L'homme avec un pistolet : Définition légale en France

Les attentats de Paris de 2015 ont provoqué une modification substantielle du cadre légal d’usage des armes. Quatre documents régissent l’usage des armes des militaires de la gendarmerie : la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (dont l’article 2 consacre le droit à la vie comme valeur fondamentale des sociétés démocratiques constituant le Conseil de l’Europe), le code pénal (CP), le code de la sécurité intérieure (CSI) et le code de la défense.

Le régime commun à tout citoyen

La légitime défense (art. 122-5 CP)

La légitime défense est l'autorisation donnée par la loi de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque. Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation.

Si les six conditions sont respectées, la personne qui se défend « n’est pas pénalement responsable ». Ces conditions sont les suivantes :

L'attaque doit être injustifiée, c'est-à-dire sans motif valable
La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne
La défense doit être immédiate
La défense doit être nécessaire à sa protection, c'est-à-dire que la seule solution est la riposte
La défense doit être proportionnelle, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque.

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. »

Dans le cas d'une attaque aux biens, la défense doit être strictement proportionnelle.

Vous devez savoir que la définition d’une arme (art.132-75CP) est extensive: « Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer. Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l’arme définie au 1er alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser. L’utilisation d’un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l’usage d’une arme. »

L’état de nécessité (art. 122-7 CP)

N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

La défense d’un bien (art. 122-5 al. 2 CP)

Les conditions légales de la légitime défense des biens sont similaires à celles de la légitime défense d’une personne ; cependant :

l’agression est dirigée vers un bien ;
la riposte est proportionnée à la gravité de l’infraction, non à la valeur des biens ;
l’homicide volontaire est exclu.

Tableau - Légitime défense : exemples de situations jugées par les tribunaux

Cas de figure	Légitime défense ?
Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort	Oui
Pour dégager son proche d'un groupe hostile, une personne lance une bouteille et atteint un de ses membres à la tête	Oui
Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence	Non
Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation	Non
Une personne tire un 1er coup de feu en l'air puis un 2e en direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectiles	Oui

Le régime particulier pour les forces de sécurité intérieure (art. L435-1 CSI)

Le code de la sécurité intérieure prévoit cinq cas où les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée :

Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ;
Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ;
Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s’arrêter, autrement que par l’usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ;
Lorsque, ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l’usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ;
Dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsqu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes.

La loi prévoit des conditions particulières de mise en œuvre de ces droits selon les cas.

Le cas particulier de la ZDHS

« Constitue une zone de défense hautement sensible la zone définie par le ministre de la Défense à l’intérieur de laquelle sont implantés ou stationnés des biens militaires dont la perte ou la destruction serait susceptible de causer de très graves dommages à la population ou mettrait en cause les intérêts vitaux de la défense nationale » (art. L4123-12 du code de la défense).

Si l’usage d’une arme est nécessaire, une sentinelle doit faire des sommations à voix haute puis procéder à l’arrestation de l’auteur de l’intrusion (décret n° 2005-1320 du 25 octobre 2005 art.

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