La législation française est extrêmement rigoureuse en matière de détention d’armes et de munitions. Pour les amateurs de tir en France, une licence de tir à jour est obligatoire pour pratiquer le ball-trap, et ce n’est pas la seule restriction. Sans cette licence, l’achat d’une arme, et encore moins son transport, sont interdits. Il est important de noter que contrairement à certaines idées reçues, la détention d’un permis de chasse n’autorise pas la pratique du ball-trap.
Il n’est pas impératif de posséder les deux licences, mais il suffit d’en avoir une pour pratiquer la discipline assurée par la fédération concernée. Par exemple, le Compak Sporting, une discipline non olympique, nécessite une licence F.F.B.T. et ne peut être pratiqué avec une licence unique FFTIR.
La licence de tir sportif est essentielle pour les amateurs de tir en France. Elle assure à la fois la conformité légale et l'accès aux équipements nécessaires. Il s'agit d'un document délivré par des fédérations agréées qui valident les compétences et la formation en sécurité des tireurs, indispensables pour pratiquer le tir sportif.
Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir des armes, munitions et leurs éléments des 3° bis et 7° de la rubrique 1 du I et des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° de la catégorie B. Sauf dans le cadre des compétitions internationales, ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations mentionnées au 1° du présent article.
L'achat et la possession de ces armes nécessitent une autorisation préfectorale en plus de la licence de tir sportif (SIA). Les armes de catégorie C sont moins réglementées et incluent principalement des fusils à répétition manuelle (tels que les fusils à un coup par canon) et certains fusils semi-automatiques avec des capacités de chargeur limitées. Ces armes sont accessibles sur simple déclaration au SIA accompagnée d'une copie de la licence de tir sportif.
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En France, il n’est pas possible de détenir une arme de chasse sans un justificatif, même en cas d’héritage, de découverte ou de donation d’une arme de chasse. Pour détenir légalement un fusil de chasse, il faut soit posséder un permis de chasser validé pour la période en cours, permettant d’acheter un fusil de chasse de catégorie C chez un armurier, soit être titulaire d’une licence de tir FFT (Fédération Française de Tir) ou FFBT (Fédération Française de Ball-Trap), validée par un médecin avec sa signature et son cachet.
L'achat d'une arme sous licence de tir sportif en France est soumis à des règles strictes pour garantir la sécurité et la légalité.
La licence de tir sportif est valide pour une période d'un an et doit être renouvelée chaque année.
Il est évident que le site où le tir doit être effectué doit être sécurisé. Un blockhaus ou un pas de tir doit offrir un pare-balle (butte de terre, murets), un champ de tir dégagé et des panneaux « Tir » bien visibles. De plus, bien qu’aucun texte ne l’exige, il est conseillé de poser des panneaux avertisseurs le long du grillage.
En conclusion, si vous réunissez toutes les conditions (permis, autorisation de chasse sur le terrain, armes/munitions de catégorie C, respect du schéma départemental et des arrêtés locaux de police), rien n’interdit juridiquement de vous entraîner au tir « pour la chasse » sur votre propre terrain (a fortiori si vous y installez un stand privé). Le port et le transport sans motif légitime sont interdits pour toutes les catégories d’armes (Art L315-1 et Art R315-1du CSI) et réprimé sévèrement par le Code Pénal (Art 222.54). Pour un licencié, la licence vaut titre de transport légitime, pour un chasseur, le permis de chasser vaut titre de transport légitime, à condition que le transport s’effectue en « bon père de famille ». Être sur le chemin d’une manifestation où il y a du désordre sera bien entendu reconnu comme illégitime.
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Concernant les troubles du voisinage en raison du bruit des détonations, ceux-ci doivent être constatés par un appareil de mesure défini par la réglementation et par une personne agréée. Le trouble du voisinage est régi par le code de la santé publique qui définit de quelle façon la mesure de l’intensité du bruit occasionné par le tir doit s’effectuer. C’est le décret du 31 Aout 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage qui prescrit que les mesures de bruit mentionnées doivent être effectuées selon les modalités définies par un arrêté des ministres chargés de la santé, de l’écologie et du logement.
La personne qui effectue la mesure doit être assermentée ou agréée par l’autorité administrative. En tout état de cause, la personne doit être un OPJ (Officier Police Judiciaire) ou APJ (Agent de Police Judiciaire). Les agents de la police municipale sont habilités à effectuer des mesures acoustiques lorsqu'ils sont assermentés à cet effet. Si le trouble est fondé légalement (par sonomètre homologué), l’on risque sur la base de l’article R623-2 du code pénal : "Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe." (45 €... mais risque aussi de se voir confisquer l’arme).
Réglementation locale : certaines mairies ou préfectures imposent des arrêtés municipaux (bruit, horaires, distances aux habitations voisines), voire une déclaration ou autorisation préalable pour équiper un stand de tir même privé.
La création d'un compte personnel SIA (Système d'information sur les armes) avant le 31 décembre 2024 est obligatoire pour les détenteurs d’armes titulaires d’un permis de chasser ou d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir.
Sont concernées les personnes :
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Tout détenteur qui a, un jour, obtenu un permis de chasser et qui détient au moins une arme doit créer un compte personnel dans le SIA. Grâce à ce numéro, le détenteur est identifié dans le système par les professionnels (armuriers par exemple), mais aussi par l’administration qui pourra échanger directement avec lui par l’intermédiaire de son compte personnel.
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