La législation française sur les armes à feu est rigoureuse, et les fusils à pompe ne font pas exception. Cet article vise à démystifier les règles entourant ces armes, en particulier celles classées en catégorie C, afin de vous guider dans leur acquisition et leur utilisation en toute légalité.
En France, les armes à feu sont classées en différentes catégories, chacune soumise à des règles spécifiques concernant leur acquisition, détention et utilisation. La catégorie C concerne les armes soumises à déclaration, ce qui signifie qu'elles sont accessibles aux personnes possédant un permis de chasse ou une licence de tir sportif, sous certaines conditions.
Un fusil à pompe de catégorie C est légalement accessible, mais sous des conditions précises. Pour qu'un fusil à pompe soit classé dans cette catégorie, il doit répondre à plusieurs critères techniques, définis par le décret.
Ces critères concernent principalement :
Pour les calibres énumérés, si l’une des conditions manque, (capacité, longueur ou crosse pliable), l’arme se retrouve classée en catégorie B. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le fusil à pompe est automatiquement classé en catégorie B, soumise à autorisation préfectorale et à des restrictions d'usage plus importantes.
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Toute acquisition d’une arme de catégorie C fait l’objet d’une déclaration en préfecture par le biais d’un armurier ou d’un courtier en armes. Depuis 2021 en France, on a vu l’apparition du SIA, Système d’Information sur les Armes. Il s’impose à tous les détenteurs d’armes de chasse afin d’avoir une traçabilité totale sur les armes de chasse. Ce système a tout d’abord été imposé aux chasseurs avec l’obligation de création de SIA avant le 1er Juillet 2023, avant d’être imposé aux tireurs sportifs avant la fin 2023. Pour créer votre SIA, il vous suffit de vous rendre sur le site internet du ministère de l’intérieur, rubrique création de compte SIA - espace détenteur. Toutes vos armes de chasse sont à déclarer sur votre espace SIA.
Les munitions autorisées dépendent du calibre de l’arme, souvent en calibre 12/76, et doivent être compatibles avec un canon rayé.
« L’acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
« L’acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
Les fusils à pompe de catégorie C sont principalement utilisés dans deux contextes :
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Le transport d’un fusil à pompe nécessite un motif légitime, comme la pratique de la chasse ou du tir sportif. La nouvelle règlementation sur les armes prévoit que celles-ci doivent être « transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité. » Il convient donc de placer l'arme sous étui et déchargée dans un étui ou une mallette fermée.
Voici quelques exemples de fusils à pompe conformes à la catégorie C :
Le coût de cette transformation pouvait aller jusqu’à 350 €, il fallait sertir le magasin, rallonger le canon, passer au Banc d’Epreuve, sertir les crosses et effectuer la déclaration en cat C avec tous les documents de la transformation. Il s’agit des fusils à pompe à canon rayé.
Il n’est pas prévu d’autorisations viagères type « modèle 13 », le détenteur peut faire transformer son fusil par un professionnel pour respecter les spécifications techniques des armes relevant de la catégorie C (changement du canon par exemple pour que le critère de longueur soit respecté. Il n’est pas possible de vendre directement une arme de catégorie B détenue sans détention, même en passant par un armurier.
Au domicile, les armes doivent être déchargées et conservées afin d'éviter l'usage de ces armes par des tiers.
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En France, la déclaration d’une arme de chasse est obligatoire.
La catégorie B regroupe les fusils à pompe à canon lisse avec une capacité supérieure à 4+1 coups ou à canon court.
Depuis la Loi du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, les détenteurs d'armes attendaient la parution des décrets d'application. Les armes de la catégorie D1, jusque-là soumise à enregistrement, c'est-à-dire les fusils de chasse à canon(s) lisse(s) ne tirant qu'un coup par canon (ex : superposé, juxtaposé ou simplex) passent en catégorie C. Les armes de ce type, détenues avant le 1er décembre 2011, ne sont pas concernées puisqu'elles n'étaient pas enregistrées. Pour celles déjà enregistrées (c'est-à-dire dont on est entré en possession après le 1er novembre 2011), le récépissé vaut déclaration. Aujourd'hui, le risque existe de voir leur utilisation seulement possible dans un stand de tir, et par une personne titulaire d'une autorisation de détention d'armes de catégorie B ! Le Ministère de l'Intérieur vient d'être saisi à ce sujet.
