La chasse est un loisir réglementé par un permis que l’on peut obtenir avant l’âge de 18 ans.
La réglementation pour le gibier d’eau est strictement encadrée au niveau national, avec des dates fixes et des horaires précis (2h avant le lever, 2h après le coucher du soleil). Maîtriser ces règles garantit des sorties légales tout en préservant l’écosystème.
Les dates d’ouverture et de fermeture sont fixées par arrêté ministériel, national pour le gibier d’eau migrateur. Rien de définitif avant la publication de l’arrêté annuel… et en 2025, on n’est pas dans les temps ! En attendant, retenez que la fin de saison a tendance à se caler autour de fin janvier/début février, avec des ajustements selon les espèces et les régions. Les dates de chasse du gibier d’eau sont fixées par arrêté ministériel, pas par les préfets. Cette spécificité découle de la dimension européenne des oiseaux migrateurs, encadrée par la directive européenne 2009/147/CE. Vérifiez toujours l’arrêté en vigueur : il garantit la préservation des effectifs et s’applique à des espèces comme le courlis cendré ou la barge à queue noire, interdites de chasse jusqu’au 1er juillet 2025.
La chasse à la passée du gibier d’eau se pratique en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, ainsi que sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau. Marais, lacs, étangs, fleuves ou zones maritimes : votre terrain de jeu est large. Mais attention, le tir est limité à 30 mètres de la nappe d’eau, et encore faut-il posséder le droit de chasse sur ces territoires. La recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu’à une distance maximale de trente mètres de la nappe d’eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci. Mais deux limites strictes s’imposent : un rayon de 30 mètres autour de l’eau, et la possession du droit de chasse sur le plan d’eau concerné. Même en cas de gel prolongé, ces règles tiennent.
La passée se pratique 2h avant l’aube et 2h après le coucher. La chasse de nuit, réservée aux huttes, tonnes ou gabions créés avant 2000, implique une déclaration préfectorale et un carnet de prélèvements. Une tradition encadrée pour sa pérennité.
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Connaître le terrain, c’est bien. Les 27 départements autorisant la nuit (Aisne, Bouches-du-Rhône, Finistère, Haute-Garonne, Hérault…) conservent des détails locaux à vérifier. Car ici comme ailleurs, l’ignorance des textes transforme une partie de chasse en désastre administratif.
Comme le disent les anciens : « Connaître le terrain, c’est bien. Connaître la réglementation qui s’y applique, c’est la base de tout chasseur responsable.
Des canards en pagaille (colvert, pilet, siffleur, souchet, sarcelles) aux oies, fuligules, vanneaux huppés, bécassines, foulques et même le garrot à œil d’or ! Mais gare aux surprises : certaines espèces comme le courlis cendré ou la barge à queue noire sont sous suspension jusqu’au 1er juillet 2025. Oui, la poule d’eau (foulque macroule pour les intimes) figure bien sur la liste des espèces chassables. Mais comme pour toute battue, il faut vérifier le décret en cours. En 2025, rien ne change : elle reste dans le jeu, avec des périodes à respecter.
Le tableau ci-dessous résume les principales espèces de gibier d’eau autorisées en France, avec leurs statuts réglementaires et périodes d’ouverture. Attention : cette liste évolue chaque année selon les arrêtés préfectoraux et les mesures de conservation. Les moratoires sur le Courlis cendré et la Barge à queue noire montrent l’adaptation des règles pour préserver les populations.
Les appelants sont des oiseaux captifs utilisés pour attirer le gibier. Attention : leur usage est encadré par la réglementation. Vous ne pouvez pas dépasser 100 oiseaux par installation, toutes espèces confondues. Un registre des appelants est obligatoire, avec un suivi annuel renforcé depuis l’émergence de la grippe aviaire.
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Chasse en bateau : le moteur doit être éteint et l’embarcation immobile pendant la chasse. L’interdiction du plomb reste un point critique : son usage est interdit sur les zones humides pour protéger les écosystèmes. Les alternatives sont performantes : l’acier reste économique, le bismuth offre des balistiques proches du plomb, et le tungstène combine densité et précision. Cette évolution, soutenue par l’Union européenne, vise à limiter les 670 000 tonnes de plomb évitées sur les vingt prochaines années.
En 2025, on reste sous le radar du PMA (Prélèvement Maximal Autorisé) pour certaines espèces comme le canard colvert (3 par jour en Loire-Atlantique). Les moratoires persistent pour le courlis cendré et la barge à queue noire jusqu’au 1er juillet. Sans oublier l’interdiction du plomb dans les zones humides depuis 2023, avec l’acier en alternative.
