La vente de munitions en France est strictement réglementée par le Code de la Sécurité Intérieure (CSI) et le Code de la Défense. Il est essentiel de comprendre les différentes catégories d'armes et les obligations légales pour exercer cette activité en toute conformité.
La nomenclature de classement des armes, munitions et leurs éléments est codifiée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. Les différentes catégories d’armes sont définies par leur régime juridique d’acquisition et de détention conformément à la nomenclature européenne :
L'autorité de classement des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D est le ministère de l’intérieur, Service Central des Armes et Explosifs (SCAE). Les termes « matériels de guerre » désignent les matériels de la catégorie A2 listés à l'article R.
Pour vendre des armes, munitions des catégories A et B mais également des catégories C et D, le commerçant devra détenir les autorisations ou faire les déclarations propres à chacun de ces deux régimes.
Les commerçants d’armes, d’éléments d’armes et de munitions doivent être agréés par le préfet pour exercer. A l’occasion de l’instruction de cet agrément, leur moralité, leur compétence et leur capacité sont contrôlées. L’agrément est délivré par le préfet en application des articles R.313-1 à R.313-7 du code de la sécurité intérieure.
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L’agrément est délivré à une personne physique. L’agrément de l’armurier seul ne permet pas de vendre des articles classés selon la réglementation au consommateur final.
L’agrément d’armurier est délivré pour l’exercice de l’activité d’armurier pour l’ensemble des armes, munitions et leurs éléments des catégories C et D.
Les armuriers concernés par l’agrément :
Il faut aussi et impérativement détenir l’autorisation d’ouverture de commerce des catégories C, D a) b) c) h) i) j) (ex. 5ème à 7ème catégorie). Ce sont 2 arrêtés préfectoraux différents que vous devez détenir. L’autorisation d’ouverture de commerce d’articles des catégories C et D selon la réglementation des armes est délivrée par la préfecture du département dans lequel se situe le local où l’activité est exercée.
L’autorisation préfectorale porte sur les locaux neufs de commerce de détail (locaux nouvellement réalisés ou locaux déjà existants mais nouvellement aménagés pour la fabrication ou le commerce de détail d’armes et de munitions.
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Le dossier de demande d’autorisation doit contenir :
L’autorisation est délivrée par arrêté préfectoral, sans limitation de durée.
Dans le cadre des transactions qu’ils réalisent, les armuriers doivent obligatoirement consulter le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), avant toute cession d’une arme qu’elle soit soumise à autorisation (article R. 313-44) ou à déclaration (article R. 313-24).
Depuis le 1er octobre 2020, tous les professionnels titulaires d'une autorisation de commerce (fabricants, armuriers, distributeurs ou détaillants, courtiers et opérateurs de ventes aux enchères) doivent obligatoirement créer un compte professionnel individualisé. Un numéro SIA (système d'information sur les armes), distinct du numéro d'identifiant de leur compte, sera alors automatiquement attribué.
A compter du 1er janvier 2021, l'utilisation du LPN (livre de police numérique) par tous les titulaires d'une autorisation de commerce des armes devient obligatoire. A compter de cette même date, l'utilisation du registre spécial papier sera définitivement prohibée.
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La vente par un particulier, d’une arme, élément d’armes ou munitions des catégories A, B, C est réglée par l’ Art.L314-16 du Code de la Sécurité Intérieure. La vente entre particuliers d’une arme, élément d’armes ou munitions des catégories A, B ou C reste possible malgré un contexte très défavorable, il y a l’obligation de consulter le fichier des interdits d’armes. La loi fait l’obligation de livrer l’arme dans un local agréé, ainsi il faut obligatoirement passer par un professionnel, armurier ou courtier.
Pour les armes classées en D, il n’y a pas de restriction spécifique sur les transactions entre particuliers majeurs. Ainsi, il reste autorisé pour les particuliers la vente d’armes anciennes, armes blanches, reproductions etc… Attention, dans les bourses aux armes, la vente d’armes anciennes de catégorie D§e), f) et g) doit être effectuée si un armurier est présent dans la bourse aux arme.
La loi du 6 mars 2012 a augmenté de façon significative le volet pénal de répression sur les armes. On peut remarquer que sont punies de :
| Catégorie d'armes | Autorisation nécessaire | Consultation du FINIADA | Livre de Police Numérique (LPN) |
|---|---|---|---|
| A et B | Autorisation de Fabrication et de Commerce (AFC) | Obligatoire | Obligatoire |
| C et D | Agrément d'armurier et Autorisation d'ouverture de commerce | Obligatoire | Obligatoire |
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