La chasse est une activité ancestrale en France, soumise à une réglementation stricte pour assurer la conservation des espèces et la sécurité des pratiquants. Cette réglementation évolue avec le temps, intégrant les nouvelles technologies tout en tenant compte des spécificités locales et des traditions.
La définition de l’acte de chasse est posée par l’article L. 420-3 du code de l’environnement et correspond à « tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci ». La jurisprudence est venue compléter cette définition. Celle-ci ne se limite pas aux seules personnes titulaires du permis de chasser et aux seuls actes se déroulant en territoire de chasse. De la même manière, tout acte de chasse suppose l’intention. L’existence de tout délit de chasse est donc subordonnée à un acte personnel et volontaire. A contrario, le même article fixe les actes qui ne constituent pas des actes de chasse, parmi lesquels tout acte antérieur à la chasse. Le repérage est donc autorisé.
La chasse est autorisée de jour. La notion de jour étant vague, la loi précise que le jour commence à partir d’une heure avant le lever du soleil et jusqu’à une heure après l’heure du coucher du soleil (heures légales du chef-lieu du département). Toutefois, il reste possible que les arrêtés préfectoraux appliquent des horaires plus restrictifs selon les espèces.
L’ouverture générale de la chasse est fixée par décret ministériel, du 1er dimanche de septembre au 4ème dimanche de septembre, selon les départements. La fermeture générale de la chasse intervient le dernier jour de février. Par exception, certaines espèces peuvent être chassées plus tôt en application d’arrêtés ministériels prévoyant des ouvertures anticipées. Le sanglier et le chevreuil peuvent ainsi être chassés dès le 1er juin et jusqu’à l’ouverture générale de septembre dans des conditions particulières et selon un régime d’autorisations préfectorales.
La souscription d’une assurance Responsabilité Civile pour les risques liés à la pratique de la chasse est obligatoire. Cette assurance doit couvrir (article L. 423-16 Code de l’environnement) les accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d’animaux nuisibles et la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens.
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La sécurité à la chasse étant une priorité, toute faute ou erreur commise en matière de sécurité par un candidat au permis de chasser est éliminatoire. Lors des battues ou des chasses collectives, les chasseurs doivent porter un gilet fluorescent et des panneaux de signalisation doivent être posés à proximité des voies publiques. Tous les 10 ans, les chasseurs doivent suivre une formation de remise à niveau de leurs connaissances des règles élémentaires en matière de sécurité à la chasse. Le tir à proximité et au-dessus des habitations, des voies publiques et autres lieux de réunions publiques est interdit. Les schémas départementaux de gestion cynégétique rappellent et complètent ces dispositions.
Un composant essentiel de toute chasse est le chien de chasse. Les chiens de chasse sont très appréciés et utiles pour leur odorat aiguisé et leur ouïe fine, ce qui leur permet de traquer des proies sur de longues distances. On les classe ainsi : chiens d’arrêt, chiens courants et chiens de rapport (retriever). Seules certaines catégories de chiens sont interdites.
Dans le monde de la chasse, un dresseur de chiens ou un valet de limier dirige une meute. Cette meute est une équipe de 10 à 12 paires de chiens de différentes races, formés pour travailler ensemble. Ces groupes sont principalement utilisés dans les battues et jouent un rôle essentiel dans la chasse, car leur mission principale est de traquer, encercler et acculer le gibier afin que les chasseurs puissent agir.
Lors des chasses, les chiens de chasse doivent souvent parcourir de longues distances et des terrains inconnus tout en suivant une trace. Cela peut entraîner des situations où ils deviennent trop passionnés en suivant leur proie et se perdent, ce qui représente un risque pour eux et un chagrin pour leurs propriétaires. C'est là qu'interviennent les colliers GPS.
Le collier GPS n’est pas simplement un gadget ; il devient un véritable allié pour garantir une chasse sereine et productive, tout en renforçant la sécurité de votre compagnon. Le principe est simple. Le collier GPS est équipé d’un module de géolocalisation qui utilise les satellites pour déterminer la position exacte du chien.
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L’arrêté ministériel du 1er août 1986, en application de l’article L.424-4 du code de l’environnement stipule que : « seuls sont autorisés pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles* les moyens d’assistance électronique suivants :
Dispositifs de localisation et de repérage :
En application de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, sont seuls autorisés pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles les moyens d'assistance électronique suivants:
- les dispositifs de localisation des chiens, dès lors qu'ils ne sont utilisés qu'après l'action de chasse dans le seul but de rechercher les chiens ou d'assurer leur sécurité et de prévenir des collisions lors de l'action de chasse à tir, sauf prescriptions particulières contraires dans le schéma départemental de gestion cynégétique. Depuis le 2 janvier 2019, il est possible de les utiliser pendant l'action de chasse à tir, dans le seul but d'assurer la sécurité des chiens et la prévention des collisions routières.
- les dispositifs de repérage des chiens qui marquent l’arrêt pour la chasse de la bécasse des bois.
