La chasse est une activité encadrée par des définitions précises et des réglementations strictes. Cet article a pour but d'éclaircir certains aspects essentiels liés à la chasse en France, notamment la définition de l'acte de chasse, les droits et devoirs des chasseurs, ainsi que les règles concernant l'utilisation des armes et autres instruments.
Un acte de chasse est défini comme un acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier, ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. Le droit de pratiquer un acte de chasse est réservé aux titulaires d'un permis de chasser valide pour le lieu et la période concernée.
Le droit de chasse est, en France, un droit d'usage lié au droit de propriété. Il ne peut être vendu séparément de la propriété qui en est le support. Le propriétaire peut jouir de ce droit directement, ou le céder par location ou apport à une association, à titre gratuit ou onéreux.
Le droit de chasser est un droit accordé par un propriétaire ou un détenteur de droit de chasse à une personne déterminée, lui permettant de chasser sur une propriété. Ce droit est personnel et ne peut être ni loué ni transmis à un tiers.
Pour la mise à mort de l’animal capturé par une meute de chiens, les instruments autorisés sont soit une arme blanche (dague de vénerie ou épieu), soit une arme à feu.
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Le Code de l’Environnement autorise la chasse du gibier d’eau de nuit dans certains départements et à partir de postes fixes autorisés par l’autorité administrative. Cette pratique est limitée aux départements où elle est traditionnelle, et les huttes doivent avoir été créées avant le 1er janvier 2000. Les chasseurs doivent tenir un registre de leurs captures et participer à l'entretien des zones humides.
L’emploi des moyens d’assistance électroniques (émetteurs ou récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques) est autorisé uniquement pour la chasse collective au grand gibier, conformément à l'arrêté du 1er août 1986.
L'utilisation d'un véhicule automobile est généralement interdite en action de chasse. La seule exception est le déplacement entre deux postes après la fin de l'action de chasse. Cependant, des exceptions peuvent exister pour la chasse au chien courant, sous conditions fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique, et pour la chasse à courre, à cor et à cri.
Pour renouveler la validation de son permis de chasser, le candidat doit déclarer sur l’honneur ne pas être privé du droit de détention ou de port d’armes et ne pas relever d’une des causes d’incapacité ou d’interdiction mentionnées dans le Code de l’Environnement. Chaque année, le chasseur doit certifier ces éléments pour obtenir la validation de son permis pour la saison de chasse.
En cas de perte ou de demande de duplicata, une nouvelle délivrance est conditionnée à une déclaration encadrée par le modèle CERFA 13944*05. De même, une déclaration particulière est requise pour la chasse accompagnée.
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Tout détenteur d'armes doit se déclarer auprès de la Fédération départementale des chasseurs (FDC) du département du lieu de détention des oiseaux dans un délai de 30 jours suivant la détention du premier appelant. Toute modification du lieu de leur détention, ou toute fin de détention définitive d’appelants, doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la FDC, par le détenteur, dans les 30 jours qui suivent la modification.
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| D - a) | Objets dangereux pour la sécurité publique | Armes non à feu camouflées, poignards, couteaux-poignards, etc. |
| D - b) | Bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes | Capacité de 100 ml maximum |
| D - c) | Armes à impulsion électrique de contact | Matraques électriques, poings électriques, shockers |
| D - d) | Armes neutralisées | Armes classées aux e, f ou g qui ont été neutralisées |
| D - e) | Armes historiques et de collection | Modèles non dangereux d'avant 1900 |
| D - f) | Reproduction d'arme | Modèle d'avant 1900 tirant uniquement des munitions sans étui métallique |
| D - g) | Armes historiques et de collection | Modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense |
| D - h) | Armes à propulsion non pyrotechnique | Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (ex: lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé) |
| D - k) | Matériel de guerre neutralisé | Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées |
| D - l) | Matériel de guerre neutralisé | Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile sont interdits sans motif légitime. Les forces de l'ordre évaluent le motif légitime en tenant compte des circonstances de lieu, de temps, du type d'arme portée et du profil du détenteur.
Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 € (minorée à 400 € ou majorée à 1 000 € selon le délai de paiement).
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