Le Plan de chasse est la première mesure de gestion durable établie pour une ressource naturelle, régi par l’article L.425-6 du code de l’environnement. En France, le Plan de chasse est devenu obligatoire pour le grand-gibier (Cerf, Chevreuil et Mouflon) en 1978, excepté pour le Chamois.
Qu'est ce que le plan de chasse ? Le plan de chasse tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques. Rendu obligatoire en France en 1978, pour certaines espèces, le plan de chasse assure le développement durable des populations de gibier et préserve leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques.
Dans ce contexte, les chasseurs ont obligation de recueillir des données sur l’état des populations classées gibier et de suivre leur tendance d’évolution : observations de terrain et résultats de comptages. Mais, leurs données sont également confrontées à celles des autres acteurs de l’espace naturel : données naturalistes, dégâts agricoles et sylvicoles. La décision finale incombe cependant, à M.
Pour les espèces de gibier qui y sont soumises, le plan de chasse fixe un nombre minimal d'individus devant être prélevés et un nombre maximal d'animaux à prélever. Ces derniers précisent le nombre minimal et maximal de prélèvements autorisés afin de participer à une gestion équilibrée des animaux et des cultures agricoles ou forestières.
La loi impose aux chasseurs un minima Plan de chasse à réaliser de l’ordre de 50% afin de participer à une gestion équilibrée des animaux et des cultures agricoles ou forestières. Le Plan de chasse Chevreuil repose sur une gestion quantitative des populations. Pour le Cerf, le Chamois et le Mouflon, la gestion est qualitative. Pour le Chamois, la dynamique de population est plus complexe.
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Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs élaphes, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils. Dans le département de l'Isère, les espèces suivantes sont soumises à Plan de Chasse : Cerf, Chevreuil, Chamois, Mouflon et Daim. A noter que le cerf Sika étant classé Espèce Exotique Envahissante n'est plus soumis à plan de chasse.
Toutes les espèces de gibiers peuvent être soumises à plan de chasse. Pour les autres espèces (lièvre, faisan, perdrix grise), l’application d’un plan de chasse peut être décidée par le Préfet sur demande du président de la fédération départementale des chasseurs sur tout ou partie du département.
Tout détenteur de droit de chasse peut obtenir un plan de chasse individuel à condition d’en faire la demande avant le 10 mars de chaque année à la Fédération des Chasseurs ou au représentant de l’Office National des Forêts dans le département pour les forêts soumises.
Qui peut faire la demande de plan de chasse ? La demande de plan de chasse ne peut être déposée que par la personne détenant le droit de chasse sur le territoire concerné (ou la personne représentant la personne morale détentrice de ce droit).
Les demandes sont transmises au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer puis au préfet. La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage propose au préfet le nombre maximum et le nombre minimum de têtes de gibier susceptibles d’être prélevées selon les territoires considérés. Au vu des propositions de la commission, le préfet arrête l’ensemble des plans de chasse individuels notifiés à chaque demandeur.
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Après avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS), le préfet fixe par arrêté le minimum et maximum des prélèvements à réaliser au plan départemental sur les espèces soumis à plan de chasse.
Conformément à la loi n°219-773 du 27 juillet 2019 portant création de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), il appartient à Mme la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère de prendre des décisions d'attributions individuelles des plans de chasse. Ces décisions sont prises après avis de la chambre d'agriculture, de l'Office national des forêts, de l'association départementale des communes forestières (COFOR), de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière (CRPF).
Lors de l’instruction de la demande, la Fédération des Chasseurs peut exiger du demandeur qu’il justifie de son droit de chasse. Toutefois, lorsque le contrat de location ou de mise à disposition gratuite du droit de chasse le prévoit expressément, la demande est faite par le propriétaire ou son mandataire. demande à la Fédération Départementale des Chasseurs un nombre d’animaux à prélever sur son territoire pour la saison de chasse à venir.
recueille toutes les demandes et organise des consultations nécessaires à la préparation des plans de chasse . au vu de l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage des minima et maxima de prélèvements à faire dans le département ou par unité de gestion des espèces ainsi que des modalités d’application du plan de chasse.
décide des plans de chasse individuels pour chaque territoire en ayant recueilli les avis nécessaires (étape 2) en respectant les fourchettes préfectorales (étape 4). auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs. Le détenteur du plan de chasse, muni de sa décision d’attribution, doit retirer les bracelets accordés auprès de la FDC.
