Le code de l'environnement encadre l'indemnisation de ce qu'on appelle les dégâts de gibier. Aux espèces citées ci-dessus, il convient encore d'ajouter le daim, le cerf sika, le chamois (Alpes), l'isard (Pyrénées) et le mouflon.
La tendance sur le long terme est nette et sans équivoque depuis l’instauration du système d'indemnisation dans les années 70 : les indemnités versées aux agriculteurs ont été multipliées par 10 en 45 ans avec un tableau de chasse sanglier multiplié par 20.
Durant 30 ans, c’est l’Office National de la Chasse (ONC devenu ensuite Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage - ONCFS) qui s’occupait de cette gestion. Il disposait pour cela de ressources étatiques (de l’ordre de 20 millions d’euros par an).
L’indemnisation des dégâts représente une enveloppe de 80 millions d’euros par an payée intégralement par les chasseurs quand 30 % des territoires ne sont pas ou peu chassés.
Enfin, il faut noter le paiement par l’État des dégâts dans les zones en réserve non chassées dans plusieurs pays comme en Espagne, en Italie, au Portugal, en Roumanie et en Slovénie. En France, le taux moyen de territoires non-chassés est évalué à 21%, auxquels il faut rajouter au moins 10% de territoires très peu chassés : se pose alors la question de la responsabilisation financière de ces territoires favorisant les populations de sangliers.
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Il faut que les dégâts aient été causés sur des cultures et/ou récoltes agricoles, par des espèces de grand gibier ne provenant pas de son propre fonds ; que le montant des dommages soit supérieur à un minimum (% de surface et montant). La FDC du département où se situe la parcelle instruira alors la demande d’indemnisation ; Après une phase d’estimation du dommage par des personnes formées et habilitées, le président de la FDC proposera à l’exploitant agricole une indemnité selon un barème départemental.
Plusieurs facteurs externes à la chasse expliquent cette dynamique forte de la population de sanglier. Ainsi le réchauffement climatique induit une baisse de mortalités des jeunes en hiver avec la diminution du nombre de jours avec de fortes gelées et/ou de neige ; Le retour de bonnes années en termes de fructifications apporte une nourriture abondante au sanglier, facilitant ainsi la reproduction.
Les indemnisations des dégâts commis aux cultures agricoles dûs au sanglier représentent 85% des montants.
En France, la progression des dégâts est notable et quasi générale même si les niveaux restent disparates : le Centre et Nord-Est restent les secteurs avec les indemnisations des dégâts les plus fortes ; Le Sud de la France n’est pas en reste dans un degré moindre avec des dégâts sur vigne inconstants et les niveaux de prélèvements de sanglier sont également variables.
Les surfaces indemnisées pour remise en état ont explosé ce printemps 2019 avec près de 4600 ha pris en charge. Ce chiffre, encore jamais atteint, est supérieur de 15% au précédent chiffre record.
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Suite à une enquête réalisée auprès des FDC sur les dépenses en 2017-2018, la part importante des frais induits par la gestion - 30 millions d’euros sûrement encore sous-estimée - est soulignée par toutes les fédérations. La charge est très importante et phagocyte souvent les équipes qui ne peuvent se consacrer à d’autres missions.
C’est sur le stand du ministère de l’agriculture au salon international de l’agriculture, le 1er mars 2023 qu’ont été signés l’accord sur les dégâts de grand gibier avec le monde agricole et le protocole d’accompagnement par l’État. Cet accord est dans le prolongement des discussions qui ont débuté en 2019 dans le cadre de l’Assemblée générale extraordinaire. Deux textes de loi ont donc été modifiés pour traduire les accords.
Les textes réglementaires traduisant ces accords ont été publiées, le 30 décembre 2023. Auparavant, ces textes ont été votés favorablement lors d’un CNCFS (Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage) avec un large consensus (18 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions).
Le nouvel arrêté publié rétablit la possibilité pour les départements d’utiliser la chevrotine. Il permet également le tir, à poste fixe, du sanglier autour des parcelles agricoles, en cours de récolte. Le décret élargit la période de chasse possible pour le sanglier avec l’ajout des mois d’avril-mai pour protéger les semis avec obligation de mise en œuvre d’autorisations individuelles durant cette période. Il cadre la pratique de l’agrainage dissuasif qui est autorisée par la loi à la différence du nourrissage qui est interdit.
Dans le détail, la nouvelle boîte à outils sanglier est instituée par cet arrêté avec des modifications au-delà des possibilités existantes dont le piégeage.
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La déclaration des dégâts se modernise. Désormais, les agriculteurs peuvent effectuer leur déclaration directement en ligne sur chasse38.com. En haut de page, un bouton intitulé « Déclaration dégâts », identifiable grâce à son icône de sanglier, leur permet d’accéder au formulaire.
ETAPE N°2 : Désignation des parcelles sinistrées et évaluation des dégâts : Cliquez sur « Ajouter » (au centre à gauche de l’écran) et désigner les parcelles impactées et évaluer le montant des dégâts pour chacune. Saisissez ensuite pour chaque parcelle : le n° cadastral ou le parcellaire PAC, la superficie en culture, sa nature et le détenteur du droit de chasse (via menu déroulant). Possibilité de géolocaliser la parcelle (pointe rouge sur la carte). Renseigner ensuite la « Perte de récolte » (surface supposée détruite et rendement/hectare estimé) ainsi que la « Remise en état » (surface et frais estimés). (Certains montants peuvent être préremplis à partir de barèmes connus ou de l’année précédente.) Cliquez sur « Valider la saisie ». Vérifiez la synthèse.
ETAPE N°6 : Validation : Aperçu global de votre déclaration au format PDF.
Vous avez des questions concernant les dégâts de gibier ? Vérifiez que notre FAQ n’y réponde pas.
« L’augmentation des portées de sanglier et les dégâts de gibier (…) engendrent une situation difficile. Ce statu quo n’est pas tenable pour les chasseurs et les agriculteurs. Nous savons bien que la lutte contre le réchauffement climatique qui cause ces dérèglements est un enjeu fondamental. Au-delà, il est essentiel que nous puissions établir un diagnostic partagé et mener une réflexion commune. Ensemble, nous trouverons des solutions. «
« Je salue votre souhait de faire vivre le dialogue entre les acteurs de la ruralité. Rien ne doit pouvoir nous éloigner. L’urgence de la régulation est renforcée par la menace de la peste porcine africaine aux portes de notre territoire. Je tiens à saluer les efforts considérables de protection et d’éradication des sangliers assurés par les chasseurs, avec le soutien actif de la FNC, de l’ONCFS et du ministère de l’Agriculture. Nous devons (…) améliorer le dispositif d’indemnisation pour éviter que chaque partie ne soit soumise à des tensions économiques insupportables. L’État doit prendre ses responsabilités. «
« Au sujet des dégâts de sangliers, je souhaite rappeler que nous sommes à la fin d’un cycle. Le mode de fonctionnement actuel ne peut pas perdurer. Nous avons tous une part de responsabilité dans le changement du système pour éviter une situation dramatique dans quelques années. Nous devons également chasser un certain nombre d’idées reçues, l’une d’elle consiste à considérer la chasse comme un métier (…) Il n’est pas possible d’imposer aux chasseurs un nombre de jours de chasse par semaine ou par mois ainsi qu’un niveau de résultat (…) Les chasseurs et les agriculteurs doivent s’accorder sur un plan de gestion du territoire et de l’habitat afin de bien gérer la question des populations de sangliers.
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