Pour les armes dont le canon est supérieur à 60 cm et dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, pas de changement si la capacité est inférieure ou égale à 5 coups (1 dans la chambre + 4 dans le magasin). Pour les autres, dont la capacité est supérieure à 5 coups ou dont les dimensions ne sont plus conformes aux dimensions susvisées, il y a désormais obligation d'effectuer une demande d'autorisation de détention puisqu'elles passent en catégorie B, comme les autres fusils de chasse à canon lisse munis d'un réarmement à pompe.
Comme pour les carabines de chasse semi-automatique à canon rayé disposant d'un système d'alimentation amovible (voir ci-dessus), à compter du 1er août 2018, les fusils à pompe classés en catégorie B et soumis à autorisation pourraient n'être utilisables que dans les stands de tir et par des personnes titulaires d'autorisations de détention d'armes de catégorie B. Les chasseurs non titulaires d'une autorisation de catégorie B devront donc, soit en demander une, soit faire modifier leur arme, soit s'en séparer. Attention, ces autorisations risquent de n'être délivrées qu'aux seules personnes pouvant justifier d'une licence de tir ! Pour les autres, il va falloir attendre avant d'effectuer une quelconque démarche. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l'évolution probable des textes sur ce sujet.
Au domicile, les armes doivent être déchargées et conservées afin d'éviter l'usage de ces armes par des tiers. La nouvelle règlementation sur les armes prévoit que celles-ci doivent être « transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité. » Il convient donc de placer l'arme sous étui. N'hésitez pas à contacter la FDC pour tous renseignements en cas de doute.
Les fusils à pompe à canon rayé de moins de 60 cm et/ou plus de 5 cartouches rentrent dans le quota ! Cela concerne ceux de différents calibres (8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410) qui ont été rayés pour échapper à la règlementation de ceux à canon lisse (et non des carabines). Mais ils avaient été exclus du quota de ceux qui les détenaient avant cette date.
D’un trait de plume [1], la phrase du décret : « En cas d’autorisation, l’arme concernée n’est pas comptabilisée dans le quota… » est supprimée. Donc (in fine, du moins il faut le souhaiter !) les tireurs passent d’un quota de 12+10 pour les catégories B, à 15 desquels il faut donc retrancher ces pompes citées ci-desssus, les 2+1 reclassées de C à B2°e, les carcasses et les parties inférieures de boîtier de culasse.
Malgré les efforts de différents intervenants, ces armes passent de la catégorie D§i) en principe à la catégorie C12° et les systèmes d’alimentation en C10. Les munitions restent classées en D§i), comme avant. Le projet initial du ministère était un classement en catégorie B, on pourrait dire que le pire a été évité.
Ce ne sera certainement pas l’avis de la profession armurière qui risque une perte de chiffre d’affaires significative, se trouve avec des stocks difficilement écoulables en … 48 heures ouvrables.
Le CSI prévoit des conditions précises de conservation dans les clubs avec armoires fortes scellées etc… Le nouveau décret crée une exception : il sera possible de stocker 10 armes maximum chez des responsables du club qui devront respecter les règles de conservation.
Diverses modifications :
Si on veut garder l’arme, les démarches se font via le SIA par la création d’un compte « détenteur sans titre-arme héritée/trouvée ». Pour conserver l’arme le demandeur devra télécharger dans un délai de 3 mois un certificat médical. Si arme de catégorie A1 ou B, la personne dispose de 12 mois à compter de sa déclaration pour remplir les conditions nécessaires à l’obtention de l’autorisation ou se mettre en conformité. Si on ne souhaite pas les conserver, on s’en dessaisit comme avant, la création d’un compte SIA n’est pas nécessaire.
La vente aux enchères devrait être mieux organisée, un arrêté à venir précisera les modalités d’organisation de ces ventes et de la prise en charge des frais de vente.
Il faut juste espérer que l’arrêté qui en fixera les modalités sera publié avant le 31 décembre 2024, ou que des délais supplémentaires seront octroyés. Des changements significatifs qui feront l’objet d’un article spécifique.
Elles sont inscrites à l’article R. Les armes semi-automatiques à percussion centrale d’une capacité de tir de plus 11 coups munies d’un chargeur fixe relèvent de la catégorie A1 3° bis et sont soumises à une autorisation de cette catégorie.
Les armes semi-automatiques à percussion centrale d’une capacité de tir de plus 11 coups munies d’un chargeur amovible restent quant à elles classées en catégorie B tant que le chargeur de plus de 10 cartouches n’y est pas inséré. Les chargeurs amovibles de ces armes d’épaule pouvant contenir plus de 10 cartouches à percussion centrale sont, eux, classés exclusivement en catégorie A1 9° bis.
