La législation française encadre strictement l'acquisition et la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments, notamment pour les armes de chasse. Il est essentiel de connaître les règles en vigueur pour se conformer à la loi et éviter les sanctions.
Interdictions d'Acquisition et de Détention
Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes :
- Meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal.
- Tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du même code.
- Violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code.
- Exploitation de la vente à la sauvette prévue à l'article 225-12-8 du même code.
- Travail forcé prévu à l'article 225-14-1 du même code.
- Réduction en servitude prévue à l'article 225-14-2 du même code.
- Administration de substances nuisibles prévue à l'article 222-15 du même code.
- Embuscade prévue à l'article 222-15-1 du même code.
- Menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 du même code.
- Viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 à 222-31 du même code.
- Exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 du même code.
- Harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du même code.
- Harcèlement moral prévu aux articles 222-33-2 et 222-33-2-2 du même code.
- Enregistrement et diffusion d'images de violence prévus à l'article 222-33-3 du même code.
- Trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code.
- Infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même code.
- Enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 à 224-5-2 du même code.
- Détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport prévu aux articles 224-6 à 224-8-1 du même code.
- Infractions relatives à la traite des êtres humains et à la dissimulation forcée du visage d'autrui prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-10 du même code.
- Proxénétisme et infractions qui en résultent prévus aux articles 225-5 à 225-12 du même code.
- Recours à la prostitution des mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables prévu aux articles 225-12-1 à 225-12-4 du même code.
- Exploitation de la mendicité prévue aux articles 225-12-5 à 225-12-7 du même code.
- Atteintes aux mineurs et à la famille prévues aux articles 227-1 à 227-28-3 du même code.
- Vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code.
- Extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code.
- Demande de fonds sous contrainte prévue à l'article 312-12-1 du même code.
- Recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code.
- Destruction, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code.
- Destruction, dégradation et détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes prévues aux articles 322-1 à 322-4-1 du même code commises en état de récidive légale.
- Destruction, dégradation et détérioration dangereuses pour les personnes prévues aux articles 322-5 à 322-11-1 du même code.
- Menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et fausses alertes prévues aux articles 322-12 à 322-14 du même code.
- Blanchiment prévu aux articles 324-1 à 324-6-1 du même code.
- Actes de terrorisme prévus aux articles 421-1 à 421-6 du même code.
- Entrave à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation prévue aux articles 431-1 et 431-2 du même code.
- Participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation directe à un attroupement armé prévues aux articles 431-5 et 431-6 du même code.
- Participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme prévue à l'article 431-10 du même code.
- Participation à un groupe de combat interdit prévu aux articles 431-13 à 431-21 du même code.
- Intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par une personne porteuse d'une arme prévue aux articles 431-24 et 431-25 du même code.
- Rébellion armée et rébellion armée en réunion prévues à l'article 433-8 du même code.
- Association de malfaiteurs prévue à l'article 450-1 du même code.
- Fabrication ou commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments sans autorisation, infraction prévue aux articles L. 2339-2, L. 2339-3 et L. 2339-4 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-1-1, L. 317-2 et L. 317-3-1 du présent code.
- Acquisition, cession ou détention sans déclaration d'armes ou d'éléments d'armes de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L.
- Détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de catégorie C ou de certaines armes de catégorie D prévue à l'article L. 317-7.
- Acquisition ou détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en violation d'une interdiction prévue à l'article L. 317-5 du présent code.
- Obstacle à la saisie d'armes, de munitions et de leurs éléments prévu à l'article L. 317-6 du présent code.
- Port, transport et expéditions d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C ou D sans motif légitime prévus aux articles L. 317-8 et L. 317-9 du présent code.
- Le délit prévu à l'article L. 317-10-1.
- Importation sans autorisation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C ou d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégorie D énumérées par un décret en Conseil d'État prévue à la section 5 du chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense.
- Fabrication, vente, exportation, sans autorisation, d'un engin ou produit explosif ou incendiaire, port ou transport d'artifices non détonants prévus aux articles L. 2353-4 à L.
