En France, les armes sont classées en différentes catégories (A, B, C et D) selon leur dangerosité. La loi sur la sécurité quotidienne est enfin arrivée à son quasi-aboutissement, puisqu’elle a été votée par l’Assemblée Nationale le 31 octobre en dernière lecture : les Socialistes, les Radicaux de gauche et le Mouvement des citoyens ont voté pour le texte, les Communistes se sont abstenus, tandis que la Droite et les Verts ont voté contre. Il reste maintenant l’étape de la promulgation, imminente, pour que le texte ainsi voté acquiert force contraignante. L’opposition ne saisira pas le Conseil constitutionnel car la situation internationale ne permet pas de jouer avec la législation sur la sécurité. Toutefois les travaux ne sont pas terminés puisque doivent suivre une multitude de décrets d’application.
Catégories d'Armes et Réglementation
Les armes de catégorie B sont strictement réglementées : elles sont interdites à l’achat sans autorisation préalable. Que vous soyez tireur sportif ou simple curieux, il est essentiel de comprendre ce que recouvre cette catégorie, quelles armes y sont classées et sous quelles conditions on peut en posséder légalement. Dans cet article, nous décryptons les points clés de la réglementation sur les armes de catégorie B, en nous appuyant sur les éléments présentés dans le guide de NEA Petfood :
Armes de Catégorie B
La catégorie B regroupe les armes à feu soumises à autorisation. Il s’agit principalement :
- Des armes de poing (pistolets, revolvers)
- Des armes longues semi-automatiques à capacité limitée
- Des armes à répétition manuelle avec certaines caractéristiques spécifiques
- Des armes à feu neutralisées ou transformées dans certaines conditions
- Des éléments essentiels comme certains chargeurs, carcasses, culasses, etc.
Ces armes sont interdites à la détention sans autorisation préfectorale (et inscription dans le SIA).
Exemples d’armes classées en catégorie B
| Arme / Accessoire | Catégorie |
| Pistolet Glock 17 / Sig Sauer / FN 502 | B1 |
| Carabine semi-automatique avec chargeur 30 coups | B4 |
| Chargeur amovible de plus de 10 cartouches | B15 |
| Crosse télescopique sur arme à feu | B14 (si usage militaire) |
| Armes neutralisées post-2016 | B (si transformées non conforme) |
Qui peut posséder une arme de catégorie B ?
Seules les personnes remplissant des critères stricts peuvent demander une autorisation :
Lire aussi: Cass. Civ. III, 30 janvier 2008
Conditions générales :
- Être majeur
- Être de nationalité française ou résider régulièrement en France
- Ne pas être inscrit au fichier des personnes interdites d’acquisition ou de détention
- Présenter un certificat médical de moins d’un mois
Conditions spécifiques :
- Être licencié de tir sportif (FFTir) depuis au moins 12 mois
- Avoir une assurance responsabilité civile
- Fréquenter un club de tir agréé
- Passer avec succès les 3 tirs contrôlés annuels
Comment obtenir une arme de catégorie B ?
- Créer un compte dans le SIA (Système d’Information sur les Armes)
- Demander une autorisation préfectorale via formulaire Cerfa
- Joindre les pièces justificatives :
- Licence FFTir à jour
- Certificat médical
- Justificatif de domicile
- Copie pièce d’identité
- Attestation de tirs
Délai moyen : 3 à 6 mois pour l’obtention de l’autorisation (valable 5 ans)
Cas fréquents d’infractions involontaires
- Acheter une arme de poing d’occasion entre particuliers sans autorisation
- Transporter une arme sans motif légitime ou mal rangée
- Posséder un chargeur non autorisé (ex : 20 coups sur carabine de catégorie C)
- Croire qu’un pistolet à blanc ou un taser est automatiquement en catégorie D
Sanctions encourues en cas de détention illégale
| Infraction | Sanction prévue |
| Détention sans autorisation | Jusqu’à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende |
| Usage illégal d’arme | Peines aggravées selon contexte |
| Acquisition via internet non déclarée | Saisie, casier judiciaire, sanctions pénales |
La bonne foi ne dispense pas de la loi : une arme B mal acquise reste illégale.
Peut-on posséder une arme de catégorie B sans permis ?
Non. Il est strictement interdit de posséder une arme de catégorie B sans autorisation préfectorale.
