La possession d’un fusil de chasse sans permis est un sujet complexe, soumis à une réglementation stricte. L’achat d’une arme de chasse est un acte très encadré par la législation française. En tant qu’armurier, je vois souvent des clients surpris par la complexité de la législation. Vous vous demandez sûrement si on peut avoir un fusil de chasse chez soi sans permis ? Tout d’abord, il faut savoir que posséder un fusil de chasse chez soi sans permis n’est pas aussi simple qu’on pourrait le penser.
En France, les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité (liées au nombre de coups pouvant être tirés et au type de répétition). Chaque catégorie précise différentes obligations de démarches administratives et de conditions de détention. Les fusils de chasse appartiennent généralement à la catégorie C.
Ainsi, lorsque vous souhaitez acheter ou vendre votre arme de chasse, vous devez maintenant systématiquement passer par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé afin qu'il puisse contrôler l'ensemble des pièces nécessaires à la constitution du dossier de déclaration qui sera ainsi transmis à la préfecture de votre département.
Pour détenir légalement un fusil de chasse, vous devez être titulaire d’un permis de chasse ou d’une licence de tir sportif. C’est comme un permis de conduire pour les armes, si vous voulez. Ces armes ne sont pas en vente libre et nécessitent des autorisations spécifiques.
Depuis le 1er août 2018, la déclaration d’un fusil de chasse est obligatoire, même si vous chassez sur votre propre domaine de chasse. Toute acquisition d’arme de catégorie C doit faire l’objet d’une déclaration en Préfecture, en présence d’un armurier ou d’un courtier. Il est strictement interdit de conserver une arme de la catégorie C sans la déclarer. L’absence de déclaration est répréhensible selon le Code pénal et le Code civil.
Lire aussi: Tir Sportif: Âge Minimum (France)
Si vous venez d’acquérir votre premier fusil de chasse, il est nécessaire d’en faire la déclaration en Préfecture auprès d’un professionnel autorisé. Seuls un armurier et un courtier sont en mesure de déposer un dossier de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession.
Dans le cas d'un déménagement dans un autre département, vous devez juste mettre à jour votre nouvelle adresse sur votre compte SIA.
Que ce soit de la main à main ou à distance, la vente directe d’un fusil de chasse entre particuliers n’est possible qu’en présence d’un professionnel autorisé (Article R314-19). S’agissant du transfert de propriété des armes, la cession est réalisée dans les locaux d’un armurier, et non pas chez le particulier acquéreur. Le vendeur et l’acquéreur sont tenus de présenter les pièces administratives habituelles en vue d’une déclaration en Préfecture. Un coût forfaitaire est très souvent appliqué.
Depuis février 2022, une nouvelle obligation est venue s’ajouter : la création d’un compte sur le SIA. C’est un peu comme un carnet de santé pour votre fusil. Tous les détenteurs d’armes devaient s’y inscrire avant le 1er juillet 2023. La déclaration des armes via le Système d'Information sur les Armes (SIA) est une étape cruciale pour les détenteurs d'armes.
Maintenant, ne perdez pas espoir ! Il existe quelques situations où vous pouvez avoir un fusil de chasse sans permis. Si vous héritez d’un fusil de chasse, vous avez 6 mois pour le déclarer en préfecture. C’est un peu comme recevoir un cadeau encombrant à Noël : vous devez le garder, mais avec des conditions.
Lire aussi: Réglementation sur le prêt d'armes de chasse
Dans le cas où vous êtes chasseur ou titulaire d'une licence de tir, le processus d'acquisition suit les mêmes prérogatives qu'en cas de vente ou d'achat (passage par un armurier ou un courtier de vente). Dans le cas où vous n'êtes ni chasseur ni titulaire d'un licence de tir, il vous est possible de détenir l'arme en question sous réserve d'avoir effectué les démarches de déclaration auprès d'un armurier en présentant un certificat médical datant de moins d'un mois.
Une autre option est de posséder un fusil neutralisé. C’est un peu comme avoir une voiture sans moteur : ça fait joli, mais ça ne roule pas. Ces armes, rendues inaptes au tir, peuvent être détenues sans permis. Surprise ! Les mineurs de plus de 16 ans peuvent détenir un fusil de chasse avec l’autorisation parentale.
Si vous avez hérité d'un fusil de chasse, vous pouvez le conserver sans permis à condition de le déclarer en préfecture dans les six mois suivant le décès du propriétaire. Si vous êtes titulaire d'une licence de tir en cours de validité, vous pouvez acheter et posséder un fusil de chasse de catégorie C sans avoir besoin de permis de chasse. Les fusils de chasse qui ne sont pas en état de fonctionnement peuvent être détenus sans permis, mais ils doivent être rendus inutilisables.
Vous souhaitez conserver la carabine que votre grand-père a acquise en héritage sans permis de chasse? Vous ne pourrez pas tirer avec votre arme en plein air mais vous pouvez la faire neutraliser pour la rendre inéligible au tir.
