Depuis les années 2010, la majorité des communes françaises ont décidé d’armer leur police municipale. En 2025, environ 56 % des policiers municipaux sont équipés d’une arme de poing.
La loi n° 99-291 du 15 avril 1999 prévoit l’armement des policiers municipaux. Le Code de la sécurité intérieure en prévoit les modalités.
Les policiers municipaux peuvent disposer d’un armement qui doit être porté de façon continue et apparente. Celui-ci est régi par des décrets et arrêtés rassemblés pour la majorité dans le Code de la sécurité intérieure. Toute arme non prévue par ces textes ne peut être ni détenue par une collectivité, ni portée par un agent de police municipale.
L’article R 511-12 énonce les armes autorisées pour la police municipale :
Les articles R 511-14 à R 511-19 définissent les missions pour lesquelles les policiers municipaux peuvent être armés et les modalités pour effectuer une demande d’armement pour une collectivité.
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Le stockage des armes détenues par une collectivité et la formation obligatoire des policiers municipaux sont réglementés et prévus par les articles R 511-21 à R 511-34 du Code de la sécurité intérieure. Ainsi, les armes doivent être stockées de manière sécurisée, des registres doivent être tenus et des états journaliers doivent être renseignés.
La formation préalable à l’armement est fixée par l’arrêté du 16 juillet 2015 portant modification de l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes. Ils sont repris par les articles R511-19, R511-21, R511-22 du Code de la sécurité intérieure :
Lorsqu’un maire a effectué une demande d’armement pour un agent, celui-ci doit participer à une formation obligatoire pour le type d’arme demandée appelée « formation préalable à l’armement ».
La durée des formations préalables à l’armement dépend de l’arme ; elle varie de 6 à 78 heures :
En fin de formation préalable à l’armement, les moniteurs, sous couvert du CNFPT, rédigent un rapport sur les aptitudes des agents ; ce rapport est envoyé à la préfecture. En cas d’avis favorable, le préfet délivre une autorisation de port d’arme nominative, précisant les armes autorisées suite à la validation de la formation.
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Si l’avis est défavorable, le préfet ne délivre pas d’autorisation définitive et l’agent peut perdre son agrément.
Il est également précisé que les agents doivent effectuer au moins deux séances de formation continue au tir chaque année (formation au maniement des armes) ; au cours de chaque séance qui dure 3 heures, ils doivent effectuer des manipulations de base et des tirs en fonction de leur dotation en armement :
Le port du bâton télescopique implique la nécessité de faire 2 séances d’entraînement chaque année sous la responsabilité du maire.
Les formations préalables à l’armement et les formations au maniement des armes sont dirigées par des moniteurs en maniement des armes de police municipale (MMA) ou par des moniteurs bâton et techniques professionnelles d’intervention (MBTPI) pour le bâton télescopique.
Un état annuel des formations de chaque policier municipal est adressé au préfet de département.
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Un arrêté du 23 décembre 2020 prévoit des durées de formation et un nombre de tirs minimum réduits pour les agents provenant d’un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans le cadre d’emplois des agents de police municipale et pour les militaires de la gendarmerie nationale détachés dans ce cadre d’emplois.
L’usage des armes est défini par l’article 122-5 du Code pénal (repris dans le Code de la sécurité intérieure, article R 511-23) : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle- même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. »
La légitime défense est un acte volontaire. Elle prévoit que, devant une atteinte injustifiée, certaine et actuelle, le policier municipal a la possibilité de riposter de manière spontanée, proportionnelle et absolument nécessaire. La proportionnalité sera appréciée en fonction du risque encouru par la ou les victimes. La nécessité sera, elle, appréciée par le fait de ne pas pouvoir faire autrement que de faire usage de la force.
L’article L 511-5-1 prévoit que les agents de police municipale qui sont autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l’article L 511-5 de ce même code, peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au 1er alinéa de l’article L 435-1 et dans les cas prévus au 1° du même article L 435-1 du Code de la sécurité intérieure.
Le choix du modèle est laissé à la mairie et varie en fonction des marchés publics et des budgets.
Armes les plus courantes :
Selon les corps spécifiques ou les anciennes dotations, on peut aussi trouver :
Le Sig Sauer SP2022 est l’arme de poing réglementaire depuis les années 2000 pour la Police nationale et la Gendarmerie nationale. C’est un pistolet semi-automatique chambré en 9 mm Parabellum avec une capacité de 15 coups.
Ce modèle équipe également d’autres administrations comme les Douanes et l’Administration pénitentiaire. Malgré sa désignation "2022", il reste en dotation en 2025.
Le Glock 17, célèbre pistolet autrichien, est particulièrement apprécié pour sa légèreté, sa fiabilité et sa grande capacité (17 coups). Il est utilisé par :
En 2020, les forces armées françaises ont commandé plus de 75 000 Glock 17 Gen5 FR pour remplacer les anciens pistolets MAC 50 et PAMAS G1 dans l’armée de Terre, l’armée de l’Air et la Marine nationale.
Le Manurhin MR 73 est un revolver français de calibre .357 Magnum (également compatible avec du 9 mm grâce à des barillets interchangeables). Il est reconnu mondialement pour sa précision et sa solidité, notamment utilisé par :
Il s’agit d’un des rares revolvers encore en service dans les forces armées modernes. Il reste utilisé pour des missions très spécifiques et symbolise l’excellence française en armurerie.
| Modèle | Type | Calibre | Capacité | Utilisateurs |
|---|---|---|---|---|
| Sig Sauer SP2022 | Pistolet semi-auto | 9 mm Parabellum | 15 coups | Police, Gendarmerie, Douanes |
| Glock 17 Gen5 | Pistolet semi-auto | 9 mm Parabellum | 17 coups | RAID, GIGN, Armée, Police municipale |
| Manurhin MR 73 | Revolver | .357 Magnum / 9 mm | 6 coups | GIGN, unités spéciales |
| HS Produkt XDM-9 | Pistolet semi-auto | 9 mm | 19 coups | Police municipale |
| Manurhin MR 88 | Revolver | .38 Special | 6 coups | Police municipale |
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