L'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles est un sujet crucial, notamment en Meurthe-et-Moselle. Cet article détaille les conditions, les lois applicables, et les démarches à suivre pour les propriétaires et exploitants agricoles concernés.
L’article L.121-1 du code forestier définit les objectifs de gestion durable des bois et forêts, « l’Etat veille : (…) à la régénération des peuplements forestiers dans des conditions satisfaisantes d'équilibre sylvo-cynégétique - L. 425-4 du code de l'environnement (…) qui, « consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles ».
Le PRFB a précisé que « la gestion cynégétique et sylvicole sur un massif cohérent doit permettre la régénération des essences forestières du massif sans protection (à l’exception des feuillus précieux) dans des conditions technico-économiques satisfaisantes pour le propriétaire.
Les forêts du Grand Est accueillent chevreuil, sanglier, cerf élaphe, daim et chamois. L’augmentation des populations de gibier a un impact significatif sur les milieux naturels, les habitats et les espèces (disparition des strates herbacées et arbustives, dégradation d’habitats, disparition d’espèces végétales et animales). Ces évolutions peuvent être aggravées localement par certaines pratiques d’agrainage.
Les dégâts comportementaux sont liés aux frottis : les brocards et cerfs mâles frottent leurs bois sur les arbres, pour les débarrasser du velours, pour marquer leur territoire ou en période de rut.
Lire aussi: Dégâts causés par le gibier : comment se faire indemniser ?
Essences les plus sensibles : chênes, feuillus précieux (érables, frêne, merisier), sapin, épicéa, douglas, peuplier et châtaignier. Les risques d’abroutissement persistent jusqu’à ce que les tiges atteignent une hauteur de 1,20 m en présence de chevreuil, 1,80 m pour le cerf.
Les propriétaires peuvent solliciter une indemnisation auprès des chasseurs en compensation des dégâts subis.
En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, la commission relève, en premier lieu, que les articles L426-1 à L426-5 du code de l’environnement fixent les conditions dans lesquelles est opérée l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles.
L’article L426-5 prévoit notamment que l’indemnité proposée aux réclamants est déterminée par référence à un barème fixé par la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage.
L’article R426-5 du même code dispose que la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier établit, chaque année, pour chacune des principales denrées agricoles notamment le foin, au fur et à mesure de sa connaissance des cours réels des marchés, les limites supérieures et inférieures des fourchettes de prix à l'intérieur desquelles doivent être compris les barèmes départementaux d'indemnisation.
Lire aussi: Agriculture bio : les défis des dégâts de gibier dans la Nièvre
Cet article prévoit également que « Une fois par an, la Fédération nationale des chasseurs présente à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier un bilan des dégâts de la dernière campagne, par département, par espèce, en volume, en valeur et en surface ».
Dans ce cadre, la commission estime que le bilan des dégâts de la dernière campagne de chasse constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
La commission considère par ailleurs, en l’état des informations dont elle dispose, qu’un tel document n’est, par lui-même, eu égard à la nature des informations qu’il contient, pas susceptible de comporter des mentions couvertes par l’un des secrets de l’article L311-6 du même code.
Elle émet donc un avis favorable à la communication du document mentionné au point 1).
En deuxième lieu, la commission relève qu’en vertu de l’article R426-8 du code de l’environnement, « Au moins une fois par an, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles établit et remet régulièrement à jour, selon une méthodologie qu'elle définit à la majorité des deux tiers de ses membres, la liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants ».
Lire aussi: Maîtriser les armes dans Fortnite
Cette liste est examinée au moins une fois par an par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
La commission estime que la liste mentionnée au point 3) de la demande, qui correspond à celle mentionnée par les dispositions précitées de l’article R426-8 du code de l’environnement, si elle existe ou peut être obtenue par un traitement automatisée d’usage courant, constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions protégées par l’article L311-6 du même code.
Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur le point 3) de la demande.
En dernier lieu, la commission relève qu’en vertu de l’article R427-6 du code de l’environnement, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté trois listes d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, et en particulier, conformément au 3° du I de cet article, « la liste complémentaire des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts par un arrêté annuel du préfet qui prend effet le 1er juillet jusqu'au 30 juin de l'année suivante ».
L’arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 3 avril 2012 pris pour l’application de ces dispositions, prévoit en son article 1, qu’en fonction des particularités locales et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut décider du caractère nuisible du lapin de garenne, du pigeon ramier ou du sanglier.
La commission estime dans ce cadre, qu’un document recensant le bilan des dégâts commis par les espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté préfectoral, s’il existe ou est susceptible d’être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions protégées par l’article L311-6 du même code.
Pour les départements de la Meuse et de la Meurthe-et-Moselle le régime de chasse en vigueur est l’Association Communale de Chasse Agréé sur l’ensemble du département. Les propriétaires fonciers non bâti peuvent toutefois retirer leur terrain de l’ACCA s’ils possèdent 60 ha d’un seul tenant en Meuse et 40 ha d’un seul tenant en Meurthe-et-Moselle. Ils sont régis par la loi Verdeille de 1964 (art. L. 422-2 à L. 422-26 du Code de l’Environnement).
