Cet article examine en détail le fonctionnement, la sécurité et la réglementation des pistolets de détresse en France, en tenant compte des récentes modifications législatives et des implications pour l'autodéfense. Il est important de comprendre les lois en vigueur pour éviter des sanctions pénales.
Un décret de 2022 a spécifiquement exclu ce type d’objet de la liste des armes. N’étant pas classés comme arme, les pistolets signaleurs sont totalement libres comme tout autre objet usuel. Pas de Certificat médical, pas de pièce d’identité, pas d’âge minimum. Et juridiquement pas de condition de légitimité du transport, cela en théorie.
Cela fait donc longtemps que le SCAE avait dans l’idée de sortir ces pistolets signaleurs à un coup, du classement des armes. Comme cela ressemble à une arme, il y aura toujours une ambiguïté et vous pourrez vous retrouver devant le juge qu’il faudra convaincre.
Les pistolets signaleurs n’étant plus considérés comme arme, peuvent présentés sans être sous vitrine ni enchaînés dans les bourses aux armes. A la demande de nombreux adhérents, nous préparons une fiche à imprimer.
Les pistolets signaleurs, en particulier anciens, même s’ils utilisent des cartouches de signalisation pyrotechnique ne comportent pas de système d’alimentation, un des critères du classement en C12°.
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Ainsi, désormais ces pistolets à un coup par canon ne pouvaient plus être classés en catégorie C12°. Mais ils ne pouvaient pas non plus être classés en catégorie D§i) puisque dans la nouvelle formulation du CSI, n’y figurent plus que les munitions à blanc.
Alors comme la nature a horreur du vide, des rumeurs infondées ont circulé sur le net comme quoi le classement ne pouvait être qu’en A1§ 5° en raison de son calibre supérieur au calibre 8. D’autres les classaient en catégorie B1°. Comme nous avons pu voir, ces pistolets signaleurs sont simplement des objets communs non classés.
En France, les armes se distinguent par catégorie : A (armes à feu et matériels de guerre), B (armes à feu de poing type revolver, gaz lacrymogène supérieur à 100 ml), C (armes à feu de projectile inférieur à 20 mm) et D, regroupant toutes les autres armes, tels que le taser, la matraque, le couteau ou encore le poing américain.
À cette distinction s'ajoute également une différenciation dans les autorisations de port, de transport et de possession. Les armes de catégorie A sont, par exemple strictement interdites à la vente. Alors qu'il faut une autorisation préfectorale pour la catégorie B, une simple déclaration chez un armurier ou un courtier permet d'obtenir un matériel de catégorie C. Enfin, les objets regroupés dans la catégorie D sont en vente libre.
Toutefois, selon les textes législatifs, il est interdit en France de porter ou de transporter tout type d'arme, même la catégorie D. Cela comprend également les objets suivants :
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La possession de ces armes est autorisée à domicile, mais interdit sur la voie publique, sauf, précise le site internet du gouvernement, en cas de «motif légitime».
Si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, ces derniers peuvent prendre en compte les circonstances de lieu (si la zone est considérée à risque), de temps (de nuit) et d'événements (flagrance d'une menace). «L'examen du motif légitime se fait au cas par cas», précise l'administration française. De même, «prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi». Selon la législation, il n'est pas donc pas possible de porter une arme en prévention d'une éventuelle agression sur la voie publique.
Seul cas de figure exceptionnel : l'autorisation de port d'armes de catégorie B pour les personnes en situation de risque professionnelle. Les règles sont alors très strictes : il faut être majeur, ne pas avoir été condamné pour des infractions violentes (meurtre, tortures, violences volontaires, agressions sexuelles), ne pas avoir été admis en soins psychiatriques et enfin, ne pas être inscrit au Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (Finiada). L'autorisation se déroule sur cinq ans et uniquement sur le lieu de travail.
Si vous ne respectez pas la législation, vous vous exposez à des poursuites pénales allant d'une amende à de la prison ferme. Les sanctions diffèrent également selon les catégories d'armes à feu confisquées par les forces de l'ordre.
Pour les armes de catégorie D, le port d'une arme ou d'un lanceur non-pyrotechnique entraîne une amende de 750 euros. Pour les armes de catégorie D à feu, il s'agit d'une peine maximale de 1 an de prison et de 15.000 euros d'amende (2 ans de prison et 30.000 euros si les faits sont commis en réunion). Pour les autres armes de catégorie D (poing américain, couteau, bombe lacrymogène), il s'agit de la même sanction maximale pénale, mais la remise volontaire de l'arme ne devrait vous exposer qu'à une amende forfaitaire de 500 euros.
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La détention, le port ou le transport d'une arme de catégorie C est également sanctionné d'une peine de 2 ans de prison et 30.000 euros d'amende (5 ans et 75.000 euros pour des faits en réunion).
Dans ce hors-série consacré aux armes de défense, nous allons examiner les avantages et inconvénients du pistolet d’alarme pour se défendre. Il est important de noter que la loi concernant ces armes a récemment changé. Depuis le 1er juillet 2024, les pistolets d’alarme sont classés en catégorie C°12.
| Classement | Désignation | Caractéristiques | Exemples |
|---|---|---|---|
| D - a) | Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique | Arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique | |
| D - b) | Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes | Capacité de 100 ml maximum | |
| D - c) | Certaines armes à impulsion électrique de contact | Matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker | |
| D - d) | Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée | ||
| D - e) | Arme historique et de collection | Certains modèles non dangereux d'avant 1900 | |
| D - f) | Reproduction d'arme | Modèle d'avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. | |
| D - g) | Arme historique et de collection | Certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense | |
| D - h) | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules | Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
| D - k) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées | |
| D - l) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime. Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte. L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.
Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme.
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique (énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules) : Vous risquez une amende de 750 €.
Arme de catégorie D à feu : Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison. Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.
Autre arme de catégorie D : Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison. Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison. Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €.
Dans les espaces et véhicules affectés au transport public, il est interdit à toute personne de porter, de manière visible, tout objet dont la ressemblance avec une arme des catégories A à D pourrait créer un trouble à l’ordre public. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. L'objet ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué.
La transformation d'une arme est interdite à quiconque ne disposant pas d'un agrément d'armurier. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une contravention de 1 500 € maximum. Si la transformation de l'arme aboutit à en modifier la catégorie, il s'agit d'un délit puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Toutefois, l'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée…) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l'arme.
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