En France, la législation encadre strictement la détention et l'utilisation des armes, y compris les lanceurs de paintball. Il est crucial de comprendre ces règles pour éviter des sanctions pénales.
La loi du 6 mars 2012, relative à l’établissement d’un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif, est entrée en vigueur le 6 septembre 2013 par le biais, notamment, du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 et près de 50 arrêtés modifiés, complétant ce nouveau dispositif. Ce décret d’application abroge les dispositions en vigueur basées sur le décret du 18 avril 1939 et transpose la nomenclature européenne des armes modifiées par la Directive 2008/51 du 21 mars 2008. Le décret du 30 juillet 2013 applique la loi du 6 mars 2012. Cette nouvelle règlementation qui est applicable au 6 septembre 2013, révolutionne le concept de classement des armes.
La deuxième révolution de cette modification de la législation annule le décret d’ août 2005. La nouvelle nomenclature des armes adopte un système de classement en quatre catégories, contre huit précédemment :
Les conditions d’acquisition se sont simplifiées.
En France, les armes se distinguent par catégorie : A (armes à feu et matériels de guerre), B (armes à feu de poing type revolver, gaz lacrymogène supérieur à 100 ml), C (armes à feu de projectile inférieur à 20 mm) et D, regroupant toutes les autres armes, tels que le taser, la matraque, le couteau ou encore le poing américain. À cette distinction s'ajoute également une différenciation dans les autorisations de port, de transport et de possession. Les armes de catégorie A sont, par exemple strictement interdites à la vente. Alors qu'il faut une autorisation préfectorale pour la catégorie B, une simple déclaration chez un armurier ou un courtier permet d'obtenir un matériel de catégorie C.
Lire aussi: Fusil à pompe catégorie C en France
Le règlement de jeu prévoit que le paintball sportif se pratique avec des marqueurs (ou lanceurs) qui sont classés en 7° catégorie par la législation en vigueur, en vertu des article ci-dessous :
Sont classées en armes de 7ème catégorie les armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé lorqu'elles développent à la bouche une énergie supérieure à dix joules autres que celles classées en 4ème catégorie.
Une distinction est faite entre les marqueurs dont la puissance est supérieure à 10 joules et ceux dont la puissance est inférieure. Sont soumis à déclaration ceux dont la puissance est supérieure à 10 joules. Les marqueurs en calibre 43 n'excèdent pas en théorie la limite des 10 joules. Nous vous encourageons toutefois à les déclarer, la limite de puissance n'étant pas toujours évidente à justifier lors d'un contrôle.
Si vous vendez d'occasion votre marqueur, vous devez également en faire la déclaration, ainsi que le nouveau propriétaire. Les déclaration doivent être adressées au Commissariat ou à la Gendarmerie dont dépend votre domicile.
Au sens du décret Décret 95-589 6 du Mai 1995 on entend arme de poing : une arme qui se tient par une poignée pistolet et qui ne peut pas être épaulée. La longueur de référence d'une arme de poing se mesure hors tout ; arme d'épaule : une arme que l'on épaule pour tirer. La longueur hors tout d'une arme d'épaule à crosse amovible ou repliable se mesure sans la crosse ou la crosse repliée. Une arme à crosse d'épaule amovible ou repliable conçue pour être alors utilisée pour le tir de poing est assimilée à une arme de poing.
Lire aussi: Pistolets d'alarme : ce que dit la loi
L'acquisition et la détention des armes de 4° catégorie est soumise à une autorisation préalable. Les lanceurs de Paintball automatiques ou ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre. Les lanceurs sont classés 4e catégorie, II, paragraphe 1 par l’arrêté ministériel de classement du 22 août 2006 et sont interdits en France.
Selon les textes législatifs, il est interdit en France de porter ou de transporter tout type d'arme, même la catégorie D. Toutefois, selon les textes législatifs, il est interdit en France de porter ou de transporter tout type d'arme, même la catégorie D.
La possession de ces armes est autorisée à domicile, mais interdit sur la voie publique, sauf, précise le site internet du gouvernement, en cas de «motif légitime». Si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, ces derniers peuvent prendre en compte les circonstances de lieu (si la zone est considérée à risque), de temps (de nuit) et d'événements (flagrance d'une menace).
«L'examen du motif légitime se fait au cas par cas», précise l'administration française. De même, «prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi». Selon la législation, il n'est pas donc pas possible de porter une arme en prévention d'une éventuelle agression sur la voie publique.
Ainsi, il est possible de porter, dans le sens de transporter, une réplique sur soi c'est-à-dire dans un sac, une valise, une mallette.
