Assurer la sécurité sur votre domaine de chasse est la priorité la plus importante. Que vous chassiez seul ou en groupe, la première de vos préoccupations doit être votre propre sécurité et celle des personnes présentes dans votre environnement. Si le nombre d’accidents baisse régulièrement au fil des ans, beaucoup d’entre eux pourraient encore être évités.
Préfectures, fédérations départementales de chasse et l’ONCFS éditent de nombreux outils et documents relatifs aux règles de sécurité sur un domaine de chasse. Ils sont disponibles gratuitement.
Réglementation et sécurité : Plan d'Action Départemental
Les pratiques de chasse sont régies par plusieurs règles en France. Conformément aux articles L.425-1, L.425-2 et R.428-17.1 du Code de l’environnement, les prescriptions relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs sont mentionnées dans les Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique (SDGC).
Ces SDGC, qui peuvent comprendre des mesures de sécurité différentes d’un département à l’autre, sont élaborés par les fédérations départementales de chasseurs et approuvés par le Préfet de département. Ils sont valables pour une durée de six années, période à partir de laquelle ils devront être repris : ils sont opposables aux seuls chasseurs.
Ces prescriptions de sécurité relevant du SDGC sont consultables sur le site de chaque préfecture ou sur celui de la fédération départementale des chasseurs. Le non-respect de ces prescription de sécurité est passible d’une contravention de 4e classe.
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En France, les accidents et les incidents recensés sont, pour une grande majorité, le résultat de fautes humaines liées au non-respect des règles élémentaires de sécurité.
Les incidents de chasse recouvrent les dommages matériels par l’utilisation d’une arme, sans blessure corporelle. Les accidents de chasse engendrent des blessures corporelles, voire des décès par utilisation d’une arme.
La sécurité de la chasse est définie selon 3 principes :
- Une circulaire sur la sécurité publique du 15 octobre 1982 ;
- La loi Chasse de 2019 et l’arrêté du 05 octobre 2020 sur les mesures de sécurité ;
- Les dispositions définies dans le SDGC : règles générales et règles pour les chasses collectives au grand gibier.
Des mesures incitatives complètent ces dispositions obligatoires.
Formation à la sécurité
Pour ce faire, deux axes de formation apparaissent :
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- Le premier concerne les nouveaux chasseurs au travers de la formation pratique de l’examen du permis de chasser.
- Le second vise les chasseurs en exercice (formation décennale...), ainsi que les dirigeants cynégétiques locaux notamment pour l’encadrement des chasses collectives au grand gibier.
LA FORMATION DÉCENNALE À LA SÉCURITÉ
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 5 octobre 2020 sur les mesures de sécurité, les titulaires d’un permis de chasser disposent d’un délai de 10 ans pour satisfaire à cette obligation de remise à niveau.
Les modalités d’information et de convocation pour cette remise à niveau sont fixées par la fédération départementale des chasseurs, notamment à l’approche de cette remise à niveau décennale.
L’échéance de la remise à niveau décennale, portant sur les règles élémentaires de sécurité pour les chasseurs et les non-chasseurs, est calculée à compter de la date de délivrance du permis de chasser.
Règles générales de sécurité à la chasse
Ces dispositions s’appliquent pour l’ensemble des chasseurs deux-sévriens, quel que soit le mode de chasse pratiqué.
MESURES OBLIGATOIRES
Les mesures découlant de la circulaire de sécurité publique du 15 octobre 1982 :
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- Il est interdit de faire usage d’une arme à feu sur des routes et des chemins ouverts au public (emprises comprises), sauf dérogation préfectorales ou municipales ainsi que sur les voies ferrées ou dans les emprises ou enclos dépendant des chemins de fer.
- Il est interdit de chasser sur les stades et emprises SNCF et dans les 150 mètres autour des maisons d’habitations sans l’autorisation du propriétaire ou du détenteur de droit de chasse.
