La neutralisation des armes à feu est une procédure cruciale pour la sécurité publique et la préservation du patrimoine. En France, cette démarche est encadrée par une législation stricte, visant à rendre les armes définitivement impropres à leur utilisation initiale tout en permettant, dans certains cas, leur conservation par des collectionneurs.
Le Banc National d’Épreuve joue un rôle central dans la neutralisation et l’expertise des armes de petit calibre, ainsi que des systèmes d’armes de moyen et gros calibres.
La procédure de neutralisation des armes est définie par le règlement d’exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015, mis en application le 8 avril 2016. Cette réglementation vise à rendre une arme inapte au tir par des procédés techniques qui préservent l’esthétisme de l’arme.
Neutraliser une arme à feu consiste à la rendre impropre au tir de munitions par la modification irréversible de son mécanisme de fonctionnement. Les nouvelles normes de neutralisation, décrétées en 1978, permettent aux collectionneurs de conserver en toute sécurité juridique les armes à feu du XXe siècle.
Le nouveau décret a ouvert la perspective à la reconnaissance des neutralisations à l’étranger. Le poinçon AN couronné de St-Etienne reste encore la meilleure garantie de vivre sa vie de collectionneur sans encombre.
Lire aussi: Tout savoir sur le Smith & Wesson 500
Un célèbre arrêt de la Cour de Cassation avait décidé que : « les bancs d’épreuve anglais présentaient des garanties équivalentes à celles offertes par le banc de Saint-Étienne et que la neutralisation des armes avait été parfaitement réalisée.
Il est de notoriété publique que les neutralisations réalisées dans certains pays européens ne sont pas réellement équivalentes aux neutralisations françaises. Nous recommandons donc aux collectionneurs et aux commerçants de s’abstenir d’introduire en France des armes neutralisées dans ces pays.
Sur les armes neutralisées en Allemagne et en Autriche les éjecteurs et les lèvres des chargeurs doivent être retouchés. Souvent les canons ne sont pas rendus indémontables.
Le cas des neutralisations espagnoles est plus difficile, car certaines d’entre elles se limitent souvent à une ouverture de la chambre effectuée à la fraise. Cette neutralisation permet une réactivation de l’arme par simple changement du canon.
Légalement si l’arme est bien poinçonnée et accompagnée de son certificat, rien n’interdit au détenteur de terminer la neutralisation lui-même.
Lire aussi: Tout savoir sur les munitions pour fusils de chasse
Reste enfin le cas des armes neutralisées en Russie : l’usine d’Ishevsk, qui fabrique les Kalachnikov, a entrepris depuis la fin de la guerre froide de proposer aux collectionneurs occidentaux des armes neutralisées d’usine. Il s’agit d’exemplaires prélevés sur les chaines de fabrication, dont le canon est remplacé par un canon inactif et la culasse par une culasse neutralisée.
La carcasse porte un marquage identifiant une arme sortie d’usine neutralisée et un certificat de neutralisation accompagne l’ensemble.
La règlementation mentionne que les « systèmes d’alimentation » placés sur les armes neutralisées doivent être neutralisés. A noter que « les systèmes d’alimentation » sont classés dans la même catégorie que l’arme correspondante, il est interdit de les posséder sans l’arme correspondante, leur nombre est limité à 10 par arme et le nombre de coups est limité à 20 ou 30 selon qu’ils se montent sur une arme de poing ou d’épaule.
Mise en place du fameux bouchon fileté et bloqué mécaniquement avec trois billes.
Un problème subsiste : les normes de la neutralisation française ont varié dans le temps pour se renforcer. Ainsi un collectionneur qui achète une arme neutralisée à l’étranger une année A et qui lui fait subir les mutilations nécessaires pour que la neutralisation soit équivalente à celle faite à Saint-Etienne cette même année, pourrait être ennuyé lors d’un contrôle ultérieur : son arme ne serait plus aux normes.
Lire aussi: Munitions disponibles à l'Armurerie de la Bourse
L’administration craint que ces armes mal neutralisées soient facilement remises en état avec des pièces que l’on trouve facilement sur Internet.
Reste un dernier point : une arme neutralisée ne peut pas être portée ou transportée sans motif légitime. Actuellement le décret est ambigu sur le motif légitime qu’il restreint aux seules reconstitutions historiques. Mais le Ministère de l’Intérieur nous a précisé que ce motif pouvait être vu de façon large.
Il s’agit simplement que l’arme neutralisée ne soit pas utilisée dans un « braquage ».
