La lettre de change est un instrument financier formel qui établit un lien de versement entre un client et son fournisseur. Elle est prévue de l’article L511-1 à l’article L511-81 du Code de Commerce.
Objectifs de la lettre de change
Le but de la lettre de change est de faciliter la gestion des transactions commerciales et renforcer la confiance entre les parties. En effet, c’est un document écrit formalisant l’engagement du débiteur (le tiré) de payer au créancier (le tireur). Elle permet donc au fournisseur de sécuriser sa créance et offre une flexibilité de trésorerie au débiteur.
Les acteurs impliqués
Trois acteurs sont impliqués dans le processus de la traite bancaire pour déterminer et formaliser les conditions de règlement d'une dette, en vue de son règlement.
- Le tireur : le créancier ou fournisseur qui émet l'ordre de paiement.
- Le tiré : le client qui doit payer.
- Le porteur : qui peut être le fournisseur ou un tiers.
Distinctions importantes
La lettre de change est un instrument similaire aux autres modes de paiements (billet à ordre, le chèque bancaire et la lettre de change relevé) ayant pour but la facilitation des paiements. Or, il existe des différences entre ces derniers.
La distinction entre la lettre de change et le billet à ordre
La lettre de change implique trois parties. Celles-ci sont le fournisseur (tireur) qui émet ladite lettre, le client (tiré) qui doit payer, et le porteur qui peut être le fournisseur ou un tiers.
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Le billet à ordre n’implique que deux parties. Ces dernières sont le souscripteur, qui s’engage à payer, et le bénéficiaire.
De plus, la lettre de change est un ordre de paiement, tandis que le billet à ordre est une promesse de paiement faite par le souscripteur (pour confirmer qu’il paiera à une date déterminée).
La distinction entre la lettre de change et le chèque bancaire
La divergence entre la lettre de change et le chèque bancaire réside dans 2 facteurs. Premièrement, la provision (les fonds disponibles sur le compte du tiré) ne doit être présentée qu’à la date d’échéance de la lettre de change (la date du paiement). Cependant, dans le cas du chèque bancaire, la provision doit être présentée dès la signature du chèque. D’autre part, la lettre de change peut prévoir des intérêts, contrairement au chèque, qui ne le permet pas.
La distinction avec la lettre de change relevé
La lettre de change relevé est la version dématérialisée de la lettre de change, créée pour simplifier les transactions. En effet, elle permet aux fournisseurs de remplir la lettre de change en ligne, et la télétransmettre directement à leur banque et à celle du client. Cette version numérique facilite ainsi la gestion et le suivi des paiements.
Pourquoi recourir à la lettre de change ?
La lettre de change présente plusieurs avantages pour les entreprises. Ces derniers sont les suivants :
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- Permettre au tiré de bénéficier d’un délai de paiement. Ceci lui donne la chance de provisionner les fonds nécessaires au règlement de sa dette, en ayant déjà reçu les biens ou services commandés.
- Garantir au tireur le paiement futur. De plus, il peut céder la lettre de change à la banque (« l’escompte ») en échange d’une somme immédiate, moyennant des frais. Cette option lui permet d’obtenir les fonds nécessaires rapidement. Cette solution aidera le tireur à répondre à des besoins urgents de liquidités.
- Donner la chance aux banques de renforcer leur rôle dans le cadre de la gestion commerciale des transactions. En effet, la banque ou le porteur de la lettre de change peut prélever des frais d’escompte ainsi que des intérêts si elle avance le montant au fournisseur.
- Diminuer les risques liés au non-paiement. En effet, d’abord, elle simplifie les échanges en fixant un montant et une échéance puisqu’elle clarifie les conditions de paiement. Ensuite, elle matérialise l’existence de la créance pour le fournisseur étranger. Et enfin, elle réduit les risques associés aux paiements transfrontaliers.
- Offrir une garantie supplémentaire grâce au mécanisme de l’aval (L’aval : c’est une garantie tierce qui couvre tout ou partie du montant si le client ne paie pas). Cette sécurité rassure le fournisseur en cas de défaillance du client.
Procédure à suivre
Le créancier et le débiteur doivent suivre une procédure précise afin de préparer et d’exécuter les obligations précisées dans la lettre, de manière efficace. Les étapes de cette procédure sont les suivantes :
- Vérifier que les conditions de validité de la lettre de change sont réunies. Ces conditions sont les suivantes :
- Les parties sont des commerçants puisque seuls ces derniers ont le droit d’émettre une lettre de change.
- Le consentement des parties est libre et éclairé.
