La pratique de la chasse en France est encadrée par des règles strictes visant à assurer la sécurité publique et le respect des propriétés privées. Les jours et les heures de chasse sont définis par un arrêté propre à chaque département, et les périodes varient en fonction de l'espèce chassée. Mais quelle distance les chasseurs doivent-ils respecter près des habitations pour chasser ?
En réalité, deux cas de figure existent :
Dans les départements qui disposent d’associations communales de chasses agrées (ACCA), et conformément à l’article L422-10 du Code de l’environnement, il est interdit de chasser dans un rayon de moins de 150 mètres autour d’une habitation (y compris caravanes, remises, abris de jardin, bâtiments agricoles et leurs dépendances) et sur les terres dont les propriétaires ont fait opposition à la chasse. L’article L.422-10 du Code de l’environnement prévoit dans ce cas que les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour d'une habitation ne peuvent être soumis à l'action de l'association. Donc, sauf si vous autorisez la chasse chez vous, on ne peut pas chasser à moins de 150 mètres de votre propriété.
Dans les autres départements que ceux disposant d’ACCA, la distance de tir autorisée ou non à proximité des habitations peut être fixée par un arrêté préfectoral (il faut se renseigner auprès de sa mairie ou de sa préfecture). Les textes interdisent généralement la chasse dans un rayon de moins de 150 mètres autour de l’habitation.
Bien souvent, on entend parler de la fameuse règle des 150 mètres, distance à laquelle il n’est à priori pas possible de chasser à proximité des habitations. Ce qu’il faut savoir, c’est que cette règle existe et s’applique également aux zones de chasse qui sont soumises à une ACCA. Lorsqu’un territoire de chasse est une ACCA, il est impossible de chasser à moins de 150 mètres des habitations, sauf si accord du propriétaire dans le cas où il rencontre des dégâts de gibiers ou adhère à l’association de chasse par exemple. En revanche, quand un territoire de chasse n’est pas soumis à un ACCA, alors cette règle de chasse à 150 mètres des habitations n’existe pas. Par contre, il est interdit de tirer en direction des habitations.
Lire aussi: Recommandations concernant les fusils turcs
Il est aussi interdit de tirer en direction ou au-dessus, dès lors que le tireur est à portée de fusil . Il est également interdit de tirer en direction des lignes de transport électrique ou de leurs supports.
Sur les voies ouvertes à la circulation publique (route communale, départementale ou nationale, chemin, voie verte), la pratique de la chasse est proscrite. Cela tient au fait de l’interdiction absolue d’utiliser des armes à feu sur ou en direction des axes de circulation, conformément à la circulaire n°82-152 du 15 octobre 1982 du ministère de l’Intérieur relative à la chasse et à la sécurité publique. Qu’en est-il pour les voies privées non ouvertes à la circulation publique ou les chemins d’exploitation appartenant à des particuliers ? Dans ces cas de figure, la chasse demeure possible.
Durant la saison cynégétique, les chasseurs sont autorisés à passer dans des terres non dépouillées de leurs fruits (des champs de blé ou de maïs, par exemple) pour rejoindre une autre zone de chasse. Qu’en est-il dans les vignes et des vergers ? Sous réserve d’une autorisation, la chasse est également possible sur un terrain occupé par du bétail ou de animaux domestiques, à condition de ne pas effrayer les bêtes ni de les laisser s’échapper. En cas d’absence d’autorisation, le propriétaire est en droit de porter plainte pour chasse sur autrui sans autorisation (cf. article L428-1 du Code de l’environnement).
La chasse est un loisir particulièrement dangereux, puisque cette activité se pratique avec une arme à feu. Cette assurance « responsabilité civile chasse » permet notamment d’être couvert en cas de dommage (corporel, matériel ou immatériel) causé à des tiers par tout acte de chasse. Cette assurance doit couvrir les dommages causés par le chasseur ou par les chiens sous sa responsabilité. En cas de contrôle au cours de la saison, le chasseur est tenu de présenter son attestation d’assurance. Le défaut d’assurance entraîne la non-validité du permis de chasse. Le chasseur peut également souscrire, de manière facultative, une assurance individuelle accident ou l’assurance protection juridique. Il lui est fortement conseillé d’assurer son matériel en cas de dommage ou de vol.