Acquisition et Détention d'Armes de Catégorie C
L'acquisition par des personnes majeures des armes et de leurs éléments de la catégorie C est subordonnée à la présentation d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation annuel ou temporaire ou d'un titre de validation de l'année précédente ou, dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 312-5, d'une licence en cours de validité de la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, ou d'une carte de collectionneur délivrée dans les conditions prévues à la section 2.
Lorsque la fédération sportive a également reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour d'autres disciplines que celles qui sont énumérées au premier alinéa, la licence est accompagnée d'une attestation de cette fédération certifiant la pratique spécifique par le demandeur, le cas échéant, du tir, du ball-trap, ou du biathlon.
La présentation d'une carte de collectionneur permet également l'acquisition de munitions neutralisées correspondant aux armes de catégorie C.
Lire aussi: Conditions légifrance : port d'arme
La présentation de l'un des titres prévus à cet article supplée à la production du certificat médical datant de moins d'un mois prévu à l'article L. 312-6 du présent code.
Exceptions à la Présentation des Titres
N'est pas subordonnée à la présentation de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53 :
- L'acquisition des armes, munitions et de leurs éléments des 1°, 2°, 3° et 8° de la catégorie C lorsqu'elle est faite en vue du transfert vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'exportation vers un pays tiers.
- L'acquisition des armes du 3° de la catégorie C.
- L'acquisition des armes du 9° de la catégorie C.
- L'acquisition des armes, des munitions ou de leurs éléments de la catégorie C lorsqu'elle est faite par une association agréée pour la pratique du tir sportif, du ball-trap ou du biathlon ou par un exploitant de tir forain.
- L'acquisition des armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie C par les experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation ou près d'une cour d'appel lorsqu'ils sont titulaires d'une autorisation accordée en application de l'article R. 312-31.
- L'acquisition des armes de la catégorie C par les entreprises qui se livrent à leur location à des sociétés de production de films ou de spectacles, ainsi que par les théâtres nationaux.
- L'acquisition des armes de la catégorie C par une personne morale mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 312-58.
- L'acquisition des armes de la catégorie C par les personnes morales dont les statuts ont pour objet la formation.
Déclaration d'Acquisition
Toute personne physique qui acquiert en France auprès d'un armurier, ou d'un particulier en présence d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier agréé, une arme ou un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.
Elle remet cette déclaration à l'armurier ou au courtier qui la transmet au préfet du département du domicile du déclarant. La déclaration est accompagnée d'une copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53 et d'une copie de la pièce justificative de l'identité du déclarant en cours de validité. Le préfet en délivre récépissé.
Conservation des Armes de Catégorie C
Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :
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- Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés.
- Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part.
- Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet).
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
À noter : Ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9).
Sanctions
Voici un tableau récapitulatif des sanctions encourues en cas d'infraction à la réglementation sur les armes :
| Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C (commise par 1 personne seule) | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C (commise par 2 personnes ou plus) | 75 000 € | 5 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D (commise par 1 personne seule) | 15 000 € | 1 an |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D (commise par au moins 2 personnes) | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité | 750 € | _ |
Agrément des Armuriers
Les commerçants d’armes, d’éléments d’armes et de munitions doivent être agréés par le préfet pour exercer. A l’occasion de l’instruction de cet agrément, leur moralité, leur compétence et leur capacité sont contrôlées.Cette obligation, créée par le décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l’agrément des armuriers s’ajoute à l’autorisation de commerce d’armes délivrée par le ministre de la défense et/ou le préfet.
Les armuriers concernés par l’agrément
L’agrément s’applique aux armuriers déjà en activité et aux personnes souhaitant intégrer la profession.
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Les armuriers de commerce d’armes des catégories A et B
Pour les armuriers des catégories A et B, l’autorisation de fabrication et de commerce (AFC) vaut agrément des armuriers (article 95 du décret du 30 juillet 2013).Celle-ci relève de la compétence du ministère de la défense.Ces armuriers, s’ils réalisent également le commerce, la vente d’armes, d’éléments d’armes et de munitions de catégories C et D doivent disposer d’un agrément délivré par le préfet au titre de ces armes et munitions.
Les armuriers des commerces d’armes des catégories C et D
Pour les armuriers des catégories C et D ainsi que pour ceux qui vendent des munitions, l’agrément est délivré par le préfet en application des articles R.313-1 à R.313-7 du code de la sécurité intérieure.
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