- La créance due par le tiré existe.
- Rédiger la lettre de change. Le tireur, en rédigeant cette dernière, le tireur doit inclure les éléments suivants :
- La dénomination de lettre de change.
- Le mandat de payer une somme déterminée.
- Le nom du tiré.
- La date de paiement (une date précise ou un délai précis).
- Le lieu où le paiement doit avoir lieu.
- Le nom du tiré (celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait).
- La date et du lieu où la lettre est créée ;
- Signer la lettre de change. Le tireur doit signer pour confirmer l’authenticité du document.
- Effectuer une révision finale de la lettre de change afin d’éviter toute erreur qui pourrait compromettre la validité de la lettre.
- Envoyer la lettre de change au tiré ou à la banque pour traitement.
- Le tiré doit signer pour affirmer son engagement formel à payer la somme précisée au créancier. Si le tireur ne la signe pas (pour accélérer le processus ou pour appliquer des usages commerciaux précis), ceci peut encourir des risques de non-paiement à l’échéance.
- Recourir à l’aval de la lettre de change. Dans le but de protéger le créancier, un tiers (appelé avaliste) peut offrir une garantie en cas de défaillance du tiré. Ce mécanisme, appelé « aval », engage l’avaliste à couvrir le montant impayé si le débiteur ne s’exécute pas. L’avaliste s’engage en apposant sa signature, suivie de la mention « bon pour aval » sur la lettre. Il est possible pour l’avaliste de garantir la totalité ou une partie du montant inscrit. Cette garantie supplémentaire renforce la sécurité de la transaction pour le créancier.
- Accepter et endosser la lettre de change. L’acceptation est un acte par lequel le tiré reconnaît officiellement sa dette en signant la lettre de change au recto, devenant ainsi responsable du paiement envers le créancier. Ensuite, le créancier doit endosser la lettre pour la transférer à sa banque, en signant au verso et en inscrivant son numéro de compte bancaire. Ce processus d’endossement officialise le transfert de la créance vers la banque, qui agira en intermédiaire pour encaisser les fonds à l’échéance. La lettre endossée doit être déposée au moins 15 jours avant la date de paiement.
- Payer la somme due. Dans le cas d’une « traite à vue », le paiement est libre et peut être effectué à tout moment dans un délai d’un an. En revanche, une « traite à délai de vue » prévoit un paiement dans un certain délai dès le moment de l’acceptation. À l’échéance convenue, la banque du créancier prélève le montant sur le compte bancaire du tiré et le transfert au tireur.
Conséquences du non-paiement
Si le tiré refuse de payer, les conséquences seront les suivantes :
- La banque renvoie la lettre de change au créancier.
- Le tireur peut commencer des démarches de recouvrement ou tenter de négocier un nouvel échéancier avec le débiteur.
- Le débiteur sera inscrit au fichier des incidents de la Banque de France. Ceci affectera sa réputation et sa capacité d’accès au crédit.
- Tous les signataires de la lettre de change (avaliste, tiré, tireur) sont responsables solidairement du paiement intégral. En conséquence, le créancier aura une garantie supplémentaire.
Les inconvénients de la lettre de change
La lettre de change présente plusieurs inconvénients pour les fournisseurs.
- D’abord, elle ne permet pas un paiement immédiat. En effet, le fournisseur ne reçoit pas le paiement au moment de la livraison des biens ou de la prestation des services, en raison des délais prévus dans la lettre de change. Ceci peut engendrer des problèmes de trésorerie. En conséquence, le fournisseur doit anticiper ce retard de paiement pour éviter des problèmes financiers.
- Ensuite, il existe toujours un risque de non-paiement. Cette lettre engage le tiré à payer sa dette. Cependant, elle n’offre pas de garantie absolue de paiement à la date d’échéance. Par conséquent, le tireur risque d’être obligé de suivre une procédure lourde.
Procédure en cas de non-paiement
- 1ère étape : le tireur saisit un notaire ou un huissier de justice.
- 2ème étape : ceux-ci préparent un protêt. Ce dernier est un document officiel affirmant que le client n’a pas respecté les obligations mentionnées dans la lettre de change.
- 3ème étape : la personne saisie (le notaire ou l’huissier de justice) transmet le protêt au greffe du Registre du commerce et des sociétés.
- 4ème étape : le débiteur est ainsi inscrit dans le fichier public des protêts. En conséquence, sa réputation financière peut être négativement affectée. En effet, son inscription dans ce registre peut détériorer sa cotation Banque de France.
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