Les violences avec armes constituent l’une des infractions les plus sévèrement sanctionnées en droit pénal français. Qu'elle soit à feu, blanche ou par destination, l'utilisation d'une arme transforme une simple agression en un délit ou en un crime d’une gravité particulière.
Il est essentiel de comprendre ce qui est considéré comme une arme en droit français. La loi définit les objets considérés comme des armes. Une arme est un objet qui peut être utilisé pour « tuer, blesser ou menacer ».
N’importe quel objet conçu pour tuer ou blesser est considéré comme une arme. Mais il existe des objets qui ne sont pas conçus pour tuer ou blesser mais qui pourtant permettent d’arriver au même résultat (un simple couteau de cuisine par exemple). Pour le procureur de la république qui qualifie le délit ou le crime, il suffit en principe que l’objet ait servi pour tuer, blesser ou menacer une personne.
A peu près tout objet est utilisable afin de blesser une personne: une bouteille, un livre, une plante, une bougie etc.
L’arme par destination figure parmi les circonstances aggravantes d’une infraction pénale. A la différence de l’arme par nature, conçue pour tuer ou blesser (à l’instar de l’arme à feu), l’arme par destination désigne, d’une part, tout objet assimilé à une arme, qui présente un danger pour les personnes en ce qu’il est utilisé ou destiné à menacer, blesser ou tuer et, d’autre part, tout objet souvent qualifié d’arme factice, qui présente une ressemblance avec une arme, de nature à créer une confusion par l’usage qui en fait par son porteur ou par sa destination, à savoir, menacer de blesser ou de tuer. En outre, l’utilisation d’un animal pour menacer, blesser ou tuer est également assimilée à l’usage d’une arme (C. pén., art. 132-75).
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Plus récemment s’est reposée la question de la qualification juridique des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques, dont l’usage est régulièrement détourné, alors qu’ils sont déjà considérés comme une arme par destination au sens de l’article 132-75 du Code pénal.
La menace avec une arme factice consiste à utiliser un objet en le faisant passer pour une arme réelle. Il faut savoir que l'usage d'une arme factice est généralement réprimandée de la même façon que l'usage d'une arme réelle.
Les menaces avec arme recouvrent tous les actes d’intimidation avec une arme et envers une personne. La menace avec arme est considérée comme une atteinte à l’intégrité physique ou psychique des personnes. Dans le Code pénal, les articles 222-17 et suivants prévoient les menaces. Le Code pénal prévoit les peines maximales que les juges peuvent prononcer.
Les menaces de mort font partie des menaces spécifiques prévues par le Code pénal. Les menaces de mort sont des propos spécifiques, portant sur le fait de tuer la victime. Les menaces de mort orales doivent être réitérées pour être condamnables. Si les menaces de mort sont matérialisées, c’est à dire sur un support matériel, il n’est pas nécessaire qu’elles soient répétées.
La peine est plus élevée si les menaces de mort sont prononcées en raison d’une discrimination. Une femme est interpellée dans la rue par un homme qu’elle ne connaît pas. Ce dernier commence à insulter la femme, en utilisant des expressions racistes. L’agression dure quelques minutes jusqu’à ce qu’un passant s’interpose et fasse partir l’agresseur. La victime a réussi à filmer la fin de l’agression. De plus, la personne qui s’est interposée propose de témoigner en sa faveur. Ici, la preuve de la menace de mort est établie grâce à l’enregistrement vidéo qu’il faut transmettre à la police.
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Certaines catégories de personnes font l’objet d’une protection particulière contre les violences. C’est le cas des conjoints et des personnes mineures. Lorsque le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs est l’auteur des menaces avec arme, la peine encourue est plus importante. Un couple est en instance de divorce. L’homme se rend régulièrement au nouveau domicile de son ex-conjointe pour la menacer. Pour se protéger, cette dernière installe une caméra de surveillance devant sa porte. Il y a un microphone sur cette caméra. Il demande à son ex-conjointe de revenir vivre à la maison et pointe la carabine sur elle. Il menace de lui tirer dans le pied si elle ne met pas fin à la procédure de divorce. Grâce à la vidéo surveillance et à l’enregistrement sonore, la victime peut porter plainte et se constituer partie civile. Comme pour les conjoints, il existe une protection pour les mineurs.
Les violences avec armes ont un fort retentissement médiatique. Les violences avec armes engendrent des traumatismes psychologiques majeurs. Le danger vital, même lorsque les blessures physiques sont limitées, est une atteinte aggravée à l’intégrité psychique (Cass. crim., 19 mars 2019, n°18-82611).