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En conséquence, le sonnaillon électronique ne peut être utilisé que pour la chasse de la bécasse. Certains matériels combinent désormais ces deux fonctions particulières.
Face à la diversité des modèles disponibles sur le marché, il est essentiel de bien choisir le collier GPS adapté à vos besoins et à ceux de votre chien.
Pour utiliser efficacement un collier GPS, commencez par attacher l’appareil de manière sécurisée sur le collier de votre chien. Assurez-vous que le collier est bien ajusté au cou de l’animal, ni trop lâche pour éviter qu’il ne glisse, ni trop serré pour assurer son confort. La plupart des dispositifs GPS, comme celui de PAJ, incluent un système de fixation facile avec des sangles.
Une fois le GPS installé, connectez-le à l’application mobile PORTAL Finder pour commencer à suivre les déplacements de votre chien en temps réel. Le collier GPS pour chien est utilisé de manière pratique grâce à la technologie de géolocalisation. Les informations de localisation sont transmises régulièrement à une application mobile via Internet par l’émetteur attaché au collier de votre chien.
Les colliers GPS modernes offrent plusieurs avantages :
La réglementation relative à l’usage du plomb dans les munitions de chasse évolue à compter de 2023. Un contexte européen Règlementation Le règlement de l’Union européenne concernant la grenaille de plomb de chasse utilisée à l’intérieur ou autour des zones humides a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne le 26 janvier dernier. Il précise que le plomb de chasse sera interdit à compter du 15 févier 2023 à l’intérieur ou à moins de 100 m des zones humides.
Cette évolution de la réglementation n’est pas sans conséquence sur les armes. Seuls les fusils de chasse poinçonnés de la “ fleur de lys ” sur les canons sont éprouvés pour l’usage de billes d’acier, substitut à la grenaille de plomb le moins onéreux. D’autres substituts existent aujourd’hui mais à des prix beaucoup plus importants. Pour la grenaille nous noterons le cuivre, le bismuth ou le tungstène. Pour les armes à canon rayé les ogives en cuivre sont déjà disponibles sur le marché. En revanche il existe très peu de modèles de balles pour les armes à canons lisses…
Au-delà de la redéfinition des zones tampons autour des zones humides passant de 30 à 100m, de la définition de la zone humide en elle-même, la réglementation se durcie encore en matière de port de cartouche à grenaille de plomb. À compter de la prochaine saison, le simple fait d’être porteur d’une cartouche chargée de plomb en zone humide sera verbalisable. La première infraction sera sanctionnée par une amende de 135 €. En cas de récidive, l’amende sera majorée et doublée d’un appel à comparaitre devant un tribunal.
Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) est un programme de gestion mis en place par les chasseurs, qui répond aux dispositions inscrites dans le code de l’environnement. Le législateur reconnaît le rôle de la chasse dans la gestion de la faune sauvage et de ses habitats. Il positionne le chasseur comme acteur de cette gestion. Pour promouvoir celle-ci et la coordonner, le législateur fait appel à la fédération départementale des chasseurs qui a de nombreuses missions dont celle d’élaborer un SDGC qui doit permettre un équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Les bandes magnétiques et tous les autres supports électroniques ou mécaniques de reproduction du chant des oiseaux sont strictement interdits.
L’enclos est un terrain attenant à une habitation, entouré d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage du gibier et de l’homme. La chasse en enclos du gibier à poil échappe aux dispositions relatives au temps de chasse (dates d’ouverture et de clôture), aux plans de chasse, aux prélèvements maximums autorisés, aux plans de gestion cynégétiques, ainsi qu’aux dispositions relatives à l’indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier. Les entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse y sont possibles toutes l’année.
En cas de gel prolongé, c’est-à-dire si la température diurne reste négative au moins quatre jours consécutifs, le préfet peut prendre un arrêté de suspension de la chasse de plusieurs espèces, notamment celle des oiseaux fragilisés par cette situation. Cet arrêté peut porter sur des périodes renouvelables de 10 jours maximum, et il est pris après consultation de la fédération départementale des chasseurs et de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Le port obligatoire du chasuble, veste jaune ou orange pour tous les participants à une chasse ou à une action de régulation du grand gibier à partir de l’ouverture générale est obligatoire. Cette disposition est également valable pour les battues dans les maïs en période d’ouverture anticipée et dès lors que l’arme utilisée est chargée à balle en période d’ouverture générale. Il est également obligatoire pour les participants à une opération de furetage du lapin de garenne.
« Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse ».
« Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d’un animal blessé ou de contrôler le résultat d’un tir sur un animal ».
Le garde-chasse particulier doit être titulaire du permis de chasser et posséder les capacités techniques nécessaires à la fonction. Pour cela, il doit suivre une formation, validée par une attestation.
Il n’existe pas de système de reconnaissance des permis étrangers ou d’équivalence, en France, qui permette d’obtenir le titre permanent du permis de chasser français lorsque l’on détient déjà un permis de chasser étranger.
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