Lire aussi: Boutiques et clubs d'airsoft dans le 78
Catégories voisines : ne pas confondre
| Catégorie | Exemples | Accès légal |
| A1 / A2 | Armes automatiques, militaires | Interdit sauf pro |
| B | Pistolets, semi-auto, chargeurs B | Autorisation préfectorale |
| C | Carabines de chasse, fusils à verrou | Déclaration (pas d'autorisation) |
| D | Armes anciennes, certains tasers, airsoft | Accès libre sous conditions |
Interdictions d'Acquisition et de Détention
Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C :
- Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes :
- meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal
- tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du même code
- violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code
- exploitation de la vente à la sauvette prévue à l'article 225-12-8 du même code
- travail forcé prévu à l'article 225-14-1 du même code
- réduction en servitude prévue à l'article 225-14-2 du même code
- administration de substances nuisibles prévue à l'article 222-15 du même code
- embuscade prévue à l'article 222-15-1 du même code
- menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 du même code
- viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 à 222-31 du même code
- exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 du même code
- harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du même code
- harcèlement moral prévu aux articles 222-33-2 et 222-33-2-2 du même code
- enregistrement et diffusion d'images de violence prévus à l'article 222-33-3 du même code
- trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code
- infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même code
- enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 à 224-5-2 du même code
- détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport prévu aux articles 224-6 à 224-8-1 du même code
- infractions relatives à la traite des êtres humains et à la dissimulation forcée du visage d'autrui prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-10 du même code
- proxénétisme et infractions qui en résultent prévus aux articles 225-5 à 225-12 du même code
- recours à la prostitution des mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables prévu aux articles 225-12-1 à 225-12-4 du même code
- exploitation de la mendicité prévue aux articles 225-12-5 à 225-12-7 du même code
- atteintes aux mineurs et à la famille prévues aux articles 227-1 à 227-28-3 du même code
- vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code
- extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code
- demande de fonds sous contrainte prévue à l'article 312-12-1 du même code
- recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code
- destruction, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code
- destruction, dégradation et détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes prévues aux articles 322-1 à 322-4-1 du même code commises en état de récidive légale
- destruction, dégradation et détérioration dangereuses pour les personnes prévues aux articles 322-5 à 322-11-1 du même code
- menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et fausses alertes prévues aux articles 322-12 à 322-14 du même code
- blanchiment prévu aux articles 324-1 à 324-6-1 du même code
- actes de terrorisme prévus aux articles 421-1 à 421-6 du même code
- entrave à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation prévue aux articles 431-1 et 431-2 du même code
- participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation directe à un attroupement armé prévues aux articles 431-5 et 431-6 du même code
- participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme prévue à l'article 431-10 du même code
- participation à un groupe de combat interdit prévu aux articles 431-13 à 431-21 du même code
- intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par une personne porteuse d'une arme prévue aux articles 431-24 et 431-25 du même code
- rébellion armée et rébellion armée en réunion prévues à l'article 433-8 du même code
- association de malfaiteurs prévue à l'article 450-1 du même code
- fabrication ou commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments sans autorisation, infraction prévue aux articles L. 2339-2, L. 2339-3 et L. 2339-4 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-1-1, L. 317-2 et L. 317-3-1 du présent code
- acquisition, cession ou détention sans déclaration d'armes ou d'éléments d'armes de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L.
- détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de catégorie C ou de certaines armes de catégorie D prévue à l'article L. 317-7
- acquisition ou détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en violation d'une interdiction prévue à l'article L. 317-5 du présent code
- obstacle à la saisie d'armes, de munitions et de leurs éléments prévu à l'article L. 317-6 du présent code
- port, transport et expéditions d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C ou D sans motif légitime prévus aux articles L. 317-8 et L. 317-9 du présent code
- le délit prévu à l'article L. 317-10-1
- importation sans autorisation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C ou d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégorie D énumérées par un décret en Conseil d'État prévue à la section 5 du chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense
- fabrication, vente, exportation, sans autorisation, d'un engin ou produit explosif ou incendiaire, port ou transport d'artifices non détonants prévus aux articles L. 2353-4 à L.
Armes Soumises à Déclaration
Armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention :
- Armes à feu d’épaule à répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d’alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement
- Armes à feu à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d’alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d’alimentation de ces armes
- Armes à feu d’épaule à 1 coup par canon
- Armes à feu d’épaule à répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d’une capacité de 5 coups maximum. Longueur totale supérieure à 80 cm. Longueur du canon supérieure à 60 cm.
- Objet susceptible de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique (par exemple, armes non à feu camouflées, poignards, couteaux-poignards, matraques, projecteurs hypodermiques et autres armes figurant sur un arrêté du ministre de l’intérieur)
- Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes
- Certaines armes à impulsion électrique de contact (par exemple une matraque électrique ou un poing électrique mais pas un pistolet Taser)
- Armes historiques et de collection dont le modèle date d’avant janvier 1900, sauf celles classées dans une autre catégorie en raison de leur dangerosité
- Reproductions d’arme dont le modèle date d’avant janvier 1900 ne pouvant tirer que des munitions sans étui métallique, sauf celles dont la technique de fabrication améliore l’arme
- Armes historiques et de collection dont le modèle date d’après janvier 1900, énumérées par un arrêté du ministre de l’intérieur et de la défense
- Armes et lanceurs (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules, et les munitions de ces armes
- Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertibles pour d’autres projectiles, et les munitions de ces armes
- Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection
- Matériels de guerre dont le modèle date d’avant janvier 1946, neutralisés selon un procédé technique défini par arrêté du ministre de la défense
- Matériels de guerre dont le modèle date d’après janvier 1946, neutralisés selon un procédé technique défini par arrêté du ministre de la défense, et énumérés par arrêté du ministère de la défense
Conditions d’achat
Pour les armes, au moment de l’achat présenter impérativement :
Une pièce d’identité avec photographie en cours de validité.