Le carnet de prélèvements, la biosécurité et l’entretien des zones humides représentent 78% des responsabilités méconnues des pratiquants. Ces éléments définissent notre rôle de gestionnaires de la faune et des milieux, pas seulement de préleveurs.
Le carnet de prélèvements (article L424-5 du code de l’environnement) est la mémoire des populations d’oiseaux. Les propriétaires de postes fixes doivent le tenir à jour sous peine de sanctions administratives. C’est notre contribution citoyenne à une chasse durable, reconnue par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
« Sur le terrain, nous sommes les premiers observateurs de la faune sauvage. Ces obligations protègent nos installations fixes, nos appelants et la faune sauvage. En cas de doute sur un oiseau mort, contactez immédiatement la Fédération départementale des chasseurs.
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Propriétaires de postes fixes : l’entretien des plans d’eau et zones humides attenantes est une obligation légale. Vos actions profitent à toute la biodiversité. Le dispositif d’éco-contribution, financé par chaque permis validé, soutient ces initiatives. C’est notre façon de rendre possible la cohabitation entre pratique cynégétique et préservation des écosystèmes.
Pour la chasse à la hutte, le carnet des installations de chasse de nuit devra toujours être renseigné sur les prélèvements de toutes les espèces dont la chasse est autorisée pour l’instant. Il y aura donc un système de double déclaration durant cette période de transition obligatoire. Concernant le PMA individuel de 15 oiseaux par jour et par chasseur, il y a obligation de le déclarer sur Chassadapt et cette déclaration doit être la règle. Néanmoins, conformément à l’article R 425-20-3, la FNC vous propose un modèle de carnet permettant aux chasseurs qui ne disposent pas de l’application Chassadapt de déclarer leur prélèvement de sauvagines (téléchargeable ici).
De mi-septembre à fin février, les chasseurs sont autorisés à pratiquer la chasse sur l’ensemble du territoire français. Pour chasser légalement en France, il faut être âgé d’au moins 16 ans et ne pas être interdit de détention d’armes.
L’obtention du permis passe par une formation obligatoire, comprenant une partie théorique et une partie pratique, suivie d’un examen officiel. Celui-ci évalue les connaissances en matière de sécurité, de réglementation et de techniques de chasse. En cas de réussite, l’OFB délivre le permis.
Le permis de chasse se décline selon l’âge et la pratique. Le permis majeur s’adresse aux chasseurs de plus de 16 ans, tandis que le permis junior concerne les jeunes de 15 à 16 ans, sous certaines conditions. Certaines pratiques requièrent des validations complémentaires, comme le timbre migrateur pour la chasse des oiseaux migrateurs (palombes, bécasses, etc.) ou le timbre national pour certaines espèces spécifiques comme le loup.
Chasser en France impose le respect strict des lois et règles de sécurité. Les chasseurs doivent se conformer aux périodes et quotas de chasse, respecter les zones interdites et ne jamais chasser les espèces protégées. Le port d’un gilet fluorescent, l’utilisation d’une arme homologuée et le respect des distances de sécurité avec les routes, habitations et autres chasseurs sont obligatoires.
Les infractions à la législation sur la chasse peuvent entraîner de lourdes sanctions. Chasser sans permis valide expose à une amende de 1 500 €. En cas de chasse sans permis, la peine peut atteindre 2 ans de prison et 30 000 € d’amende. Le braconnage, la chasse en temps prohibé ou sur autrui sont punis de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, avec possible confiscation des armes et du véhicule. La chasse d’espèces protégées constitue un délit environnemental passible de 3 ans de prison et 150 000 € d’amende.
Obtenir et valider son permis représente un investissement non négligeable. La formation et l’examen coûtent 46 € pour les majeurs et 31 € pour les mineurs. Une fois obtenu, le permis doit être validé chaque année auprès de la Fédération départementale des chasseurs. La validation annuelle départementale revient entre 100 € et 200 €, selon les départements. Pour chasser sur l’ensemble du territoire, la validation nationale est facturée entre 210 € et 230 €.
Cette diversité est à l’origine de 40 modes de chasse qui représentent un patrimoine culturel sans équivalent dans le monde ! Environ 90 espèces issues de la faune sauvage dont une soixantaine d’oiseaux sont chassables en France. C’est plus que dans d’autres pays européens. Cette spécificité française s’explique par la diversité des 4 régions biogéographiques (atlantique, alpine, continentale et méditerranéenne) qui la compose, ce qui est plus que dans aucun autre pays européen, et la qualité de ses biotopes.
En France, seules les espèces citées dans l’arrêté du 26 juin 1987, régulièrement amendé, peuvent être chassées. Depuis plusieurs décennies, l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) fait un classement de toutes les espèces au niveau mondial, européen et national sur la base de différents critères - taille de population, taux de déclin, aire de répartition géographique, degré de peuplement….
