L’acquisition d’une carabine 22 Long Rifle et de ses munitions en France est encadrée par le Code de la Sécurité Intérieure. Classée en catégorie C, cette arme est soumise à déclaration et requiert le respect de conditions précises. Ce guide détaille l’ensemble des obligations légales pour acheter, détenir et utiliser une carabine 22LR en toute conformité.
La classification des armes en France distingue quatre catégories principales (A, B, C et D), définies par l’article L311-2 du Code de la Sécurité Intérieure. La catégorie C regroupe les armes soumises à déclaration, accessibles aux chasseurs et tireurs sportifs sous conditions.
La catégorie C comprend notamment :
La carabine 22 Long Rifle à répétition manuelle ou semi-automatique (avec capacité limitée) entre dans cette catégorie. Elle est donc accessible sans autorisation préfectorale, mais nécessite une déclaration et le respect de conditions strictes.
L’achat d’une arme de catégorie C impose de satisfaire à plusieurs critères cumulatifs définis par les articles R312-52 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure.
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La vente d’armes de catégorie C est strictement interdite aux mineurs. L’acheteur doit avoir 18 ans révolus au jour de l’acquisition. Aucune dérogation n’est possible, même avec autorisation parentale.
Pour acquérir une arme de catégorie C, vous devez justifier de l’un des titres suivants :
Le Fichier National des Interdits d’Acquisition et de Détention d’Armes (FINIADA) recense toutes les personnes frappées d’une interdiction de détenir des armes. Cette interdiction peut résulter de :
L’armurier est tenu de consulter ce fichier avant toute vente d’arme de catégorie C. En cas d’inscription, la vente est automatiquement refusée.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire ne doit comporter aucune condamnation pour les infractions suivantes :
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Cette liste n’est pas exhaustive. Certaines condamnations, même anciennes, peuvent faire obstacle à l’acquisition d’une arme.
La détention d’arme suppose un état de santé physique et psychique compatible avec cette responsabilité. Bien qu’aucun certificat médical ne soit exigé pour les armes de catégorie C, l’autorité administrative peut demander une expertise médicale en cas de doute. Les antécédents psychiatriques, notamment les hospitalisations sous contrainte, constituent un motif d’interdiction.
L’administration peut refuser ou retirer le droit de détenir une arme à toute personne dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elle-même ou pour autrui. Cette appréciation relève du pouvoir discrétionnaire du préfet.
Lors de l’acquisition d’une carabine 22LR en armurerie ou en ligne, vous devez présenter les documents suivants :
Pour les achats en ligne, les documents doivent être transmis par voie électronique (scan ou photo lisible) avant l’expédition de l’arme. L’armurier vérifie la conformité des pièces et interroge le FINIADA avant de procéder à l’envoi.
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Depuis 2022, toute personne souhaitant acquérir ou détenir une arme doit disposer d’un compte sur le Système d’Information sur les Armes (SIA), accessible à l’adresse sia.interieur.gouv.fr.
Une fois le compte créé, vous obtenez un numéro SIA personnel qui vous sera demandé par l’armurier lors de chaque acquisition.
L’acquisition d’une arme de catégorie C doit être déclarée dans le SIA. Cette formalité peut être effectuée de deux manières :
La détention d’une arme de catégorie C non déclarée constitue une infraction pénale passible de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
La détention d’armes à domicile impose des mesures de sécurité strictes définies par l’article R314-5 du Code de la Sécurité Intérieure.
Les armes de catégorie C doivent être conservées dans des conditions empêchant leur accès aux personnes non autorisées. Vous devez mettre en œuvre au moins une des mesures suivantes :
L’armoire forte ou le coffre-fort reste la solution la plus sécurisée. Privilégiez un modèle homologué, fixé au mur ou au sol, avec une serrure à clé ou à code. Les munitions doivent être stockées séparément, idéalement dans un compartiment verrouillé distinct.
En cas de vol ou de perte de l’arme, vous devez déclarer immédiatement les faits aux forces de l’ordre et dans le SIA. Votre responsabilité peut être engagée si les conditions de stockage n’étaient pas respectées.
Le transport d’une arme de catégorie C est strictement encadré par les articles R315-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure.
Le transport d’arme sans motif légitime ou dans des conditions non conformes constitue une infraction passible de peines pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
L’usage d’une carabine 22LR est limité aux activités pour lesquelles le titre habilitant a été délivré.
L’utilisation en dehors d’un stand agréé est interdite, sauf dans le cadre de manifestations officielles ou sur des terrains disposant d’une autorisation préfectorale.
L’utilisation du calibre 22LR pour la chasse est soumise à des restrictions locales. Certains départements l’interdisent totalement, d’autres le limitent à certaines espèces ou périodes. Il est impératif de se renseigner auprès de la fédération départementale des chasseurs.
