La législation française est extrêmement rigoureuse en matière de détention d’armes et de munitions. Une licence de tir à jour est obligatoire pour pratiquer le ball-trap, et ce n’est pas la seule restriction. Sans licence, vous ne pouvez ni acheter une arme, ni en transporter une.
Contrairement à certaines affirmations erronées, la détention d’un permis de chasse n’autorise pas la pratique du ball-trap. Cependant, il n'est pas obligatoire d’acquérir les deux licences. Il suffit d’en avoir une pour pratiquer la discipline assurée par la fédération concernée. Par exemple, le Compak Sporting, une discipline non olympique, se pratique avec la licence FFBT, mais ne peut pas se pratiquer avec une licence unique FFTIR.
La FFBT a mis en place la dématérialisation de la demande de renouvellement de licence et des supports de licences pour répondre à la demande du ministère de tutelle. Cette évolution rejoint la mise en place du Système d'Information sur les Armes (SIA) par le ministère de l’Intérieur. La dématérialisation implique un traitement informatique intégral de l’obtention de la licence et sa portabilité dans le téléphone.
Quel que soit votre statut - renouvellement de licence, mutation de licence ou première licence - le prérequis incontournable est l’obtention d’un certificat médical vous autorisant à la pratique du ball-trap. Vous devrez ensuite photographier ou scanner ce certificat pour l’enregistrer au format JPG ou PDF.
Cette procédure concerne les licenciés de l’année précédente qui ne sont pas en situation de demande de mutation de licence (changement de club). La procédure implique de se connecter à son compte enregistré sur le site de la F.F.B.T. et de télécharger son certificat médical dûment complété par son médecin. Le club reçoit la demande, la contrôle et demande le règlement au tireur pour la validation définitive, éventuellement il peut-être demandé également le règlement de la carte club.
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Cette procédure concerne les licenciés de l’année précédente qui sont en situation de changement de club. La démarche est similaire à celle du renouvellement, avec le téléchargement du certificat médical. Le tireur doit ensuite se déplacer vers le stand auquel il souhaite obtenir sa nouvelle licence. Cette démarche est à joindre à la demande de licence.
Le tireur doit se déplacer vers le stand auquel il souhaite obtenir sa licence.
La licence est valable du 1er septembre au 30 septembre de l’année suivante.
L’acquisition de munitions et d'éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
L’acquisition de munitions et d'éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
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L'article R312-58 du Code de la sécurité intérieure encadre l'acquisition d'armes de catégorie C par des personnes morales. Toute personne morale ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse et qui acquiert une arme ou un élément d’arme de la catégorie C auprès d’un particulier en présence d’un armurier ou auprès d’un armurier ou par l’intermédiaire d’un courtier doit faire une déclaration auprès du préfet. Cette déclaration doit être accompagnée de divers documents, dont une copie des statuts de la personne morale, une pièce justificative de l’identité de son représentant légal et un certificat médical attestant que l’état de santé physique et psychique de ce représentant légal n’est pas incompatible avec la détention des armes concernées. Il en est délivré récépissé.
Ces documents doivent être présentés à toute réquisition des autorités habilitées. En outre, les chasseurs doivent justifier qu’ils voyagent dans un but de chasse, les tireurs sportifs présenter une invitation écrite ou la preuve de leur inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition, et les acteurs de reconstitutions historiques présenter l’invitation de l’organisateur de cette manifestation.
Ouvrir un stand de tir n’est pas une aventure à prendre à la légère et nécessite de suivre plusieurs étapes :
Avant la visite officielle, un expert mandaté par la ligue effectue une pré-visite technique pour identifier les éventuelles non-conformités. Ensuite, une commission composée de spécialistes désignée par la ligue se rend sur le site.
Une fois l'homologation obtenue, le président du club peut délivrer les licences FFTir aux tireurs et ouvrir officiellement le stand à la pratique.
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Les troubles du voisinage liés au bruit des détonations sont régis par le Code de la Santé Publique. La mesure de l’intensité du bruit doit être effectuée par un appareil scientifique défini par la réglementation et par une personne agréée, assermentée ou agréée par le Procureur de la République. Généralement, il s'agit d'un Officier de Police Judiciaire (OPJ) ou d'un Agent de Police Judiciaire (APJ). Les agents de police municipale sont habilités à effectuer des mesures acoustiques lorsqu'ils sont assermentés à cet effet.
Le trouble du voisinage, mais surtout l’exception d’antériorité sont désormais définis par le Code civil (Article 1253) suite à la loi 2024-346.
Après examen de la demande par l’autorité compétente, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans.
La personne dispose ensuite d’un délai de 3 mois à compter de la réception de l’autorisation pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée.
La demande de renouvellement doit être déposée au moins 3 mois avant la date d’expiration de l’autorisation et elle est étudiée comme une première demande.
A cette occasion, est délivré un récépissé, qui vaut autorisation provisoire jusqu’à la délivrance de la nouvelle autorisation.
En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.
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