Ces listes sont appelées à tort liste « rouge » alors que pour certaines espèces y figurant les clignotants sont au vert car elles bénéficient d’un bon état de conservation. Certaines espèces dites « menacées » selon le classement de l’UICN peuvent donc continuer à être chassées car cette pratique règlementée et encadrée n’a pas impact significatif sur leur état de conservation. Prenons l’exemple du vanneau huppé dont il a été montré scientifiquement que les prélèvements n’ont pas d’influence sur la dynamique de populations.
… Même logique du côté de Commission européenne dont le comité d’experts scientifiques (NADEG) fixe les statuts de conservations des espèces. Certaines de ces espèces sont chassables car ces experts considèrent que la chasse n’a pas d’impact significatif sur leur état de conservation.
La vénerie (chasse à courre) et la fauconnerie (chasse au vol) s’exercent dans des périodes spécifiques, fixées par le ministre et adaptées dans chaque département par arrêté préfectoral. Les périodes d’ouverture générale sont définies par arrêté préfectoral.
La déclaration d’un poste fixe engage son propriétaire à participer, selon des modalités prévues par le schéma départemental de mise en valeur cynégétique, à l’entretien des plans d’eau et des parcelles attenantes de marais et de prairies humides sur lesquels la chasse du gibier d’eau est pratiquée sur ce poste. Un carnet de prélèvements doit être tenu pour chaque poste fixe visé au premier alinéa.
On considère qu’il y a temps de neige si la couche de neige, même absente par endroits, permet de suivre les animaux à la trace.
L’acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu’il consiste en un repérage non armé du gibier sur le territoire où s’exerce le droit de chasse, et l’acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse.
La chasse répond à des normes sécuritaires strictes qui permettent toutefois quelques dérogations à certaines personnes souffrant de handicap. Il est possible pour « Les personnes souffrant d’un handicap moteur [d’] utiliser un véhicule à moteur pour se rendre à leur poste » (L424-4 du code de l’environnement) : il est donc possible de tirer depuis son véhicule dans ces circonstances à condition bien sûr que le moteur soit à l’arrêt.
Si vous résidez en France, vous devez obligatoirement, pour pouvoir chasser détenir le titre permanent du permis de chasser et donc passer l’examen correspondant. Vous devrez également, obligatoirement, pour pouvoir chasser en France, souscrire une « Assurance Chasse » auprès d’une entreprise admise à pratiquer en France l’assurance des risques liés à l’exercice de la chasse.
Si vous avez 15 ans, vous pouvez toutefois vous inscrire dès aujourd’hui à la formation de préparation à l’examen du permis de chasser, qui est obligatoire. Vous pouvez également, si vous souhaitez chasser avant l’obtention de votre permis de chasser, vous inscrire à la formule « Chasse accompagné ». Ceci vous permet, dès l’âge de 15 ans, de chasser accompagné d’un « parrain », gratuitement, pendant un an, la règle étant « une arme pour deux ».
Le titre permanent du permis de chasser est un document viager. Vous pouvez vous adresser à la FDC de votre choix (coordonnées de l’ensemble des FDC sur notre site à la rubrique « Annuaire ».
Une Attestation de meute est soumise à une déclaration. Elle est délivrée pour le courre d’un seul animal (sauf pour la chasse sous terre). Ce document est valable six ans sur l’ensemble du territoire national.
5°) Les chasses traditionnelles présentent la triple particularité d’être spécifique à une région (voire à un terroir), de ne concerner que certaines espèces d’oiseaux et de déroger au droit commun de la chasse au regard des moyens qu’il autorise.
Si les nouvelles technologies envahissent notre quotidien, leur emploi n’est autorisé à la chasse que sur autorisation ministérielle. La plupart des chiens sont autorisés à la chasse. On les classe ainsi : chiens d’arrêt, chiens courants et chiens de rapport (retriever). Seules certaines catégories de chiens sont interdites.
La sécurité à la chasse étant une priorité, toute faute ou erreur commise en matière de sécurité par un candidat au permis de chasser est éliminatoire. Lors des battues ou des chasses collectives, les chasseurs doivent porter un gilet fluorescent et des panneaux de signalisation doivent être posés à proximité des voies publiques. Tous les 10 ans, les chasseurs doivent suivre une formation de remise à niveau de leurs connaissances des règles élémentaires en matière de sécurité à la chasse.
Le tir à proximité et au-dessus des habitations, des voies publiques et autres lieux de réunions publiques est interdit. Les schémas départementaux de gestion cynégétique rappellent et complètent ces dispositions.
