Cet article détaille les conditions d'obtention du permis de chasse, les types d'armes autorisées, ainsi que les règles à respecter pour leur acquisition et leur détention en France.
L’examen du permis de chasser est organisé par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) en collaboration avec les Fédérations Départementales des Chasseurs. L’épreuve se déroule sur une seule journée et comprend des exercices pratiques suivis de questions théoriques.
Le candidat effectue le parcours avec une arme à canon lisse. Au 3è atelier, il pourra choisir une arme à canons basculants ou semi-automatique, avec laquelle il est évalué lors de l’exercice pratique.
Le candidat est amené à franchir une clôture et/ou un fossé, arme en main, en respectant les règles de sécurité. 6 plateaux d’argile sont propulsés d’une fosse derrière laquelle le candidat est posté avec une arme à canons basculants ou semi-automatique selon le choix du candidat. L’un au moins d’entre ces plateaux est propulsé en direction d’une silhouette humaine pivotante se dressant face au candidat avant le tir.
Un au moins d’entre ces plateaux est de couleur rouge et symbolise un spécimen d’espèce d’oiseau protégée dont la destruction est interdite ou d’espèce dont la chasse n’est pas autorisée.
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Le candidat est placé dans la situation d’un chasseur posté en battue et doit connaître les différentes phases de l’organisation de ce type de chasse. Il effectue ensuite un exercice de manipulation de la carabine comportant un démontage et un montage de la culasse et un chargement-déchargement de l’arme.
Le point de comportement général attribué à la fin des ateliers 1, 2 et 4 est acquis si le candidat a fait preuve, au cours de l’exercice, d’une rigueur constante dans l’exécution des procédures de sécurité et de manipulation des armes, de vigilance et de respect de l’environnement de l’exercice concerné.
Cet exercice est noté sur 10 points à raison d’un point par question. Ces 10 questions comportent toujours une question éliminatoire qui porte sur la sécurité. En cas de faute sur la question éliminatoire, l’ensemble de l’examen est invalidé.
Pour réviser les questions théoriques de l’examen, le manuel L’examen du permis de chasser réalisé par la Fédération Nationale des Chasseurs et l’Office Français de la Biodiversité (OFB) comporte toutes les questions et réponses de l’examen officiel. Les questions éliminatoires sont spécialement distinguées.
Les sessions d’examen ont lieu toute l’année. L’inscription à l’examen se fait en même temps que l’inscription aux formations obligatoires théoriques et pratiques de préparation organisées par les fédérations départementales des chasseurs.
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Sur la page d’accueil, cliquez sur « Inscription à l’examen » et saisissez les informations demandées. Attention : cette saisie en ligne et ce paiement ne finalisent pas votre demande.
Le CERFA dûment complété et les pièces jointes doivent être envoyés à la fédération départementale des chasseurs, SOUS FORMAT PAPIER UNIQUEMENT, par voie postale. Vous devez vous présenter, muni de votre convocation et d’une pièce d’identité avec photographie (carte nationale d’identité, passeport).
Est nul de plein droit tout permis de chasser délivré sur une fausse déclaration. Les peines prévues par l'article 441-6 du code pénal sont de 2 ans de prison et 30.000 € d'amende.
La demande de report de convocation aux épreuves de l’examen doit être faite par écrit et accompagnée des justificatifs adéquats.
Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité :
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Les règles d'achat, de port, de transport, de détention de l'arme varient selon la catégorie (A, B, C ou D).
« L’acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
« L’acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
Toute personne morale ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse et qui acquiert une arme ou un élément d’arme de la catégorie C auprès d’un particulier en présence d’un armurier ou auprès d’un armurier ou par l’intermédiaire d’un courtier fait faire, par son représentant légal, une déclaration pour une arme de la catégorie C sur l’imprimé conforme au modèle fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 311-6.
Cette déclaration est transmise par l’armurier ou le courtier agréé au préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de l’association, de l’entreprise. Elle est accompagnée d’une copie des statuts de la personne morale et de la pièce justificative de l’identité de son représentant légal ainsi que du certificat médical mentionné à l’article L. 312-6, placé sous pli fermé, datant de moins d’un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique de ce représentant légal n’est pas incompatible avec la détention des armes concernées. Il en est délivré récépissé.
Armes à feu d’épaule à répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 41, d’une capacité de 5 coups maximum. Longueur totale supérieure à 80 cm. Longueur du canon supérieure à 60 cm.
En principe, il n’est pas possible de chasser avec une arme d’épaule de catégorie B pour les mêmes raisons de port interdit que pour les armes de poing. De toute façon, l’arme et la munition doivent respecter les dispositions règlementaires concernant la chasse.
Sont notamment interdits : les systèmes de visée permettant des tirs à plus de 300 m, les balles blindées, le rechargement automatique de plus de trois coups, les visées nocturnes avec amplificateur de lumière électronique, et les cannes-fusils. Tout calibre égal ou supérieur à 20 mm (canon rayé, classé en A4) ou supérieur au calibre 8 (canon lisse, classé en A5 et sauf exceptions) est interdit d’acquisition et de détention, donc évidemment d’utilisation à la chasse.
Dans certains cas, le calibre .22 LR reste interdit à la chasse. Depuis le 1er août 2018, certains fusils à pompe rayés ont été surclassés en catégorie B. seuls les tireurs licenciés qui ont demandé en 2019 une autorisation de détention de catégorie B ont pu les conserver sans modification mais ne peuvent les utiliser qu’en stand de tir.
Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre. À noter : Ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9).
Voici un tableau récapitulatif des sanctions infligées en fonction de l'infraction :
| Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement |
|---|---|---|
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C (commise par 1 personne seule) | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C (commise par 2 personnes ou plus) | 75 000 € | 5 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D (commise par 1 personne seule) | 15 000 € | 1 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D (commise par 2 personnes ou plus) | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité | 750 € | _ |
Les détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants doivent créer un compte dans le SIA :
Le SIA permet de faire ses démarches en ligne et d'accéder à son râtelier numérique. Cette page sera actualisée au fur et à mesure de l'ouverture du SIA aux autres détenteurs d'armes particuliers.
Le Comité Guillaume Tell, fondé en 1999, a pour mission exclusive de défendre les intérêts des deux millions d’utilisateurs légaux d’armes à feu auprès des pouvoirs publics. Ces armes, nous les détenons à la maison, nous les transportons librement et nous les utilisons en territoires ouverts.
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