Il est important de s'assurer que l'arme est bien inutilisable avant de la stocker sans permis. Même si vous entrez dans l'une des exceptions ci-dessus, vous devez obligatoirement déclarer votre fusil de chasse en préfecture.
Lire aussi: Balle de fusil : portée extrême
Maintenant, parlons sérieusement des risques. La détention d’un fusil de chasse non déclaré peut vous coûter cher : 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende. C’est plus que le prix de tous les fusils de ma boutique réunis ! Ainsi, la détention d’un fusil de chasse non déclaré est sanctionnée par une peine de prison de 2 ans assortie d’une amende de 30 000 €. Conformément à la loi, ceux qui ne déclarent pas leurs armes sont passibles de deux ans de prison ainsi que d’une amende de 30 000 euros. La possession illégale d'une arme à feu, y compris un fusil de chasse, expose le contrevenant à des sanctions pénales sévères.
Selon la législation en vigueur et la gravité de l'infraction, les conséquences peuvent inclure des amendes considérables et même une peine d'emprisonnement. Outre les sanctions pénales, les autorités compétentes ont le pouvoir de confisquer tout fusil de chasse détenu illégalement. Cette saisie entraîne non seulement la perte de l'arme en question, mais également une conséquente perte financière pour son propriétaire.
Voici les sanctions infligées en fonction de l'infraction :
| Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement |
|---|---|---|
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C commise par 1 personne seule | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C commise par 2 personnes ou plus | 75 000 € | 5 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D commise par 1 personne seule | 15 000 € | 1 an |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D commise par au moins 2 personnes | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité | 750 € | _ |
Même si vous avez le droit de posséder un fusil, vous devez le stocker correctement. Un coffre-fort ou une armoire forte, c’est obligatoire. Et les munitions ? Séparées de l’arme, bien sûr ! La législation nationale prévoit également des dispositions particulières quant au stockage des armes, que ce soit au domicile ou dans une moindre mesure à la cabane de chasse. Dans tous les cas, l'arme doit être déchargée et conservée de manière à éviter l'usage des armes par des tiers.
Pour cela, plusieurs options peuvent être mises en place :
Quelque soit le moyen de stockage que vous avez choisi, il est important de souligner que les munitions doivent toujours être entreposées séparément et dans des conditions interdisant l'accès libre.
Dans la cabane de chasse, le stockage des armes reste provisoire et les règles de détention au domicile ne s'appliquent pas. Cependant, le principe général qui ne permet pas l'utilisation immédiate de l'arme reste en vigueur. Ainsi, privilégiez le stockage dans les housses et valises de transport fermées, sur un ratelier fermé avec un câble ou une chaîne passant dans le pontet ou avec un verrou de pontet.
Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
À noter : Ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9).
Transporter votre fusil n’est pas anodin. Il doit être démonté, déchargé et dans un étui. Lors d'un déplacement en véhicule, il est important que l'arme soit toujours déchargée et placée de manière à ne pas pouvoir être utilisée immédiatement. Pour cela, l'arme peut être placée sous étui (malette fermée, "chaussette", housse souple) ou simplement démontée. Les munitions doivent être conservées séparément.
En cas de contrôle des services de police, le permis de chasser validé constitue un motif légitime de transport.
Dans le cas d’un voyage de chasse dans les États membres de l’Union européenne, vous devez être en possession d’une carte européenne d’armes à feu et justifier que votre déplacement s’effectue dans un but de chasse. En outre, les chasseurs doivent justifier qu'ils voyagent dans un but de chasse, les tireurs sportifs présenter une invitation écrite ou la preuve de leur inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition, et les acteurs de reconstitutions historiques présenter l'invitation de l'organisateur de cette manifestation.
Depuis le 19 décembre 2023, vous avez la possibilité de générer en toute autonomie votre carte européenne d'armes à feu (CEAF), via votre compte SIA, et ce jusqu'à deux fois par jour sans limite du nombre d'armes inscrites sur celle-ci. Toujours valable pour une durée de 5 ans, la précédente carte devient caduque à chaque nouvelle édition, ou en cas de changement dans votre râtelier numérique (perte, vol ou encore dessaisissement). Cette CEAF dématérialisée fonctionne grâce à un QR Code qui pourra être lu et contrôlé partout en Europe.
Pour la protection personnelle, il existe des alternatives non létales telles que les armes de catégorie D. Ceci inclus les bombes lacrymogènes, les pistolets ou les armes à impulsions électriques. Ces dispositifs sont conçus pour désorienter ou neutraliser un agresseur potentiel sans causer de dommages mortels.
Ces petits appareils, qui ressemblent à des téléphones portables, sont réputés pour leur efficacité étonnante. Ils sont capables de paralyser les agresseurs pendant quelques secondes, ce qui vous permet de fuir ou de chercher de l’aide.
tags: #législation #française #détention #fusil #de #chasse
Chargement des visites