La carte de collectionneur autorise l’acquisition et la détention, mais pas l’utilisation des armes. Les tirs ne sont possibles que dans des stands agréés, sous réserve d’être accompagné d’un titulaire de licence de tir.
La revente ou le don d’une arme de catégorie C entre particuliers est autorisée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
L’acquéreur doit remplir toutes les conditions requises pour l’acquisition (majorité, titre habilitant, absence d’inscription au FINIADA). Le cédant doit vérifier l’identité de l’acquéreur et la validité de son titre.
La transaction doit être déclarée dans le SIA par les deux parties. Le cédant déclare la cession de l’arme et l’acquéreur déclare l’acquisition et rattache l’arme à son compte.
Pour sécuriser la transaction, il est conseillé de passer par un armurier professionnel. Celui-ci vérifie les conditions légales, interroge le FINIADA et procède aux formalités de déclaration. Ce service est généralement facturé entre 30 et 50 euros.
En cas de décès d’un détenteur d’armes, les héritiers disposent d’un délai d’un an pour régulariser la situation. Trois options s’offrent à eux :
Pendant ce délai, l’arme doit être conservée dans des conditions de sécurité appropriées ou remise à un armurier.
Les ressortissants de l’Union européenne peuvent acquérir des armes de catégorie C en France sous réserve de présenter une carte européenne d’arme à feu et de satisfaire aux conditions de leur pays de résidence. Les ressortissants de pays tiers doivent justifier d’une résidence régulière en France depuis au moins 6 mois.
L’acquisition par un mineur est interdite. Toutefois, un mineur de plus de 16 ans peut utiliser une arme de catégorie C sous la surveillance directe d’un adulte titulaire d’une licence de tir ou d’un permis de chasser, dans le cadre exclusif de l’entraînement en stand ou de la chasse accompagnée.
Le non-respect de la réglementation sur les armes expose à des sanctions sévères :
| Infraction | Sanction maximale |
|---|---|
| Acquisition sans titre habilitant | 3 ans d’emprisonnement, 45 000 € d’amende |
| Détention non déclarée | 3 ans d’emprisonnement, 45 000 € d’amende |
| Non-respect des conditions de conservation | 3 ans d’emprisonnement, 45 000 € d’amende |
| Transport sans motif légitime | 2 ans d’emprisonnement, 30 000 € d’amende |
| Cession à une personne non autorisée | 5 ans d’emprisonnement, 75 000 € d’amende |
| Port d’arme sans motif légitime | 5 ans d’emprisonnement, 75 000 € d’amende |
Ces peines peuvent être aggravées en cas de circonstances particulières (récidive, usage criminel de l’arme, etc.).
La question de l'utilisation d'une carabine 22LR par un piégeur sans permis de chasse est complexe. En principe, l’activité de piégeur est subordonnée à la participation à une session de formation et à un agrément préfectoral, et elle peut s’exercer sans permis de chasser. Cependant, s'ils mettent à mort par arme à feu les animaux capturés, ils doivent être néanmoins titulaires de l'autorisation nécessaire pour la détention, le port, l'utilisation, le transport voire l'achat de l'arme employée et de ses munitions.
Il est rappelé que la mise à mort n’étant pas un acte de chasse, le fait d’utiliser une arme à feu est autorisé, même sans permis de chasser. Dans ce cas, transportez l’arme dans un étui et ne la sortez que pour accomplir l’acte. Replacez-la ensuite dans l’étui.
Un piégeur peut piéger en tous lieux, privés ou pas, clôturés ou pas, dans la mesure ou il est porteur d'une délégation de piégeage délivrée par le propriétaire ou un ayant droit. Autre obligation pour le piégeur: déposer en mairie une déclaration de piégeage, avant de commencer le piégeage.
En Moselle, un arrêté préfectoral datant du 13 mai 1976 encadre l’utilisation de ce calibre. Ce document prévoit des restrictions d’usage de certaines armes pour des raisons de sécurité publique. Même s’il est vieux de 47 ans, il est toujours actif dans notre département. Son premier article, interdit pour la chasse et la destruction des nuisibles (ESOD) l’usage des armes à percussion annulaire quel qu’en soit le calibre. Cependant une exception est faite uniquement pour les calibres 22 Winchester Magnum Rimfire et 5 mm Remington Magnum Rimfire, qui restent donc les seuls autorisés en Moselle ! De nombreuses demandes nous parviennent sur l’utilisation du calibre 17HMR (percussion annulaire). Le 17 HMR n’est pas indiqué dans cet arrêté préfectoral… et de ce fait, n’est pas autorisé en Moselle.
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