Les départements de l’Aube, des Vosges et pour les secteurs sans ACCA des départements des Ardennes, de la Marne et de la Haute-Marne utilisent le régime de la loi générale régi par l’art. L.422-1 Code de l’Environnement : « Nul n’a la faculté de chasser sur le territoire d’autrui sans son consentement ».
Le montant des dégâts bruts indemnisés aux exploitants agricoles pour 2023-2024 s’élève à 731 983,23 € pour 722 dossiers enregistrés, contre 902 000€ pour 926 dossiers pendant la saison 2022-2023 (1 575 000 € en 2021-2022). Nous vous l’avions annoncé l’an dernier, les indemnisations de dégâts ont à nouveau baissé (-170 000 €). En cause, une légère baisse des surfaces de dégâts sur le terrain mais aussi et surtout la baisse des barèmes d’indemnisation de plus de 30 % en moyenne par denrée.
Nous savons donc d’ores et déjà que notre facture dégâts sera beaucoup plus élevée que 2023-2024 et au minimum du double, pour peut-être s’approcher des 2 000 000 €.
Les saisons « dégâts » se chiffrent par campagne comptable allant du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante, ce qui signifie que sont comptabilisés tous les dossiers ouverts dans cette période, même si la récolte de la parcelle intervient après le 30 juin.
Il existe différents outils pour suivre l’évolution des populations d’ongulés sur le terrain. Les indicateurs de changement écologique (ICE) fournissent des informations sur l’évolution du système « forêt cervidés » au cours du temps.
L’indice de consommation (IC) et l’indice d’abroutissement (IA) permettent d’observer les variations de la pression de consommation des ongulés sur la flore lignifiée d’un massif forestier. Le CNPF Grand Est est impliqué depuis de nombreuses années dans la mise en œuvre sur plusieurs massifs en région Grand Est de 2 400 placettes, en collaboration avec différents partenaires (Office National des Forêts, Office Français de la Biodiversité, Fédérations des Chasseurs).
En cas de déséquilibre faune-flore, il faut d’abord mettre en place des mesures de réduction de la population de gibier avant d’améliorer la capacité nourricière des peuplements. Le dialogue entre forestiers et chasseurs sont à encourager, notamment pour établir un diagnostic partagé des causes du déséquilibre.
La méthode « Brossier-Pallu » mise en place par le CNPF et l’ANCGG (Association Nationale des Chasseurs de Grands Gibiers) permet de s’interroger sur l’ensemble des composantes du déséquilibre sylvo-cynégétique et d’identifier les mesures correctives les mieux adaptées à chaque situation.
Dans certaines situations, le recours aux protections contre les dégâts de gibier est la seule solution pour permettre le renouvellement des peuplements. Le recours à ces dispositifs représente un surcoût important, il peut multiplier par 2 à 4 l’investissement pour mener à bien une plantation ou régénération naturelle. La mise en place d’engrillagement est une entrave à la circulation des animaux.
Si vous estimez que le risque d’échec est important (essence sensible aux dégâts, surface concernée < 1 ha) mieux vaut essayer de se faire financer tout ou partie des frais de protection avant de planter.
Les barèmes que nous venons de présenter vous aideront à bien montrer au chasseur les coûts officiellement reconnus. C’est une base utile à la négociation pour trouver un arrangement qui sera d’autant plus proche des barèmes que vous pourrez prouver que vous répondez aux autres conditions d’éligibilité (gestion durable, non réalisation du plan de chasse, département sous loi locale où l’indemnisation est plus ouverte…).
L’application de signalement de dégâts dus à la faune sauvage est désormais ouverte en Meurthe-et-Moselle. L’application permet de déclarer des dégâts dès leur constat dans une parcelle agricole ou autre via la prise de photo et la géolocalisation du lieu des dommages. Elle permet également une simulation du montant du préjudice en fonction du type de dommage et de l’espèce en cause.
Cette application n’est pas un outil de demande d’indemnisation car dans le cas de dégâts occasionnés par le grand gibier (sangliers, cerfs, chevreuils...), la demande d’indemnisation doit se faire avec la fédération des chasseurs. Pour des attaques par les prédateurs (loup), il faut contacter les pouvoirs publics (OFB ou DDT).
Les divers signalements permettront d’enrichir une base de données scientifique relative à la pression de la faune sauvage sur les cultures et les élevages et serviront de base pour obtenir différentes mesures à mettre en place pour en minimiser l’impact localement.
L’objectif pour la Meurthe-et-Moselle est de développer, sous l’autorité du préfet, des outils de lutte collective plus efficaces que les actions individuelles de régulation.
tags: #indemnisation #dégâts #grand #gibier #Meurthe #et
Chargement des visites