Les sanctions pénales sont alourdies, pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
La récidive légale constitue une circonstance aggravante majeure en matière de violences avec armes. Lorsqu’un auteur commet des violences avec arme en situation de récidive légale, les sanctions pénales sont fortement aggravées.
En parallèle des sanctions pénales, les victimes de violences avec arme bénéficient de dispositifs spécifiques de protection. Une ordonnance de protection (article 515-9 du Code civil), délivrée par le juge aux affaires familiales, permet d’éloigner rapidement l’auteur présumé. Le juge pénal peut ordonner des mesures d’éloignement du domicile ou d’interdiction d’entrer en contact avec la victime. Un bracelet anti-rapprochement est également utilisé dans certains dossiers, garantissant une surveillance électronique en temps réel.
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Le premier réflexe à adopter est de se mettre en sécurité.
Les preuves les plus efficaces sont les enregistrements de la scène. Il peut s’agir d’un enregistrement audio ou vidéo, voire de photos. S’il s’agit de personnes inconnues, il faut leur demander un témoignage immédiatement, et donc d’attendre la police avec vous ou de prendre leurs coordonnées. S’il s’agit de personnes de l’entourage, il est possible que la valeur du témoignage soit plus faible.
Pour porter plainte, il faut vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche. Vous pouvez déposer plainte, en fournissant les éléments principaux, et notamment les preuves des menaces. Si le dépôt de plainte n’est pas possible, vous pouvez saisir le Procureur de la République. Votre avocat pourra s’occuper de la constitution de partie civile afin d’obtenir d’éventuels dommages-intérêts.
La légitime défense consiste à répondre par la force afin de se protéger contre une atteinte imminente aux personnes ou aux biens. En droit français, elle est une cause objective d’irresponsabilité pénale qui, lorsqu’elle est constituée, empêche la condamnation de la personne s’étant trouvée en état de légitime défense, même si l’infraction est en principe caractérisée.
Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :
Dans le cas d'une attaque aux biens , la défense doit être strictement proportionnelle.
| Cas de figure | Légitime défense ? |
|---|---|
| Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort | Oui |
| Pour dégager son proche d'un groupe hostile, une personne lance une bouteille et atteint un de ses membres à la tête | Oui |
| Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence | Non |
| Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation | Non |
| Une personne tire un 1er coup de feu en l'air puis un 2e en direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectiles | Oui |
Une arme est un dispositif ou un objet destiné par nature à frapper, blesser, provoquer une incapacité, neutraliser ou tuer. Il en existe de nombreux types. L’arme à feu fait partie des plus courantes.
La législation française classe les armes à feu en quatre catégories (A, B, C et D) suivant leur niveau de dangerosité.
Le port d’armes à feu est très règlementé en France et seules certaines professions sont autorisées à en porter. Il est également possible d’obtenir une autorisation ou un permis de port d’arme sous certaines conditions. Les fonctionnaires de police, des douanes et les agents de surveillance, uniquement dans l’exercice de leurs fonctions.
Les personnes exposées à des risques peuvent, sous condition et sur demande, détenir une arme de poing avec un maximum de 50 cartouches pour une durée d’un an renouvelable. L’autorisation doit être demandée au ministre de l’Intérieur. L’arme à feu doit toujours être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable. De ce fait, le propriétaire doit démonter un de ses éléments ou utiliser un dispositif technique.
Les peines encourues en cas de port d’arme illégal varient en fonction de l’arme détenue et du nombre des personnes impliquées.
En effet, le SIA vise l’informatisation de ces procédures. Ainsi, fini les documents papier. Concrètement, pour pouvoir détenir une arme, il faut créer un compte personnel en ligne. Par la suite, le détenteur obtient un numéro SIA qu’il doit communiquer à l’armurier à chaque fois qu’il souhaite acquérir, réparer ou vendre une arme. Dès l’ouverture du compte, il peut accéder à son râtelier numérique. Normalement, toutes les armes en sa possession doivent y figurer. La mise en place du SIA se fait progressivement. Accessible aux chasseurs depuis le 8 février 2022, il est maintenant ouvert aux détenteurs particuliers et aux détenteurs d’armes non licenciés.
Les avocats jouent un rôle important dans l’accompagnement et la défense des personnes concernées par la législation sur les armes à feu. Les démarches pour obtenir une autorisation ou un permis d’arme peuvent être complexes. Le rôle de l’avocat pénaliste est crucial. Si vous êtes accusé d’avoir commis une infraction relative aux armes à feu n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit pénal pour vous défendre.
Vous avez été victime de menaces et vous avez besoin d’un avocat pénaliste ?
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