Peut-on donner un fusil de chasse : législation et démarches

La législation sur les armes à feu est un sujet important, particulièrement pour les chasseurs et les collectionneurs. En France, l'achat, la vente et la détention d'armes de chasse sont strictement encadrés par la loi.

Évolution de la législation

Le 17 mai 2017, la directive 2017/853 « Arme à feu » a été votée au Parlement Européen. La transposition a été votée en Février 2018. Le Comité Guillaume Tell, fondé en 1999, a pour mission exclusive de défendre les intérêts des deux millions d'utilisateurs légaux d'armes à feu auprès des pouvoirs publics.

Don d'un fusil de chasse : ce qu'il faut savoir

Depuis 2018, le don d'un fusil de chasse doit obligatoirement passer par un professionnel. L'armurier vérifie que le nouveau propriétaire n'est pas fiché au FINIADA et s'occupe de la paperasse en remplissant le CERFA de déclaration de cession et en l'envoyant à la préfecture. Le nouveau propriétaire doit créer un compte sur le Système d’Information sur les Armes (SIA) et être titulaire d'un permis de chasser valide ou d'une licence de tir sportif.

Catégories d'armes et obligations de déclaration

Toute acquisition d’arme de catégorie C doit faire l’objet d’une déclaration en Préfecture, en présence d’un armurier ou d’un courtier. Si vous venez d’acquérir votre premier fusil de chasse, il est nécessaire d’en faire la déclaration en Préfecture auprès d’un professionnel autorisé. Seuls un armurier et un courtier sont en mesure de déposer un dossier de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession. Il est strictement interdit de conserver une arme de la catégorie C sans la déclarer. L’absence de déclaration est répréhensible selon le Code pénal et le Code civil. Ainsi, la détention d’un fusil de chasse non déclaré est sanctionnée par une peine de prison de 2 ans assortie d’une amende de 30 000 €.

Armes concernées par la déclaration sur le SIA

Toutes les armes de catégorie C, y compris les fusils de chasse.
Les armes neuves et anciennes.
Les armes trouvées ou héritées.
Les armes détenues par les chasseurs ou les sportifs de tir.

Acquisition par héritage

Dans le cas d'un héritage, il ne faut pas jouer aux cowboys avec la loi. La non-déclaration d’une arme de catégorie C est du sérieux. On parle de 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende. La déclaration d'un fusil de chasse acquis par héritage passe par plusieurs étapes, notamment l'identification de la catégorie de l’arme et l'enregistrement sur le Système d’information sur les armes (SIA). Une fois cette déclaration faite, vous pourrez conserver l'arme légalement, sous réserve de respecter les conditions réglementaires de sécurité.

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Que faire d'un vieux fusil de chasse ?

Si vous souhaitez vous débarrasser de votre vieux fusil de chasse, plusieurs options s'offrent à vous. Vous pouvez le remettre à un armurier ou à un courtier, le déposer à la préfecture de votre lieu de résidence (en remplissant le formulaire Cerfa n°12650*03), ou le déposer dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Assurez-vous de transporter l'arme démontée et non chargée.

Peut-on avoir un fusil de chasse chez soi sans permis ?

La possession d'un fusil de chasse chez soi sans permis de chasser est une question complexe. Les fusils de chasse sont généralement classés en catégorie C, donc soumis à déclaration. Ne pas déclarer une arme de cette catégorie est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €. Il est donc impératif de connaître la catégorie de son fusil avant de procéder à toute démarche.

Les différentes catégories des fusils de chasse

En France, les fusils de chasse sont classés selon leur mode de fonctionnement et leur calibre. Ils sont généralement répartis entre les catégories C et D.

Les armes de catégorie C comprennent les fusils à répétition, les carabines à verrou et les armes à canon lisse. Ces armes sont soumises à déclaration.
Les armes de catégorie D regroupent les fusils à un coup par canon lisse. Ces armes, bien qu'encadrées par des règles spécifiques, ne nécessitent pas de déclaration à condition qu'elles aient été acquises avant le 1er décembre 2011.

Sanctions en cas d'infraction

La possession illégale d'un fusil de chasse constitue une infraction grave, entraînant des sanctions pénales sévères telles que des amendes considérables et une peine d'emprisonnement. Les autorités peuvent également confisquer tout fusil de chasse détenu illégalement.

Sanctions infligées en fonction de l'infraction
Infraction	Amende	Peine d'emprisonnement
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C (commise par 1 personne seule)	30 000 €	2 ans
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C (commise par 2 personnes ou plus)	75 000 €	5 ans
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D (commise par 1 personne seule)	15 000 €	1 an
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D (commise par au moins 2 personnes)	30 000 €	2 ans
Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité	750 €	_