Lire aussi: Tout sur la législation des carabines de jardin
Si vous ne respectez pas la législation, vous vous exposez à des poursuites pénales allant d'une amende à de la prison ferme. Pour les armes de catégorie D, le port d'une arme ou d'un lanceur non-pyrotechnique entraîne une amende de 750 euros. Pour les armes de catégorie D à feu, il s'agit d'une peine maximale de 1 an de prison et de 15.000 euros d'amende (2 ans de prison et 30.000 euros si les faits sont commis en réunion). La détention, le port ou le transport d'une arme de catégorie C est également sanctionné d'une peine de 2 ans de prison et 30.000 euros d'amende (5 ans et 75.000 euros pour des faits en réunion).
| Type d'Arme | Sanction pour Port/Transport Illégal |
|---|---|
| Lanceur de paintball, carabine à air comprimé (énergie entre 2 et 20 joules) | Amende de 750 € |
| Arme de catégorie D à feu | Amende de 15 000 € et 1 an de prison (30 000 € et 2 ans en réunion) |
| Autres armes de catégorie D (couteau, bombe lacrymogène) | Amende de 15 000 € et 1 an de prison (30 000 € et 2 ans en réunion), ou amende forfaitaire de 500 € en cas de remise volontaire |
Les répliques d'Airsoft ne sont pas considérées comme des armes au sens du Décret 95-589.
Le paintball est un loisir palpitant en France - mais on ne peut pas y jouer n’importe où. Pour pratiquer en toute légalité et sécurité, il faut respecter certaines règles. Cet article vous explique où le paintball est autorisé en France, ce qui est légal et ce qu’il faut absolument éviter.
En France, le paintball est autorisé à partir de 14 ans avec l’autorisation écrite des parents ou d’un tuteur légal. Les marqueurs de paintball sont considérés comme des armes de catégorie D selon le Code de la sécurité intérieure. L’usage des lanceurs est strictement réservé aux zones privées sécurisées spécialement aménagées pour le paintball. Il est interdit de jouer dans les forêts, les terrains vagues ou les bâtiments désaffectés, même en l’absence de danger immédiat. Le paintball doit être pratiqué sur des champs de paintball privés et sécurisés, généralement gérés par des professionnels. Ces infrastructures garantissent la sécurité des participants grâce à des filets de sécurité, des zones de jeu balisées, et un encadrement formé. De nombreux centres de paintball proposent également des formules juniors, avec des marqueurs à faible vélocité et des équipements adaptés à leur âge.
La législation sur le paintball s’applique à l’échelle nationale. Toutefois, certaines préfectures ou municipalités peuvent imposer des restrictions locales supplémentaires, notamment en ce qui concerne le niveau sonore ou les zones environnementales protégées.
En France, le paintball est une activité légale et encadrée. À condition de respecter les règles, chacun peut y participer dans un cadre sécurisé et convivial. L’essentiel est de choisir un champ autorisé, du matériel homologué, et de respecter les conditions d’âge et de sécurité.
Pour aller à l’essentiel : le masque intégral reste l’assurance-vie absolue et ne doit jamais quitter le visage en zone de jeu. On mise tout sur le respect des distances de sécurité, souvent fixées à 10 mètres, pour éviter les bleus inutiles et garantir le fun. Avec un équipement complet et du fair-play, les risques de blessures graves frôlent le zéro.
On ne rigole pas : le masque intégral est la base d’une session paintball securite. Retirer son masque en jeu ? Jamais ! Sur le terrain, votre masque est votre meilleure assurance-vie. De la buée ? Ne le soulevez surtout pas ! Appelez un arbitre ou filez en zone neutre. Si le masque est vital, le reste n’est pas là pour faire joli. Le bouchon de canon (ou « capote ») a un rôle vital : bloquer toute bille tirée par accident hors des zones de jeu. La règle est simple : dès que vous quittez l’aire de jeu, le bouchon est en place. On ne rigole pas avec la distance de sécurité, souvent fixée entre 7 et 10 mètres. Tirer à bout portant est interdit et dangereux. Si vous êtes trop près, ne tirez pas. Criez « Out ! » pour sortir l’adversaire.
Comme pour les règles du ball-trap, la sécurité prime sur le score. Les terrains sérieux contrôlent la puissance des lanceurs en FPS. C’est surtout une mesure de sécurité au paintball cruciale. Une bille trop rapide augmente la douleur et les risques.
Savoir manier son lanceur, c’est une chose. Savoir se comporter en joueur respectueux, c’en est une autre, bien plus importante. On va être clair : une touche valide, c’est une bille qui éclate sur vous et laisse une bonne trace de peinture. Si ça rebondit sans casser ou si c’est juste des éclaboussures - les fameux splatters - vous restez en jeu. Une fois marqué, levez la main bien haut et hurlez « TOUCHÉ ! » ou « OUT ! ». Ensuite, remettez illico votre bouchon de canon et filez vers la zone neutre. Vous avez un doute sur un impact ? Le « Paint Check » est l’outil anti-conflit par excellence.
tags: #legislation #paintball #france
Chargement des visites