- Il est interdit à toute personne placée à portée d’arme à feu de tirer dans la direction ou au dessus :
- des maisons d’habitation, maisons particulières (y compris caravanes, remise, abris de jardin)
- des stades et lieux publics
- des voies ouvertes à la circulation publique
- des lignes de transport électrique, téléphonique ou photovoltaïque ou de leur support
- des personnes et des animaux domestiques
- des engins agricoles et véhicules terrestres
Les mesures supplémentaires prévues par le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2024-2030 :
- Il est interdit de porter une arme chargée (cartouche chambrée avec la bretelle sur l’épaule.
- Toute arme chargée (cartouche chambrée) doit être tenue en main, canons dirigés vers une zone non dangereuse. Interdiction de poser son arme chargée ou approvisionnée contre tout élément (arbre, véhicule, au sol,...) ou posée à l’horizontal sur les jambes.
MESURE INCITATIVE : L’arme, même déchargée, ne doit jamais être dirigée vers une zone dangereuse (route, habitation, promeneur, autre chasseur etc...)
- Toute arme de chasse doit être transportée à bord d’un véhicule en étant placée dans un étui fermé et/ou démontée. Dans tous les cas, l’arme doit être non approvisionnée.
Les arcs doivent être également débandés ou placés dans un étui (arrêté du 1er août 1986, renforcé en avril 2006).
- Pour la pratique de la chasse à l’arc, si l’archer vient à utiliser un affut portatif ou chaise d’affut, il doit obligatoirement être attaché à son support.
L’épieu est considéré comme une arme blanche de catégorie D. Son emploi est interdit pour un acte de chasse, c’est-à-dire pour la recherche, la poursuite ou l’attente du gibier quand l’objectif est la capture ou la mort de celui-ci. Ainsi, son usage se limite à la mise à mort d’un animal uniquement s’il est aux abois ou mortellement blessé par un tir réussi.
Conditions de chasse collective à tir du grand gibier
Pour le département des Deux-Sèvres, une action de chasse collective au grand gibier est un mode de chasse comprenant des traqueurs avec ou sans chiens, qui déplacent le gibier vers au minimum deux tireurs postés. Cette chasse collective ne peut être réalisée que sous la responsabilité du détenteur de droit de chasse ou de son délégué.
MESURES OBLIGATOIRES
- Tout participant à une action collective de chasse à tir au grand gibier telle que définie dans le schéma départemental de gestion cynégétique porte le gilet fluorescent mentionné au 1° de l’article L.424-15 du code de l’environnement de manière visible et permanente, y compris les personnes non armées. Ce gilet peut être intégré à un vêtement de couleur vive de type T-shirt, veste ou cape et être de couleur orange ou rose de préférence.
MESURE INCITATIVE : Encourager le port de la pibole en action de chasse collective au grand gibier et inciter le port d’un vêtement fluorescent en action de chasse petit gibier.
- Tout organisateur d’une action collective de chasse à tir au grand gibier doit apposer des panneaux de signalisation temporaire amovibles le long des voies publiques goudronnées pour signaler les entrées principales de la zone de chasse. L’apposition des panneaux est réalisée, avant tout commencement effectif de l’action de chasse considérée, le jour même. Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l’action de chasse terminée.
MESURE INCITATIVE : Des panneaux de signalisation peuvent être apposés sur tous les chemins non-goudronnées et traversant la zone de chasse.
Les mesures supplémentaires prévues par le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2024-2030 :
- Les périodes de chasse à l’affut, à l’approche et en chasse collective du grand gibier sont définies par l’arrêté préfectoral d’ouverture et de clôture de la chasse. La Chasse collective du grand gibier ne peut être réalisée que sous la responsabilité du détenteur de droit de chasse ou de son délégué. Les tireurs devront être à poste fixe.
- Un rappel oral systématique des consignes de sécurité, de tirs et de sonneries avant chaque chasse collective du grand gibier par le responsable de la battue est obligatoire.
Tout participant à une battue à la responsabilité de signaler sans délai tout évènement de nature accidentogène susceptible d’interférer avec le déroulement de l’action collective de chasse ou de destruction. Le responsable de la battue se doit de suspendre l’action de chasse.
