La chasse est une activité encadrée par de nombreuses lois et réglementations en France. Cet article se concentre sur la chasse en enclos du gibier à poil, en détaillant les spécificités de cette pratique et les obligations légales qui s'y appliquent.
Les enclos de chasse sont définis par l'article L.424-3 du Code de l'Environnement. Un enclos est un terrain attenant à une habitation, entouré d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage du gibier et de l'homme.
À titre d’exemple, un terrain attenant à une habitation et clôturé par un grillage de 2 mètres de hauteur, enterré et assez robuste pour empêcher le passage de grands gibiers, constitue un enclos. L'enclos doit être attenant à l'habitation et ne doit faire qu'un avec elle. Le propriétaire doit pouvoir se rendre de l'habitation à l'enclos sans passer par un endroit public (voie ou chemin communal par exemple). La clôture doit être continue, constante et faire obstacle à toute communication avec les héritages voisins.
La chasse en enclos du gibier à poil échappe à certaines dispositions générales relatives à la chasse. En effet, elle échappe aux dispositions relatives au temps de chasse (dates d’ouverture et de clôture), aux plans de chasse, aux prélèvements maximums autorisés, aux plans de gestion cynégétiques, ainsi qu’aux dispositions relatives à l’indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier. Les entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse y sont possibles toute l’année.
Par exception à cette règle générale, le propriétaire d'une surface close attenante à une habitation (« enclos cynégétique ») peut chasser ou faire chasser toute l'année. Cette exception n'est valable que pour le gibier à poil et la clôture doit constituer un obstacle empêchant complètement le passage de cette catégorie de gibier (au-dessus et en-dessous), ainsi que celui de l'homme. Dans ce cas, le plan de chasse ne s'applique pas et la participation aux frais d'indemnisation des dégâts de gibier causés aux productions agricoles n'est pas due.
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Dans ces conditions la réglementation de la chasse à l'intérieur du parc est celle définie par l'arrêté départemental (SDGC applicable, plan de chasse applicable,...).
Le plan annuel de gestion d'un enclos prévu par le I de l'article L. 424-3 comporte au moins :
Le silence gardé sur le plan de gestion dans un délai de deux mois vaut approbation de ce plan. En ce cas, le détenteur du droit de chasse communique le plan déposé au préfet et au représentant dans le département de l'Office français de la biodiversité.
Si, dans le délai de deux mois suivant le dépôt du plan de gestion, le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs estime que son contenu, les mesures qu'il comprend ou les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas conformes aux dispositions de l'arrêté prévu par l'article R. 424-13-5 et, en particulier, ne permettent pas de garantir la prévention de la diffusion des dangers sanitaires mentionnés à l'article L. 424-3 ainsi que la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques, il en refuse l'approbation par une décision motivée qui est notifiée au détenteur du droit de chasse dans l'enclos et transmise au préfet.
Le détenteur du droit de chasse dans l'enclos dispose d'un délai de deux mois après la notification du refus d'approbation pour déposer un plan de gestion modifié, qui est examiné dans les conditions prévues par l'article R. 424-13-6.
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Faute d'avoir déposé un plan annuel de gestion ou d'avoir obtenu l'approbation de celui-ci par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs après deux dépôts consécutifs, le détenteur du droit de chasse ne peut bénéficier des dérogations au temps de chasse, aux modalités de gestion et aux participations aux frais d'indemnisation des dégâts du gibier à poil mentionnées aux deux premiers alinéas du I de l'article L. 424-3.
Il est important de noter que, même dans un enclos, certaines règles de sécurité et de respect de l'environnement doivent être observées. Par exemple, le tir à proximité et au-dessus des habitations, des voies publiques et autres lieux de réunions publiques est interdit. De plus, l'utilisation de certaines technologies est soumise à autorisation ministérielle.
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage.
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfet. Elle comprend :
La sécurité à la chasse étant une priorité, toute faute ou erreur commise en matière de sécurité par un candidat au permis de chasser est éliminatoire. Lors des battues ou des chasses collectives, les chasseurs doivent porter un gilet fluorescent et des panneaux de signalisation doivent être posés à proximité des voies publiques. Tous les 10 ans, les chasseurs doivent suivre une formation de remise à niveau de leurs connaissances des règles élémentaires en matière de sécurité à la chasse.
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| Aspect | Dérogation |
|---|---|
| Temps de chasse | Pas de dates d'ouverture et de clôture |
| Plan de chasse | Non applicable |
| Prélèvements | Pas de maximum autorisé |
| Indemnisation des dégâts | Non due |
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