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Les attributions, suite aux demandes de plan de chasse, font l’objet d’une seule décision. Toutefois, concernant le sanglier, une attribution supplémentaire est possible, sur la base de demandes complémentaires. Ces demandes sont légitimes dès lors que l’attribution initiale se révèle notoirement insuffisante.
Avant tout transport, les animaux prélevés doivent être équipés d’un dispositif de marquage appelé « bracelet ». Ce bracelet comporte un code assurant la traçabilité de l’espèce. Il identifie le gibier et sa classe d’âge. Une couleur unique est fixée annuellement par arrêté ministériel.
Chaque animal tiré dans le cadre du plan de chasse attribué par la Fédération départementale des Chasseurs doit être marqué d’un bracelet à l’endroit même où il a été tué avant tout déplacement de celui-ci. Il est interdit de transporter le gibier sans avoir posé ce bracelet qui comporte un code assurant la traçabilité de l’espèce. Il identifie le gibier et sa classe d’âge. Une couleur unique est fixée annuellement par arrêté ministériel.
Il convient donc que le chasseur porte toujours sur lui le(s) bracelet(s) qu’il a commandé(s) en accord avec le plan de chasse qui lui a été notifié par arrêté individuel d’attribution. Le nombre d’animaux à prélever est fixé pour un détenteur et un territoire déterminé : les animaux figurant sur un plan de chasse ne peuvent en aucun être prélevés sur des parcelles non comprises dans ce plan de chasse.
Toutefois, la réglementation offre la possibilité aux bénéficiaires de plans de chasse individuels de gérer ensemble leurs territoires : on parle alors de mutualisation des bracelets accordés à chacun des intéressés. Les intéressés informent le président de la fédération départementale des chasseurs par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour le Chevreuil, des séances de contrôle des mâchoires sont organisées en fin de saison afin de dénombrer le nombre total de jeunes prélevés. Pour les chamois et mouflons, les animaux tirés sont obligatoirement présentés à des commissions de contrôle, connues des agents verbalisateurs. Ces commissions ont pour but de relever les mesures biométriques des animaux prélevés, la cotation des trophées et la reconnaissance des âges et sexes.
Si des erreurs de tir sont constatées, elles entraînent généralement un rééquilibrage du Plan de chasse ou une suppression de bracelet(s).
Le petit-gibier de montagne est concerné lui aussi par des plans de chasse en Isère. Il est apparu à la fin des années 80 pour la Perdrix bartavelle et en 2010, pour le Tétras-lyre avec carnet de prélèvement et système de pré marquage obligatoire.
Le Lagopède alpin, la Gélinotte, la Bécasse et la Tourterelle des bois ne font pas non plus, l’objet d’un Plan de chasse mais d’un PMA (Plan Maximum Autorisé). Le PMA Lagopède est fixé à 26 oiseaux sur le département avec un maximum de 2 par chasseur par saison. Le PMA Gélinotte se limite quant à lui, à 2 oiseaux par chasseur par saison.
Pour la Bécasse , le PMA est établi à 30 oiseaux au niveau national soit à 6 oiseaux par semaine et 3 par jour par chasseur jusqu’au 12 janvier 2020 puis, à 1 Bécasse par semaine du 13 janvier au 20 février 2020. Enfin, le PMA Tourterelle des bois est de 18 000 oiseaux en France.
Un groupe de réflexion « sécurité à la chasse » a été institué à la demande du Préfet de l’Isère. Sous l’égide de la Direction Départementale des Territoires, ce collectif a pris en compte les attentes respectives de ses membres et plusieurs mesures ont été prises, dont certaines s’appliquent depuis septembre 2016. A l'issue des travaux conduits par ce groupe de travail, un volet « sécurité à la chasse » a été intégré dans le SDGC et un arrêté préfectoral signé après avis de la CDCFS.
Les mesures ont été renforcées par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'OFB en rendant obligatoire lors de battues :
La Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère travaille au quotidien pour améliorer la sécurité des chasseurs et des non chasseurs. Le département est site pilote pour tester l'application « Land Share » qui permet de géo-localiser les battues en temps réel.
La CDCFS a été créée par le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. La composition, l'organisation et le fonctionnement de cette commission et de ses formations spécialisées sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat pour une durée de trois ans renouvelable.
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfet. Elle comprend :
Modifié par Décret n°2018-530 du 28 juin 2018 - art. I.-La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage.
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