Tout chasseur qui ne respecte pas la réglementation encadrant la pratique de la chasse s’expose à des sanctions plus ou moins lourdes (amendes, retrait du permis de chasse, emprisonnement). Le tableau des infractions et des peines encourues pour non-conformité aux règles de la chasse sont mises à disposition des chasseurs par chaque fédération départementale. Selon la nature de l’infraction commise, les peines seront prononcées au regard des dispositions inscrites dans le Code de l’environnement, le Code pénal ou le Code de procédure pénale.
Lire aussi: Carabine à Plomb et Rats : Tout Savoir
Conformément à l’article L423-2 du Code de l’environnement, chasser sans être porteur de l’autorisation requise se traduit pas une amende forfaitaire de 11 euros qui peut être majorée à 33 euros. En cas d’accident, l’auteur est passible de peines prévues par le Code pénal aux articles L221-6 et suivantes, L222-19 et suivantes, L223-1 et suivantes et R625-2.
L’infraction de « chasse sur propriété d’autrui » est une contravention de 5ème classe, passible d’une amende de 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive, et de 5 ans de retrait du permis de chasser (R 428-1 1°). L’infraction est également une contravention de 5ème classe si votre terrain a été intégré à une réserve de chasse et de faune sauvage (R 428-1 3°). Ce peut être un délit, en cas de circonstances aggravantes : L 428-1 prévoit : « Est puni de trois mois d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros le fait de chasser sur le terrain d’autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l’habitation, et s’il est entouré d’une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.
Avant de trouver le (ou les) compagnon à quatre pattes qui va l’épauler pendant la chasse, le chasseur a intérêt à bien se renseigner. Car toutes les races de chien ne sont pas autorisées à jouer le rôle d’auxiliaire. Ainsi, l’article 8 d’un arrêté du 1er août 1986 interdit « l’emploi des chiens lévriers pur-sang ou croisés, des chiens molossoïdes pur-sang ou croisés, ainsi que des chiens classés comme dangereux au sens de la réglementation ». Le choix d’un chien doit être analysé au regard du style de chasse pratiqué (Beagle ou Grand Bleu de Gascogne pour traquer le gibier à poil, Épagneul Breton ou Setter pour pister le gibier à plume, Labrador pour déloger le gibier, un Teckel ou un Fox Terrier pour la traque en terrier).
Le chien de chasse est sous la responsabilité de son maître. C’est plus particulièrement vrai durant la saison cynégétique. La quête d’un chien de chasse hors la présence et la participation de son maître n’est pas considérée comme acte de chasse, mais (à l’instar de tout autre chien) de divagation (cf.
Concernant la vaccination, le chien de chasse a des besoins plus étendus que ses congénères qui n’arpentent pas les campagnes ou les bois avec autant d’assiduité que lui. Les rappels de vaccins doivent être effectués chaque année. Il est recommandé de vacciner son animal contre les maladies canines communes (Carré, Hépatite, Parvovirose, Parainfluenza ou « CHPP »), mais aussi contre la leptospirose qu’il est susceptible d’attraper en courant dans la nature.
Lire aussi: Prestige des fusils de chasse anglais
La chasse est aussi une question d’apprentissage et d’expérience. C’est dans cet esprit qu’a été instituée la chasse accompagnée. La pratique de la chasse accompagnée est ouverte généralement aux mineurs âgés de 15 ans ou plus. Mais la formation pratique, indispensable pour l’obtention d’une autorisation de chasser accompagné, peut être suivie dès l’âge de 14 ans et demi auprès des fédérations départementales des chasseurs, qui organisent plusieurs formations par an. Cette formation se compose de trois parties centrées sur la sécurité.
Il n’existe aucune règle générale et unique applicable sur l’ensemble du pays. Ainsi, des arrêtés préfectoraux relatifs à la sécurité publique interdisent en général à toute personne placée « à portée de fusil », ou à moins d’une certaine distance (parfois 150 mètres alors que la portée des fusils peut être de plusieurs kilomètres !) de tirer en direction de certaines infrastructures comme les routes, chemins publics, voies ferrées, stades et habitations particulières. Notez que rien n’empêche les chasseurs d’être collés à une maison et de tirer vers l’extérieur. Les schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC) doivent en théorie contenir des règles relatives à la sécurité des non-chasseurs.
tags: #chasse #distance #de #tir #habitations #réglementation
Chargement des visites