La chasse est autorisée de jour. La notion de jour étant vague, la loi précise que le jour commence à partir d’une heure avant le lever du soleil et jusqu’à une heure après l’heure du coucher du soleil (heures légales du chef-lieu du département). Toutefois, il reste possible que les arrêtés préfectoraux appliquent des horaires plus restrictifs selon les espèces.
L’ouverture générale de la chasse est fixée par décret ministériel, du 1er dimanche de septembre au 4ème dimanche de septembre, selon les départements. La fermeture générale de la chasse intervient le dernier jour de février. Par exception, certaines espèces peuvent être chassées plus tôt en application d’arrêtés ministériels prévoyant des ouvertures anticipées. Le sanglier et le chevreuil peuvent ainsi être chassés dès le 1er juin et jusqu’à l’ouverture générale de septembre dans des conditions particulières et selon un régime d’autorisations préfectorales. Il s’agit essentiellement de tirs individuels à l’approche, pour lesquels le chasseur doit avoir une autorisation ou un arrêté de plan de chasse en sa possession pour le territoire concerné.
Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) est un programme de gestion mis en place par les chasseurs, qui répond aux dispositions inscrites dans le code de l’environnement. Le législateur reconnaît le rôle de la chasse dans la gestion de la faune sauvage et de ses habitats. Il positionne le chasseur comme acteur de cette gestion. Pour promouvoir celle-ci et la coordonner, le législateur fait appel à la fédération départementale des chasseurs qui a de nombreuses missions dont celle d’élaborer un SDGC qui doit permettre un équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Un Groupement d’Intérêt Cynégétique est une association classique loi 1901 qui regroupe des détenteurs de droit de chasse en vue de la gestion en commun d’une ou plusieurs espèces de faune sauvage ou d’un territoire. Toutefois, chaque territoire demeure autonome pour la chasse.
Les bandes magnétiques et tous les autres supports électroniques ou mécaniques de reproduction du chant des oiseaux sont strictement interdits.
Dans les 3 départements suivants : Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle, ont été mis en place des « Fonds départementaux d’indemnisation des dégâts de sangliers » qui ont pour objet d’indemniser les exploitants agricoles des dégâts causés aux cultures par les sangliers. Ces fonds sont alimentés par une contribution spécifique versée par tout chasseur dès lors qu’il chasse le sanglier dans l’un de ces départements. Dans ces trois départements, le « Fonds d’indemnisation des dégâts de sanglier » gère les dégâts de sanglier en lieu et place de la Fédération Départementale des Chasseurs. La règle est la suivante : tout chasseur, y compris celui ayant une validation nationale, devra s’acquitter de la « contribution droit local sanglier dès lors qu’il chasse le sanglier dans ces trois départements.
L’enclos est un terrain attenant à une habitation, entouré d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage du gibier et de l’homme. À titre d’exemple, un terrain attenant à une habitation et clôturé par un grillage de 2 mètres de hauteur, enterré et assez robuste pour empêcher le passage de grands gibiers, constitue un enclos.
La chasse en enclos du gibier à poil échappe aux dispositions relatives au temps de chasse (dates d’ouverture et de clôture), aux plans de chasse, aux prélèvements maximums autorisés, aux plans de gestion cynégétiques, ainsi qu’aux dispositions relatives à l’indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier. Les entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse y sont possibles toutes l’année.
En cas de gel prolongé, c’est-à-dire si la température diurne reste négative au moins quatre jours consécutifs, le préfet peut prendre un arrêté de suspension de la chasse de plusieurs espèces, notamment celle des oiseaux fragilisés par cette situation. Cet arrêté peut porter sur des périodes renouvelables de 10 jours maximum, et il est pris après consultation de la fédération départementale des chasseurs et de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Le port obligatoire du chasuble, veste jaune ou orange pour tous les participants à une chasse ou à une action de régulation du grand gibier à partir de l’ouverture générale est obligatoire. Cette disposition est également valable pour les battues dans les maïs en période d’ouverture anticipée et dès lors que l’arme utilisée est chargée à balle en période d’ouverture générale. Il est également obligatoire pour les participants à une opération de furetage du lapin de garenne.
L’acte de chasse est définit par l’article L. 420-3 du code de l’environnement. Sont explicitement posées des exceptions à cette définition, dont notamment le « repérage non armé du gibier sur le territoire où s’exerce le droit de chasse » et « l’acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ». Ainsi, il est possible de repérer du gibier dès lors que l’acte est non armé ou effectué par un auxiliaire de chasse. Le fait pour un auxiliaire de la chasse d’aller au-delà de la recherche a été jugé comme un acte de chasse sans permis.
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