La demande de renseignements fait partie des trois moyens que l'administration fiscale peut utiliser pour demander des explications au contribuable. Elle est prévue par l'article L 10 du Livre des Procédures Fiscales.
Concrètement, l'administration invite le contribuable à lui fournir des éléments de compréhension sur certains aspects de ses déclarations fiscales. En réalité, la demande de renseignements ou d'informations de l'administration fiscale s'inscrit dans le cadre d'un contrôle général des déclarations.
La demande de renseignements ne doit pas être confondue avec celle de justifications ou d'éclaircissements. Ces dernières relèvent de l'article L 16 du Livre des Procédures Fiscales. Concrètement, une demande de renseignements n'est pas contraignante, contrairement aux demandes de justifications ou d'éclaircissements qui possèdent un caractère contraignant et sont adressées aux contribuables sous le formulaire n° 2172 via une lettre recommandée avec avis de réception.
Dans la pratique, une demande d'éclaircissements invite le contribuable à fournir des explications sur les mentions figurant dans sa déclaration de revenus. Elle est envoyée par le fisc lorsque les contrôleurs des impôts détectent des contradictions ou des discordances sur les déclarations. En ce qui concerne la demande de justifications, elle vise à demander au contribuable de mettre des éléments de preuve à la disposition de l'administration fiscale.
Suivant des étapes précises, la procédure de demande de renseignements ou d'informations est enclenchée par le fisc à l'encontre d'un contribuable, personne physique ou personne morale. Elle a pour but d'obtenir des précisions sur sa situation fiscale.
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La demande de renseignements commence par l'envoi d'une simple lettre à la personne concernée. Ce courrier fait toujours référence à l'article L 10 du Livre des Procédures Fiscales. Il indique de manière précise et claire les points sur lesquels porte la demande. La lettre mentionne aussi le délai de réponse dont vous disposez.
Si le contribuable apporte des réponses que le fisc juge suffisantes, la procédure est alors close. Dans la pratique, le silence de l'administration pendant au moins 60 jours après la réponse d'un contribuable suppose que ce dernier a apporté les justifications nécessaires sur sa situation.
Dans une demande de renseignements, le fisc peut vous enjoindre à fournir divers justificatifs ou informations. De même, le vérificateur du service des impôts peut axer sa demande sur les modalités de calcul de vos frais réels. La nature des travaux que vous avez déduits des loyers perçus peut également faire l'objet d'une demande de renseignements du fisc.
En réalité, l'administration détient un dossier fiscal sur tous les contribuables. Sur la base de ce dossier, les vérificateurs des impôts procèdent à la comparaison des revenus déclarés d'une année sur l'autre et les sommes perçues d'une catégorie d'impôt à l'autre.
Les demandes d'informations du fisc possèdent un caractère non contraignant. Les personnes auxquelles elles sont envoyées n'ont ainsi pas l'obligation d'y apporter une réponse. Dans le cadre de cette procédure, le défaut de réponse n'expose à aucune sanction particulière.
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Il est cependant déconseillé d'ignorer une demande de renseignement puisque cet acte peut amener le fisc à recourir à des procédures plus contraignantes pour obtenir des explications sur votre situation. Pour apporter des réponses satisfaisantes aux demandes de renseignements du fisc, il est conseillé de conserver toutes les pièces justificatives utilisées pour déclarer vos revenus. Celles-ci doivent être gardées pendant 3 ans. Lorsque vous recevez une demande de renseignements ou d'informations, vous avez 30 jours pour y répondre. En général, le courrier envoyé par le service des impôts précise clairement ce délai.
Vous avez la possibilité de vous abstenir d'apporter les renseignements demandés par le fisc sur votre situation fiscale. Cette attitude vous expose néanmoins à certains risques. L'administration peut d'abord tenir compte de votre décision pour user de ses autres pouvoirs de contrôle. Celles-ci sont très contraignantes puisqu'elles peuvent déboucher sur un contrôle fiscal.
Cette procédure vise à modifier votre base d'imposition afin de vous appliquer l'imposition qui vous correspond véritablement. Il y a deux principales suites à donner à une demande de renseignements du service des impôts. Premièrement, si les justifications ou réponses fournies par le contribuable sont jugées satisfaisantes, le dossier est classé et la procédure prend fin.
Dans certains cas, le fisc peut juger que les réponses apportées à ses requêtes sont insatisfaisantes. Vous risquez ainsi un redressement fiscal avec toutes les conséquences s'y afférent.
Le caractère non contraignant des demandes d'informations du fisc fait souvent croire aux contribuables qu'il s'agit d'une procédure sans véritable enjeu. Or, il est capital de prendre les dispositions nécessaires afin d'éviter de faire l'objet d'un contrôle fiscal pouvant conduire à un redressement fiscal significatif.
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L'avocat expert en droit fiscal vous aidera dans un premier temps à répondre avec le plus grand soin à l'administration fiscale. Il rédige une lettre dans laquelle il donne les éclaircissements demandés. Notre mission consiste à mettre tout en œuvre pour satisfaire les demandes d'explications de l'administration.
Concrètement, il peut évoquer la méconnaissance de vos droits par le vérificateur ou le contrôleur pour contester le redressement. Par ailleurs, le recours de l'avocat peut porter sur l'exactitude ou la véracité des éléments déclaratifs imputés au contribuable qu'il représente. Quoi qu'il en soit, nous adoptons la démarche requise pour protéger vos intérêts au maximum.
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