La France dispose d'une réglementation stricte concernant l'importation, l'exportation et le transit de matériels de guerre et assimilés, ainsi que les transferts intracommunautaires des produits liés à la défense. Cette réglementation est détaillée dans divers codes et décrets, notamment le Code de la Défense et le Code des Douanes.
L'importation de matériels de guerre de la catégorie A2 est soumise au régime d'autorisation d'importation mentionné au I de l'article L. 2335-1.
Les personnes souhaitant importer des matériels doivent présenter une demande d'autorisation d'importation auprès du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, par écrit ou sous format électronique. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes.
Lorsque la demande concerne des matériels destinés à être transbordés dans les ports ou les aérodromes de France, elle est établie comme une autorisation de transit mentionnée à l'article R. 2335-41.
Les importations réalisées par les services de l'État de matériels en provenance des forces armées françaises ou des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité intérieure ne sont pas soumises à autorisation préalable.
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Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.
Les autorisations d'importation des matériels de guerre de la catégorie A2 peuvent être accordées :
Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d'accords internationaux, certaines opérations d'importation peuvent faire l'objet de dérogations à l'obligation d'autorisation préalable. Ces dérogations sont définies dans un arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. Elles peuvent être suspendues par décision du Premier ministre.
Les militaires, fonctionnaires ou agents des administrations autorisés à acquérir et détenir des matériels de guerre de la catégorie A2, rentrant d'un séjour en service dans un autre pays, peuvent importer ces matériels et les munitions correspondantes (jusqu'à 50 cartouches par arme) sur simple présentation de l'attestation prévue aux articles R. 312-22, R. 312-23 et R. 312-25 du code de la sécurité intérieure.
Les personnes mentionnées aux articles R. 312-37 à R. 312-40, R. 312-44 et R. 312-66 du code de la sécurité intérieure, portant ou transportant des armes, éléments d'armes ou des munitions des catégories A ou B et entrant ou rentrant en France peuvent importer ces armes, éléments d'arme et munitions sur simple présentation de l'autorisation d'acquisition ou de détention correspondante.
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L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable des ministres compétents, pour les motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1.
En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai. La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation ne peut intervenir qu'après que le titulaire a été mis à même de faire valoir ses observations.
Les importateurs peuvent solliciter la délivrance d'un certificat international d'importation pour permettre à leurs fournisseurs étrangers d'obtenir l'autorisation d'exporter, ainsi qu'un certificat de vérification de livraison justifiant de l'arrivée à destination des biens. Ces certificats sont délivrés par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.
Conformément à l'article L. 2335-3, sont soumises à licence d'exportation les opérations concernant les matériels mentionnés dans l'arrêté du ministre de la défense, à l'exclusion des armes à feu, des munitions et de leurs éléments mentionnés au I de l'article R. 316-40 du code de la sécurité intérieure.
Les opérations réalisées par les services de l'État à destination des forces armées françaises ou des membres des administrations et services publics, dans le but exclusif d'une utilisation par ceux-ci, ne sont pas soumises à licence d'exportation.
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La demande de licence individuelle ou globale d'exportation, qui peut être présentée sous forme dématérialisée, est déposée auprès du ministre de la défense. Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes définit les modalités de présentation de cette demande.
Les personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 et qui demandent l'autorisation d'exporter des matériels de guerre de la catégorie A2 doivent indiquer avec précision l'usage auquel elles destinent le matériel à exporter.
L'exportateur qui a l'intention d'utiliser une licence générale d'exportation pour la première fois doit en faire la déclaration au ministre de la défense dans un délai minimum de trois mois avant la date envisagée pour les opérations d'exportation. Le ministre de la défense délivre un numéro d'enregistrement se rapportant à la licence générale d'exportation, qui doit être indiqué sur les documents commerciaux relatifs à toute exportation effectuée au titre de cette licence.
La licence individuelle ou globale d'exportation est accordée par le Premier ministre après avis de la commission interministérielle compétente ou, le cas échéant, au vu des avis écrits des ministres qui la composent.
Les licences générales d'exportation sont établies par arrêtés interministériels signés par le Premier ministre et les ministres concernés.
La licence peut être soumise à des conditions ou restrictions portant notamment sur les caractéristiques techniques des matériels, leur destination, leur utilisation finale, ou les aspects commerciaux et contractuels.
La licence individuelle ou globale d'exportation est notifiée par le ministre chargé des douanes par écrit ou sous format électronique. L'exportateur doit transmettre au ministre de la défense toutes informations et pièces justificatives permettant de s'assurer du respect des conditions de la licence.
| Type d'Opération | Autorisation/Licence Requise | Autorité Compétente |
|---|---|---|
| Importation de matériels de guerre (Catégorie A2) | Autorisation d'importation | Chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes |
| Exportation de matériels spécifiques | Licence d'exportation | Premier Ministre (après avis de la commission interministérielle) |
| Utilisation d'une licence générale d'exportation (première fois) | Déclaration préalable | Ministre de la Défense |
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