La détention d'une arme de chasse en France est soumise à des réglementations strictes, visant à assurer la sécurité et à contrôler la circulation des armes. Cet article détaille les conditions d'obtention et de détention d'un permis de chasse pour armes à feu, en mettant l'accent sur les obligations et les exceptions.
Il est obligatoire d'avoir un compte dans le Système d'Information sur les Armes (SIA) pour acquérir ou céder une arme. La création d'un compte personnel SIA est obligatoire pour les détenteurs d’armes titulaires d’un permis de chasser ou d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir. Tout détenteur qui a, un jour, obtenu un permis de chasser et qui détient au moins une arme doit créer un compte personnel dans le SIA.
Ce compte permet au détenteur chasseur d'accéder directement à son « râtelier numérique » qui répertorie toutes les armes qu’il détient. Si toutes ses armes ne remontent pas, il doit les enregistrer lui-même dans son râtelier. Le détenteur dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date de création de son compte pour mettre à jour son râtelier, notamment en y ajoutant une arme qui aurait dû y figurer ou en signalant des erreurs.
Pour vous connecter à votre compte, vous devrez saisir votre numéro personnel SIA (identifiant) et le mot de passe que vous avez choisi. Ce numéro doit être présenté à votre armurier avant chaque intervention de sa part sur votre arme. En cas de difficulté pour créer votre compte, vous pouvez vous faire aider dans les points d’accueil numériques en préfectures.
Sont concernées les personnes :
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Il s'agit des armes de catégorie C3 (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques), de catégorie C9 (arme à feu de catégorie A, B ou C neutralisée, c'est-à-dire rendue inaptes au tir) et C12 (arme d'alarme et de signalisation).
L’acquisition et la détention d’armes toute catégorie sont interdites aux mineurs en vertu de l’article L312-1 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI). L’article R312-1 réaffirme l’interdiction de vente d’armes à toute personne mineure, quelle qu’en soit la catégorie. Néanmoins, le principe général demeure : un adulte majeur, représentant légal du mineur et non inscrit au FINIADA, doit procéder à l’acquisition de l’arme au nom du mineur. La vente d’armes à un mineur est strictement interdite, quelle qu’en soit la catégorie !
Toutefois, certaines exceptions à la détention existent, en fonction du type d’arme et sous des conditions strictes. L’article R.312-52 encadre strictement la détention d’armes par des mineurs :
La chasse accompagnée permet, si vous souhaitez découvrir la chasse ou chasser avant d’obtenir votre permis (à partir de l’âge de 16 ans), de chasser, dès l’âge de 15 ans, accompagné d’un « parrain ». La chasse accompagnée s’effectue, avec 1 arme pour 2 qui est l’arme du parrain. Le parrain doit détenir un permis de chasser depuis plus de 5 ans.
Important : le ou les accompagnateurs devront obligatoirement suivre une formation adaptée à leur responsabilité d’accompagnateur. Seul le parrain doit souscrire une assurance chasse. Cette formation est réalisée dans le cadre des formations des chasseurs accompagnés dispensées par les Fédérations Départementales des Chasseurs. Il est possible de suivre cette formation dès l’âge de 14 ans et demi.
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En France, chaque arme est classée en catégories, allant de A à D. Les armes à feu les plus dangereuses font partie de la catégorie A et sont strictement interdites à l’achat et à la détention, étant considérées comme du matériel de guerre. La catégorie B comporte les armes semi-automatiques de plus de trois coups, ainsi que les calibres militaires et d’autres armes à forte puissance. La catégorie C concerne majoritairement les armes de chasse. Enfin, la catégorie D comprend toutes les armes de faible puissance, allant des couteaux aux petites bombes lacrymogènes.
L’acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
Pour constituer son dossier d’inscription, le candidat à l’examen du permis de chasser doit déclarer sur l’honneur :
Tous les ans, pour obtenir la validation de son permis pour la saison de chasse, le chasseur doit faire une déclaration. L’article L. 423-15 du même code précise les éléments à certifier dans sa déclaration sur l’honneur.
Les infractions à la législation sur les armes sont sévèrement punies. Voici un tableau récapitulatif des sanctions :
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| Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement |
|---|---|---|
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C (Commise par 1 personne seule) | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C (Commise par 2 personnes ou plus) | 75 000 € | 5 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D (Commise par 1 personne seule) | 15 000 € | 1 an |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D (Commise par au moins 2 personnes) | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité | 750 € | _ |
Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
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