- Tout responsable de l’organisation d’une chasse collective au grand gibier et les chefs de ligne désignés par ses soins doivent avoir suivi une formation spécifique sur la sécurité, dispensée par un Fédération Départementale des Chasseurs et attestée par un document. La désignation de chefs de ligne est fortement conseillée pour l’organisation des chasses collectives au grand gibier.
Le responsable de chasse collective au grand gibier est une personne mandatée de façon officielle par le détenteur de droit de chasse pour l’organisation d’une ou de plusieurs actions de chasse pour avoir la meilleure réussite possible dans le respect de la règlementation en vigueur et des consignes de sécurité. Le Chef de ligne quant à lui dirige du début à la fin de la battue, une ligne de chasseurs postés en les plaçant, en leur indiquant les zones de tir, le passage des animaux et les voisins, les zones dangereuses, en arrêtant le tir sur la ligne si nécessaire et en répétant les annonces.
- Pour toute action de chasse collective au grand gibier, le détenteur du droit de chasse ou son délégué doit tenir une feuille de battue qui devra faire apparaitre le nom du responsable de la chasse, la désignation des chefs de ligne et l’ensemble des participants chasseurs ou accompagnateurs. Chaque participant émarge cette feuille après avoir pris connaissance des consignes orales de sécurité.
Tout émargement de la feuille de battue vaut délivrance de carte d’invité ou de carte journalière.
- Les conditions de déplacement en véhicule à moteur lors de chasse avec des chiens courants : pour la chasse du grand gibier sera prohibé l’utilisation de véhicule à moteur, de traque à traque, tant que la fin de chasse n’aura pas été annoncée par le responsable de la battue. Cette disposition ne s’applique pas pour la récupération des chiens.
Les personnes souffrant d’un handicap moteur peuvent faire usage d’un véhicule à moteur pour se rendre à leur poste. Elles ne peuvent tirer à partir de leur véhicule qu’après avoir mis leur moteur à l’arrêt (article L424-4 du Code de l’Environnement).
- La visualisation d’un angle de sécurité, par des jalons, est obligatoire avant toute chasse collective au grand gibier, à partir de tout élément fixe à protéger et situé à portée immédiate d’arme à feu.
La prise en compte de l’environnement est ainsi un élément primordial visant à réduire au maximum les accidents de chasse causés lors des actions de chasse collectives. La mise à l’épaule de l’arme et le tir à l’intérieur de cet angle sont interdits.
MESURE INCITATIVE :
- La manipulation de l’arme dans l’angle de sécurité est à proscrire.
- Le tir à balle doit être fichant et à courte distance (30 mètres maximum). En tout état de cause, le poste devra être matérialisé pour limiter les risques de déplacements. L’utilisation de miradors de battue est à privilégier.
Réglementation spécifique en Mayenne
La loi du 24 juillet 2019 a défini de nouvelles règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse. Ces règles de sécurité ont été reprises par le schéma départemental de gestion cynégétique « 2020-2026 » approuvé par le Préfet de la Mayenne le 17 mars 2020.
- Le port visible d’un effet fluorescent, uniquement veste/gilet, est obligatoire pour les chasses à tir au grand gibier. Cette mesure s’applique également aux participants non chasseurs (porter une casquette ou des brassards fluorescents n’est admissible qu’en complément d’une veste ou d’un gilet fluorescent).
- La pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou à proximité immédiate des voies publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier.
- Arme de chasse équipée d’une bretelle : la bretelle de transport est interdite sur toutes les armes chargées, pour tout mode de chasse à l’exception de la chasse à l’approche du grand gibier et du renard.
- Angle de sécurité des 30 degrés : pour les chasseurs postés, aucun tir ne doit être réalisé dans un angle de 30° autour d’une zone sensible (Voisins de poste, toute personne, routes, maisons, animaux domestiques…).
- Usage des armes en Mayenne : Il est interdit d’être porteur d’une arme à feu chargée, d’un arc armé d’une flèche, sur l’emprise foncière de chemins publics, des routes ouvertes à la circulation et des voies ferrées.
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