La question de la possession d'une arme sans permis de chasse en France est un sujet complexe, encadré par une législation stricte. La possession d'un fusil de chasse de catégorie C sans permis est illégale en France. Elle peut donner lieu à des sanctions sévères. Chaque année, des dizaines de personnes sont verbalisées pour avoir chassé sans permis, pensant qu’il s’agit d’une simple formalité ou d’une tolérance rurale. Ces sanctions s’appliquent également à ceux qui chassent avec un permis non validé, ou sous un faux nom.
Si vous envisagez de chasser, au surplus de déclarer vos armes de chasse, vous devez obtenir un permis de chasse. Ce-dernier est délivré par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS). Après avoir réalisé une formation auprès d’une fédération de chasseurs, l’obtention du permis de chasse est soumise à la réalisation d’une journée d’examen. Ce-dernier est composé d’une partie pratique et d’une partie théorique. Ce permis de chasser est viager c’est-à-dire valable à vie. Le permis est strictement personnel. Il n'est pas possible de prêter son permis à un ami.
En France, la loi est très claire : il est interdit de détenir une arme de catégorie C sans permis de chasse ou licence de tir. Cependant, il existe des exceptions et des alternatives pour ceux qui souhaitent posséder une arme sans pour autant chasser.
Si vous avez hérité d'un fusil de chasse, vous pouvez le conserver sans permis à condition de le déclarer en préfecture dans les six mois suivant le décès du propriétaire. Dans le cas de la vente ou la donation de l'arme, vous devez fournir des justificatifs tels que : Un justificatif d'identité, Un extrait de l'acte de décès du précédent propriétaire, Une copie de la déclaration de cession d'arme (uniquement en cas de vente). Il est essentiel de respecter ces démarches pour éviter toute sanction juridique.
Si vous êtes titulaire d'une licence de tir en cours de validité, vous pouvez acheter et posséder un fusil de chasse de catégorie C sans avoir besoin de permis de chasse.
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Les fusils de chasse qui ne sont pas en état de fonctionnement peuvent être détenus sans permis, mais ils doivent être rendus inutilisables. Il est important de s'assurer que l'arme est bien inutilisable avant de la stocker sans permis. Vous ne pourrez pas tirer avec votre arme en plein air mais vous pouvez la faire neutraliser pour la rendre inéligible au tir. La neutralisation rend l'arme inapte au tir et doit être effectuée par le Banc d'épreuve national de Saint-Étienne.
Même si vous entrez dans l'une des exceptions ci-dessus, vous devez obligatoirement déclarer votre fusil de chasse en préfecture. La déclaration des armes via le Système d'Information sur les Armes (SIA) est une étape cruciale pour les détenteurs d'armes.
Et maintenant depuis quelques années, vous avez vu l’apparition d’un nouveau système de référencement des armes en ligne, le SIA. Si vous êtes chasseur et/ou tireur sportif, vous avez désormais l’obligation d’en créer un et de déclarer vos armes dessus. Ainsi, si vous avez une arme chez vous, vous devez la déclarer sur votre râtelier numérique SIA. Pour faire partie des 1,2 million de chasseurs français, il est obligatoire depuis le 8 février 2022 de s’enregistrer sur le Système d’information sur les armes (SIA) en armurerie.
Les détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants doivent créer un compte dans le SIA :
Le SIA permet de faire ses démarches en ligne et d'accéder à son râtelier numérique.
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Pour la protection personnelle, il existe des alternatives non létales telles que les armes de catégorie D. Ceci inclus les bombes lacrymogènes, les pistolets ou les armes à impulsions électriques. Ces dispositifs sont conçus pour désorienter ou neutraliser un agresseur potentiel sans causer de dommages mortels. Vous souhaitez investir dans une arme de défense afin d’assurer votre sécurité et celle de vos proches, mais n’avez ni permis de chasse ni licence de tir ? Comme indiqué précédemment, certains modèles sont accessibles à tous, à la seule condition d’être majeur.
Contenant du gaz CS (gaz lacrymogène) ou du gel poivre, les aérosols permettent d’immobiliser un agresseur en deux temps trois mouvements. Les shockers sont des armes à impulsion électrique anti-agression adaptés au grand public. Ces petits boitiers, qui prennent parfois l’apparence de téléphones portables permettant de tromper la vigilance de l’assaillant, sont reconnus pour leur grande efficacité. Ils paralysent l’agresseur pendant plusieurs secondes, vous permettant de fuir ou d’appeler de l’aide. Avec leur aspect crédible et leur détonation assourdissante, les pistolets et revolvers d’alarmes sont des armes à feux avant tout conçus pour impressionner. Ils sont d’ailleurs utilisés dans les représentations théâtrales et les films pour apporter une touche de réalisme supplémentaire. Les munitions sont généralement des cartouches remplies de poudre noire et équipées d’un obturateur en PVC. Bien qu’il ne soit pas uniquement réservé aux disciplines de Jean-Claude Van Damme et de Steven Seagal, le bâton de défense, parfois télescopique, est une arme dont le maniement nécessite une vraie dextérité. Quelle que soit l’arme de défense que vous choisissez, veillez toujours à bien vous renseigner en amont quant à ses conditions de détention et de transport.
La possession illégale d'un fusil de chasse constitue une infraction grave aux yeux de la loi et peut entraîner une série de conséquences légales et pénales pour l'individu concerné. La possession illégale d'une arme à feu, y compris un fusil de chasse, expose le contrevenant à des sanctions pénales sévères. Selon la législation en vigueur et la gravité de l'infraction, les conséquences peuvent inclure des amendes considérables et même une peine d'emprisonnement. Outre les sanctions pénales, les autorités compétentes ont le pouvoir de confisquer tout fusil de chasse détenu illégalement. Cette saisie entraîne non seulement la perte de l'arme en question, mais également une conséquente perte financière pour son propriétaire.
Selon la situation, posséder un fusil de chasse chez soi sans autorisation expose le propriétaire à différentes sanctions pénales. Bien que régulièrement déclaré, détenir un fusil de chasse sans permis quand on est chasseur expose à une amende de 750 euros et à la confiscation de son arme. Ne pas déclarer son fusil de chasse constitue un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Une fausse déclaration pour obtenir la délivrance d’un permis de chasse est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende selon l’article 441-6 du Code pénal. Acquérir une arme alors qu'on est inscrit au Finiada est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Le transport non légitime d'arme de catégorie C constitue un délit qui entraîne 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
| Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement |
|---|---|---|
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C Commise par 1 personne seule | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C Commise par 2 personnes ou plus | 75 000 € | 5 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D Commise par 1 personne seule | 15 000 € | 1 an |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D Commise par au moins 2 personnes | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité | 750 € | _ |
Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :
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