Le régime d’acquisition et de détention de ces chargeurs est traité au paragraphe 6°.L’acquisition et la détention de ces armes à chargeur amovible nécessitent une autorisation de catégorie B, même si elles peuvent faire l’objet, du fait de leur alimentation potentielle avec un chargeur de grande capacité, d’un classement en catégorie A1.
Les détenteurs d’armes semi-automatiques transformées à partir d’une arme automatique (catégorie A1 11°) continuent de les détenir et peuvent renouveler leur autorisation, mais l’acquisition devient interdite à compter du 1er août 2018.
Les détenteurs d’armes semi-automatiques à crosse repliable ou amovible de moins de 60 cm peuvent continuer de les détenir, mais ne pourront obtenir de renouvellement, sauf transformation définitive en plus de 60 cm attestée par un armurier.
Les détenteurs d’armes semi-automatiques à percussion centrale d’une capacité de tir de plus 11 coups munies d’un chargeur fixe continuent de les détenir et peuvent renouveler leur autorisation dans les conditions nouvelles prévues à l’article R. 312.40 : présentation d’un certificat délivré par la fédération française de tir attestant que le demandeur pratique régulièrement le tir sportif depuis au moins douze mois et que l’arme concernée répond aux spécifications requises pour la pratique d’une discipline officiellement reconnue. La fédération française de tir (FFT) établira ces dernières attestations.
Les dispositifs additionnels pouvant se monter sur une arme à feu semi-automatique permettant l’assimilation au tir en rafale par l’augmentation de sa vitesse de tir (dispositif de type « bump fire ») sont dorénavant classés dans la catégorie des matériels de guerre (A2 1°), alors qu’ils ne faisaient l’objet d’aucune réglementation et donc d’aucun contrôle d’acquisition ou de détention.
Aussi, les détenteurs de fusils à pompe reclassés en catégorie B, s’ils sont également tireurs sportifs, doivent déposer une demande d’autorisation avant le 31 juillet 2019. Ces fusils à pompe détenus par des tireurs sportifs ne sont pas pris en compte dans les quotas prévus à l’article R. 312.40.Ils peuvent également faire transformer leur fusil par un professionnel pour respecter les spécifications techniques des armes relevant de la catégorie C.
Seuls les armuriers titulaires d’une autorisation de fabrication et de commerce d’armes de catégorie B peuvent vendre ou transformer les fusils à pompe surclassés.
Les fusils de chasse à un coup par canon lisse sont désormais classés en catégorie C1°c.
Le décret supprime la catégorie D1° et conserve une catégorie D pour les seuls armes et matériels anciennement classés en catégorie D2°.Ainsi, les détenteurs d’un récépissé d’enregistrement (ancienne catégorie D1°) d’une arme acquise entre le 13 juin 2017 et le 31 juillet 2018 doivent en faire la déclaration conformément à l’article R. 312-56, au plus tard le 14 décembre 2019.
Les armes neutralisées qui étaient libres d’acquisition et de détention sont désormais classées en catégorie C9°. Leur acquisition doit dorénavant faire l’objet d’une déclaration dans les conditions prévues à l’article R. 312-56 du code de la sécurité intérieure (cerfa de déclaration accompagné du certificat médical attestant que l’état de santé physique et psychique du déclarant n’est pas incompatible avec la détention d’arme ou d’un des titres visés à l’article R. 312-53).
Les personnes ayant acquis une arme neutralisée ou ayant fait neutraliser une arme entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018 doivent en faire la déclaration conformément à l’article R. 312-56 au plus tard le 14 décembre 2019.
Les systèmes d’alimentation sont supprimés de la définition des éléments d’arme (19° de l’article R. 311-1).Cependant, leur acquisition reste réglementée (articles R. 312-45 et R.
Seuls les armuriers titulaires d’une autorisation de fabrication, de commerce et d’intermédiation (AFCI) pour la catégorie A1° peuvent vendre les systèmes d’alimentation à grande capacité.
Les dispositifs d’atténuation du bruit de tir, plus communément appelés « silencieux » ou réducteurs de son, sont exclus de la catégorie des éléments d’armes. Toutefois, leur acquisition ne peut se faire que sur présentation du titre de détention de l’arme correspondante et d’un permis de chasser ou d’une licence de tir (article R. 312-45-2).
Les tireurs sportifs ayant acquis un réducteur de son, sur autorisation d’acquisition et de détention comme l’exigeait la réglementation jusqu’à présent, disposent d’un délai de 6 mois, soit jusqu’au 1er févier 2019, pour acquérir s’ils souhaitent le remplacer, un élément d’arme. À l’issue de ce délai, l’autorisation d’acquisition et de détention d’élément d’arme sera caduque.
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