Cet article détaille les réglementations concernant la détention d'armes de catégorie C en France, en se basant sur le Code de la sécurité intérieure et les directives administratives.
Les armes de catégorie C peuvent être possédées par différentes catégories de personnes :
L'acquisition des armes de catégorie C nécessite l'établissement d'une déclaration par l'armurier ou par leur détenteur dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Pour les personnes physiques, leur acquisition est subordonnée à la production :
Préparez également votre numéro SIA si votre armurier a déjà eu l’occasion de vous en créer un.
Licence de tir de l’année en cours pour les tireurs sportifs.
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Une fois que votre compte est créé : Un numéro d'identifiant vous est attribué.
Nul ne peut acquérir et détenir légalement des armes des catégories B et C s'il ne remplit pas les conditions suivantes :
La vente directe entre particuliers des armes de catégorie C n’est plus permise sans le contrôle d’un professionnel en application de l’article L.
Conformément à l'article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre, armes, munitions et éléments sont classés comme suit :
Voici un aperçu des armes classées en catégorie D (hors munitions) :
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| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| D - a) | Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique | Exemples : Arme non à feu camouflée, Poignard, Couteau-poignard, Matraque, Projecteur hypodermique, etc. |
| D - b) | Bombe aérosol lacrymogène ou incapacitante | Capacité de 100 ml maximum |
| D - c) | Arme à impulsion électrique de contact | Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker |
| D - d) | Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée | |
| D - e) | Arme historique et de collection | Modèle non dangereux d'avant 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense |
| D - f) | Reproduction d'arme | Modèle d'avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. |
| D - g) | Arme historique et de collection | Modèle d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense |
| D - h) | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
| D - k) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées |
| D - l) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
Note Importante: Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions. Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile sont interdits sans motif légitime.
Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme :
Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l'amende.
La transformation d'une arme est interdite à quiconque ne disposant pas d'un agrément d'armurier.Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une contravention de 1 500 € maximum.Si la transformation de l'arme aboutit à en modifier la catégorie, il s'agit d'un délit puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Toutefois, l'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée…) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l'arme.
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