- soit votre permis de chasser complété de la validation de l’année en cours
- soit votre licence de tir FFT ou FFTB en cours de validité avec le cachet du médecin au dos
Nous faisons alors l’enregistrement de l’arme à la préfecture de votre domicile.
Lire aussi: Blessures et décès : Gilets Jaunes
Pour les munitions, au moment de l’achat présenter impérativement :
- soit votre permis de chasser complété de la validation de l’année en cours
- soit votre licence de tir FFT ou FFTB en cours de validité avec le cachet du médecin au dos.
Pas de déclaration en préfecture pour les munitions.
Conditions d’achat des armes et des munitions de la catégorie D2
Pour les armes et les munitions présenter impérativement une pièce d’identité avec photographie en cours de validité.
Évolution de la Réglementation
L’évolution de la réglementation française et européenne en matière d’acquisition et détention d’armes traduit bien souvent la réaction des gouvernants face à une action criminelle particulièrement sanglante et troublant fortement l’ordre public.
Sources d'Approvisionnement Illicite
La source majeure d’approvisionnement en armes illicites sur le territoire national est constituée par les vols d’armes, commis tant au préjudice de particuliers que d’armuriers. L’absence de véritable statut juridique qui permettrait à ces personnes d’assouvir leur passion, dès lors qu’elles n’ont pas la qualité de tireur sportif ou de chasseur, a conduit certaines d’entre elles à se constituer des collections d’armes à feu sur les circuits d’approvisionnement clandestins.
Ventes Illicites et Internet
Les bourses aux armes, y compris au-delà de nos frontières, sont des lieux propices aux ventes illicites. Si l’idée est dorénavant largement répandue que les délinquants utilisent le Darknet pour procéder à des acquisitions et des ventes illicites d’armes à feu sous couvert d’anonymat (utilisation de réseaux de type Tor 10), les trafiquants n’hésitent pas non plus à utiliser internet pour le faire avec des garanties d’anonymat similaires.
Neutralisation des Armes
Dès 1973, la réglementation française classait en détention libre les armes « neutralisées », rendues définitivement inaptes au tir de toute munition. Pour remédier à cette situation, la réglementation européenne tentait en 2008 de corriger ces distorsions entre États membres, en précisant que toutes les pièces essentielles de l’arme devaient avoir été rendues définitivement inaptes à leur usage.
Armes Acoustiques et Flobert
À partir de 2012, un nouveau mode d’approvisionnement illicite en armes à feu touchait l’espace européen. Ce phénomène concernait des armes en apparence non létales, très facilement convertibles, provenant principalement du matériel militaire issu de l’ex-armée tchécoslovaque. Empêchés de vendre librement ces armes acoustiques, les fabricants de ces pays contournaient une nouvelle fois la réglementation européenne en créant des armes modifiées de type Flobert.
Éléments Essentiels des Armes
Une arme se compose de pièces dont les plus importantes sont qualifiées d’éléments essentiels et qui doivent, à ce titre, être classées dans la même catégorie que l’arme dont elles font partie. Pour les trafiquants, cette faille du dispositif européen permettait de réactiver des armes neutralisées, des armes acoustiques (ou Flobert), voire de réparer des armes hors d’état de fonctionner du fait d’une pièce défectueuse.
Armes Artisanales
Il existe deux catégories d’armes artisanales susceptibles de se trouver sur le marché illicite français. Tout d’abord, il s’agit de la confection de pièces d’armes ou d’armes complètes en 3D par addition de couches successives de matière contrôlée par un ordinateur. Sur le marché européen, on trouve également des armes artisanales, plus ou moins copiées de modèles industriels et fabriquées avec des technologies similaires.
Armes d'Alarme
Les armes à blanc ou d’alarme ont souvent posé un problème aux législateurs européens ou français du fait, pour certains modèles (les plus anciens) d’une possible transformation, ou simplement de leur ressemblance avec une vraie arme à feu (pour les plus récents conçus pour que toute tentative de modification entraine la destruction). Résumé : Les armes d’alarmes sont classées normalement en catégorie C 12° à compter du 1er juillet 2024. Il faut un certificat médical pour les acquérir. A noter que l’absence d’un des trois premiers critères conduira à reclasser l’arme en C1° ou C3° voire B.
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