La législation française sur les armes est complexe. Voici un résumé pour comprendre comment rendre un fusil inutilisable légalement, ainsi que les règles qui s'appliquent aux armes neutralisées.
Deux types de neutralisations sont reconnues en France :
Pour une arme neutralisée à l’étranger avant le 8 avril 2016, le poinçon du banc d’épreuve ou de l’armurier ET le certificat initial sont nécessaires.
La neutralisation française consiste à rendre l'arme incapable de chambrer et de tirer une munition, et impossible à remettre en état. Les modifications incluent :
Toutes les pièces modifiées doivent être poinçonnées pour attester de la neutralisation. La neutralisation française ne dénature pas l’arme et les pièces gardent leur mobilité.
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Attention : La neutralisation "goupille Mecanindus" des années 70 n’est PLUS valable.
Les armes sont classées en différentes catégories, ce qui affecte les conditions de détention et d'utilisation :
En France, il est interdit de détenir une arme de catégorie C sans permis de chasse ou licence de tir. Si vous héritez d'un fusil de chasse, vous pouvez le conserver sans permis à condition de le déclarer en préfecture dans les six mois suivant le décès du propriétaire.
Les fusils de chasse qui ne sont pas en état de fonctionnement peuvent être détenus sans permis, mais ils doivent être rendus inutilisables. Il est important de s'assurer que l'arme est bien inutilisable avant de la stocker sans permis.
Les armes de catégorie C doivent être conservées :
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Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
Le transport d'une arme neutralisée est autorisé dans le cadre d'une reconstitution historique. Le "port" d'une arme, c'est pouvoir la mettre en œuvre immédiatement. Le transport du et vers le domicile est autorisé à condition de pouvoir justifier de votre participation à la reconstitution.
Pour le transport de l’arme de chasse à bord d’un véhicule, les armes doivent être transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par un démontage d’une de leurs pièces de sécurité. Pour se déplacer à bord d’un véhicule, l’arme doit être placée sous étui, qui peut être une mallette, un fourreau ou une « chaussette ». A défaut d’être placée sous étui, l’arme doit être démontée. Aucune obligation particulière ne concerne le transport des munitions.
Il n’y a pas de restriction légale à la détention d’une "arme factice". Il n’y a pas de restriction légale au transport d’une "arme factice". Certaines municipalités prennent des arrêtés pour le transport des armes factices. De par leur ressemblance voulue avec une "arme par nature", les textes réglementaires sur le port d’une arme de façon apparente s’appliquent aux "armes factices".
La possession illégale d'un fusil de chasse constitue une infraction grave aux yeux de la loi et peut entraîner une série de conséquences légales et pénales pour l'individu concerné.Outre les sanctions pénales, les autorités compétentes ont le pouvoir de confisquer tout fusil de chasse détenu illégalement.
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| Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement |
|---|---|---|
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C (commise par 1 personne seule) | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C (commise par 2 personnes ou plus) | 75 000 € | 5 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D (commise par 1 personne seule) | 15 000 € | 1 an |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D (commise par au moins 2 personnes) | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité | 750 € | _ |
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