Depuis le 1er juillet 2024, une nouvelle réglementation a bouleversé la législation des pistolets d’alarme. Avec le décret n° 2024-615 du 27 juin 2024, l’État français a décidé de renforcer drastiquement la réglementation autour des armes d’alarme et de signalisation. L’objectif principal est de garantir une meilleure traçabilité de ces dispositifs pour lutter efficacement contre leur détournement à des fins criminelles.
Les armes d'alarme et de signalisation étaient auparavant classées en catégorie D. Avant le 1er juillet 2024, les pistolets d’alarme étaient classés en catégorie D : leur achat était autorisé à toute personne majeure, sans aucune déclaration. Depuis la publication du décret n°2024-615 du 27 juin 2024, ces armes passent en catégorie C. Cette reclassification aligne les pistolets d’alarme sur les mêmes règles que les fusils de chasse ou certaines carabines à verrou. L’objectif est d’assurer une meilleure traçabilité de ces armes et d’éviter leur usage à des fins illégales ou dangereuses.
Le décret n°2024-615 a été publié le 27 juin 2024 et modifie profondément le statut juridique des armes d’alarme en France. Initialement, le gouvernement prévoyait même de classer ces armes en catégorie B (armes à autorisation préalable), ce qui aurait rendu leur détention bien plus contraignante.
Le reclassement des armes d’alarme en catégorie C 12° constitue la mesure phare de ce décret. Désormais, leur détention et leur acquisition imposent des démarches spécifiques. Ce changement implique concrètement qu’il ne sera plus possible d’acheter un pistolet d’alarme sans formalité préalable. En résumé, ce reclassement en catégorie C est synonyme d’un encadrement plus strict, mais vise à garantir une plus grande sécurité collective en limitant la circulation anarchique de ces dispositifs facilement modifiables. Pour répondre à ces préoccupations, le législateur a notamment décidé de basculer ces armes dans une catégorie plus restrictive : désormais, les armes d’alarme auparavant classées en catégorie D rejoignent la catégorie C 12° du Code de la Sécurité Intérieure (CSI).
Selon l’article R311-1 du CSI, une arme d’alarme et de signalisation est désormais clairement définie comme une arme conçue pour tirer uniquement des munitions à blanc, à gaz irritant ou à effet sonore, sans capacité à propulser des projectiles solides létaux. En pratique, cela signifie qu’à partir de maintenant, toute arme susceptible d’être modifiée facilement pour tirer des projectiles létaux sort explicitement de la catégorie D pour intégrer la catégorie C.
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Les pistolets d’alarme sont des armes réglementées. Leur possession et leur utilisation doivent respecter un cadre légal strict. L’usage d’un pistolet d’alarme est toléré uniquement dans un cadre bien défini.
Avec le passage en catégorie C 12°, l’enregistrement obligatoire au SIA (Système d’Information sur les Armes) devient la norme dès le 1ᵉʳ juillet 2024. Tous les acheteurs devront obligatoirement créer un compte personnel SIA sur le site officiel afin de déclarer leur pistolet d’alarme. La présentation d’un certificat médical devient obligatoire dès l’achat. Il doit attester explicitement que l’acquéreur n’est atteint d’aucune contre-indication physique ou mentale à la détention d’une arme. Le prix moyen est compris entre 20 et 30 euros, auprès d’un médecin généraliste.
Rappel : Une fois l’arme achetée, elle doit être déclarée sur votre espace personnel SIA. Une astuce pour maximiser la puissance dissuasive est de choisir des cartouches à effet flash ou au poivre.
Le compte SIA est obligatoire, même si vous avez acquis votre arme légalement avant le 1er juillet 2024. Oui, si vous possédez déjà un pistolet d’alarme acquis avant juillet 2024, vous avez jusqu’au 30 juin 2025 pour enregistrer cette arme dans le SIA. Les armuriers deviennent des acteurs incontournables du processus.
La nouvelle réglementation prévoit que le stockage sécurisé devienne obligatoire, même si l’installation d’une armoire forte n’est pas exigée. Un simple coffret verrouillé suffit généralement.
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Le transport reste autorisé sous conditions strictes : l’arme doit être déchargée, rangée dans une mallette fermée, séparée des munitions. Il est recommandé de toujours garder une facture récente ou un document prouvant l’achat lors du transport. Si vous transportez l’arme sans justificatif, vous risquez une amende.
Si votre arme ne respecte pas les nouvelles normes, vous devez impérativement la régulariser ou la céder à un professionnel agréé. Ignorer la nouvelle réglementation expose désormais à des sanctions importantes. La détention non déclarée d’une arme d’alarme en catégorie C peut entraîner une amende pouvant atteindre 750 euros.
Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l'amende.
Vous hésitez entre plusieurs modèles ? Chez l'armurerie en ligne Toptir, ils testent régulièrement de nombreux modèles d’armes de défense, y compris les pistolets d’alarme. Bien sûr, la nouvelle législation impose des démarches administratives, mais elles restent relativement simples à effectuer.
Ils recommandent les modèles de la marque EKOL ou Kimar pour leur fiabilité mécanique. Pour les plus exigeants, des solutions alternatives comme le T4E Umarex offrent une montée en puissance non négligeable.
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Les armes T4E Umarex fonctionnent avec des projectiles au poivre, en caoutchouc ou à craie. Elles sont redoutables à courte portée avec des énergies jusqu’à 20 joules. Les armes T4E (Training For Engagement) sont des pistolets ou revolvers capables de tirer des billes en caoutchouc ou en poudre irritante, avec une puissance allant de 7 à 20 joules selon les modèles. Si vous cherchez une arme capable de neutraliser temporairement un agresseur sans blesser gravement, les modèles T4E sont une excellente alternative.
Comme tout système mécanique, un pistolet à blanc peut parfois rencontrer des soucis. Cela arrive souvent quand l’arme est neuve ou mal lubrifiée. Il est normal qu’un pistolet d’alarme neuf soit légèrement dur à manipuler. Une période de rodage est nécessaire.
Vérifiez l’amorce : elle doit être bien enfoncée. Évitez de stocker vos munitions dans un endroit humide. La plupart des problèmes viennent d’un mauvais stockage ou d’un manque d’entretien. Chez TopTir, ils testent chaque produit en situation réelle.
Voici un aperçu des armes classées en catégorie D avant les modifications récentes :
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| D - a) | Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique | Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique, couteau dit papillon ou Balisong, couteau à cran d'arrêt avec mécanisme d'ouverture automatique, arme blanche de jet appelée étoile de Ninja, arme mixte d’un modèle antérieur à 1946 combinant une arme contondante dite coup de poing américain avec une arme blanche à lame |
| D - b) | Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes | Capacité de 100 ml maximum |
| D - c) | Certaines armes à impulsion électrique de contact | Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker |
| D - d) | Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée | |
| D - e) | Arme historique et de collection | Certains modèles non dangereux d'avant 1900 |
| D - f) | Reproduction d'arme | Modèle d'avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. |
| D - g) | Arme historique et de collection | Certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense |
| D - h) | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
| D - k) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées |
| D - l) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
L'acquisition d'une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions, est réservée aux personnes majeures. Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors du domicile sont interdits sans motif légitime.
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