Les munitions ornementées sont considérées comme des « œuvres artistiques et patrimoniales ».
Les détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants doivent créer un compte dans le SIA :
Le SIA permet de faire ses démarches en ligne et d'accéder à son râtelier numérique.
Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité :
Les armes neutralisées sont définies à l’article R 311-1 du Code de la Sécurité Intérieure comme une “arme qui a été rendue définitivement impropre au tir de toute munition par l’application de procédés techniques définis assurant que tous les éléments de l’arme à feu à neutraliser ont été rendus définitivement inutilisables et impossibles à modifier”.
Au regard de la législation française actuelle, sont classées, selon l’article R 311-2 du même code, en catégorie D2 d) (armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres) :“ Armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés : - par l'application de procédés techniques et selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres de la Défense, de l'Intérieur et des ministres chargés des Douanes et de l'Industrie ; - ou par des procédés définis et contrôlés par un autre Etat membre de l'Union Européenne et attestés par l'apposition de poinçons et la délivrance d'un certificat, sous réserve qu'ils offrent des garanties équivalentes à la neutralisation réalisée en France”.
Les différences importantes de techniques de neutralisation entre les pays membres de l’Union Européenne et la libre circulation des marchandises ont entraîné une recrudescence de l’utilisation d’armes neutralisées et remises en état de tir.
Afin d’éviter ces différences au sein de l’Union Européenne, les Etats membres se sont réunis et ont mis en place des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes.
De cette réflexion a découlé un Règlement d’exécution (UE) 2015/2403 de la Commission en date du 15 décembre 2015, qui est entré en vigueur le 8 avril 2016.
Ce règlement durcit les procédés de neutralisation par rapport aux anciennes techniques employées par le Banc National d’Epreuve.
De cette volonté d’uniformisation a découlé un marquage commun simplifié, ainsi qu’un modèle type de certificat de neutralisation :
Exemple des poinçons de neutralisation français, datés de 2016
Exemple de certificat de neutralisation français
Les armes neutralisées avant le 8 avril 2016 sont classées en catégorie D2 à condition, comme le dispose l’article R311-2 du Code de la Sécurité Intérieure, qu’elles offrent des garanties équivalentes à la neutralisation françaises (pour les neutralisations étrangères), que soient présents les poinçons et le certificat et qu’il n’y ait pas eu transfert de propriété de ces armes. En effet, à partir du moment ou une arme neutralisée avant la norme européenne change de propriétaire, que cela soit une vente, un don, une cession, un héritage, …, l’arme devra obligatoirement repasser par un organisme habilité afin que les nouvelles techniques de neutralisation soient appliquées.
Si ces procédés mis en place pour neutraliser des armes sont aujourd’hui aussi «drastiques», c’est qu’il existe de nombreux précédents concernant des remises en état de tir, plus ou moins efficaces, sur des armes précédemment neutralisées.
Les armes à feu, au moment du tir, sont soumises à des montées en pression (principalement au niveau de la chambre) très importantes, entraînant des contraintes énormes sur leurs matériaux.
Les remises en état des armes neutralisées étant très aléatoires, il arrive parfois que, lors d’essais au tir, les modifications artisanales opérées ne résistent pas. En fonction du type d’arme et du calibre utilisé, ces accidents peuvent avoir de grosses conséquences sur l’intégrité du tireur.
Le cas que nous allons développer démontre bien l’intérêt de déceler, au préalable, une arme déneutralisée.
Il s’agit d’un pistolet semi-automatique de la marque allemande SPREEWERK (code usine cyq) de type WALTHER, modèle P38, de calibre 9 mm Parabellum. Cette arme, datant de la Seconde Guerre mondiale, porte le numéro de série 9173s.
Ce pistolet porte extérieurement des traces d’oxydation au niveau du canon, ainsi que des traces de soudure et limage au niveau de la carcasse.
Le poinçon de neutralisation français du Banc d’Epreuve de Saint-Etienne est présent sur la carcasse, la glissière et le canon.
Dès le premier tir, les opérations de déneutralisation réalisées par le mis en cause n’ont pas tenu. La chambre de l’arme s’est ouverte par le dessus. L’étui ne s’est pas éjecté, bien que le projectile soit sorti du canon. La glissière de l’arme s’est bloquée.
La chambre rapportée insérée dans l’arme afin de permettre de nouveau le tir de munitions n’a pas résisté à la pression engendrée lors du tir.
tags: #loi #neutralisation #munitions #France
Chargement des visites
