. Dans le cas des mutilations, il s’agit de la perte, ablation ou amputation d’un membre.
L’ITT ou incapacité totale de travail est une estimation du nombre de jours pendant lesquelles la personne victime d’un dommage corporel ne pourra plus exercer une activité professionnelle. En réalité, cette notion couvre les actes de la vie courante, et non pas uniquement la capacité à travailler. L’ITT est donc une évaluation de la gravité des violences subies. L’incapacité peut être physique ou psychologique. Un médecin constate l’ITT et délivre un certificat médical.
Le premier réflexe à adopter est de se mettre en sécurité. Pour porter plainte, il faut vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche.
Vous pouvez déposer plainte, en fournissant les éléments principaux, et notamment les preuves des menaces. Si le dépôt de plainte n’est pas possible, vous pouvez saisir le Procureur de la République.
Votre avocat pourra s’occuper de la constitution de partie civile afin d’obtenir d’éventuels dommages-intérêts.
Le SIA a été ouvert au cours du 1er semestre 2022 à l’ensemble des détenteurs particuliers (licenciés de la fédération française de ball-trap, de tir sportif et collectionneurs) ainsi qu’aux détenteurs d’armes non licenciés (anciens licenciés des fédérations de tir sportif, de ball-trap et de biathlon ainsi que les détenteurs ayant trouvé ou hérité d’armes).
La création d’un compte personnel dans le SIA est rapide et accessible. Depuis le 28 novembre 2022, le SIA est également ouvert aux personnes qui ont hérité ou trouvé une arme.
Vous avez besoin de votre carte d’identité, d’un justificatif de domicile et d’un certificat médical qui atteste de l’absence d’incompatibilité de l’état de santé d’un particulier avec la détention d’une arme à feu. Pour les chasseurs, vous avez besoin de vous munir de votre permis de chasser, de votre pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Lorsque vous allez créer votre compte, vous recevrez un numéro SIA, qui sera votre numéro personnel de détenteur d’armes qui vous suivra tout au long de votre vie. Vous allez devoir choisir un mot de passe puis choisir trois questions personnelles auxquelles vous devrez répondre. Le SIA vous attribuera un identifiant. Attention votre numéro SIA est différent de votre identifiant.
Le numéro SIA vous le communiquerez à votre armurier à chaque fois que vous vous y rendrez pour acquérir une arme, la faire réparer ou la vendre. C’est grâce à ce numéro que vous serez identifié dans le système par les professionnels mais aussi par l’administration, qui pourra échanger directement avec vous par l’intermédiaire de votre compte personnel.
Lorsque vous allez ouvrir votre compte, vous aurez directement accès à votre râtelier numérique. Ce râtelier peut être vide à la création de votre compte. Vous devrez rajouter vous-même vos armes ou vous pouvez demander de l’aide auprès de nos services proposés ci-dessus. Vous aurez 6 mois à compter de la date de création de votre compte pour mettre à jour votre râtelier.
À terme, le SIA s’ouvrira au tireur sportif et de ball-trap, vous pourrez générer une carte européenne d’arme à feu ou encore faire une demande de carte de collectionneur sera disponible via le SIA.
Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C :
L'usage des armes à feu par les forces de l'ordre est strictement encadré par la loi. Il doit être nécessaire et proportionné à l'objectif poursuivi.
Les forces de l'ordre doivent privilégier la dissuasion et la négociation à la force.
L'article L. prévoit les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent faire usage de leurs armes.
| Infraction | Peine maximale encourue |
|---|---|
| Menace de mort | Cinq années de prison et 75.000 euros d'amende |
| Port d'arme illégal | Peines variables selon la catégorie de l'arme |
tags: #rendre #une #arme #à #feu #anonymement
Chargement des visites
