La transmission d'armes à feu est une pratique courante dans de nombreux foyers, notamment au sein des familles d'anciens militaires et de chasseurs. Ces armes peuvent également être découvertes dans des lieux inattendus et conservées pendant plusieurs années.
La possession d'une arme de catégorie C, comme un vieux fusil de chasse, est strictement réglementée par la loi. Il s'agit d'un instrument potentiellement dangereux pour les personnes qui ne sont pas initiées à la chasse ou au tir sportif. Le gouvernement français a mis en place des procédures simplifiées pour la déclaration des armes à feu, afin d'aider les personnes ayant hérité ou trouvé une arme de catégorie C à se conformer à la législation.
Depuis le 2 décembre 2022, il est possible d'enregistrer une arme héritée ou trouvée en ligne via le Système d'Information sur les Armes (SIA). Pour créer un compte, il est nécessaire de fournir une pièce d'identité, un justificatif de domicile et une photographie nette du fusil de chasse, afin d'obtenir des informations sur le modèle, notamment sa puissance, sa provenance et son numéro de série.
Si le dossier est validé et que le propriétaire souhaite conserver l'arme à feu, il est assuré de ne pas faire l'objet de poursuites judiciaires. En contrepartie, il doit se conformer à certaines obligations de sécurité. Le fusil de chasse doit être stocké dans un coffre-fort ou une armoire forte pour prévenir les accidents domestiques et les cambriolages. Il est important de noter que l'enregistrement d'une arme peut également être effectué directement auprès d'un armurier ou d'un courtier.
Le propriétaire d'un fusil de chasse hérité ou trouvé est tenu de déclarer son arme de catégorie C, même s'il envisage de s'en débarrasser. L'article L317-4-1 du Code de la sécurité intérieure stipule que la détention d'un fusil de chasse non déclaré, ainsi que des munitions, est passible d'une peine de 2 ans de prison et d'une amende de 30 000 euros.
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Il est possible de posséder un fusil de chasse chez soi avec un permis de chasse, une licence de tir sportif ou une carte de collectionneur. Si le propriétaire souhaite se séparer de son arme, il peut la remettre à un commissariat ou à une brigade. En cas de handicap ou de difficulté de déplacement, il peut convenir d'un rendez-vous avec la préfecture pour l'enlèvement de son fusil de chasse hérité ou trouvé.
Toutes les armes de catégorie C, y compris les fusils de chasse, doivent être déclarées sur le SIA. Cependant, certaines exceptions existent. Par exemple, les armes à canon lisse ne tirant qu'un seul coup par canon acquises avant le 1er décembre 2011 ne sont pas obligatoires à déclarer. Cela dit, il est fortement recommandé de les enregistrer également pour faciliter toute future démarche administrative.
Il est à noter que :
Il est donc crucial de vérifier la date d'acquisition et le type de votre arme avant de procéder à sa déclaration sur le SIA.
Oui, la déclaration d'un fusil de chasse est obligatoire en France. Depuis le 1er août 2018, toute acquisition d'arme de catégorie C, dont le fusil de chasse, doit faire l'objet d'une déclaration en Préfecture, même si vous chassez sur votre propre domaine. Cela inclut également les armes héritées ou trouvées. En effet, même un vieux fusil doit être déclaré aux autorités. Pour faciliter cette démarche, le ministère de l'Intérieur a lancé une campagne de régularisation.
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Par ailleurs, il est important de préciser qu'il existe quelques exceptions à cette règle de déclaration obligatoire. Par exemple, tout fusil de chasse, à canon lisse, à un coup par canon (juxtaposé, superposé, mono canon, sans magasin), acquis avant le 1er décembre 2011 n'a pas l’obligation d’être déclaré. Enfin, depuis le 8 février 2023, il est obligatoire d'avoir un compte dans le Système d'information sur les armes (SIA) pour acquérir ou céder une arme.
La déclaration d'un fusil de chasse acquis par héritage passe par plusieurs étapes. Avant toute chose, vous devez identifier la catégorie de l’arme. Ces documents seront à fournir lors de l'enregistrement de l'arme sur le Système d’information sur les armes (SIA). La déclaration peut se faire en ligne, en créant un compte SIA. Une fois cette déclaration faite, vous pourrez conserver l'arme légalement, sous réserve de respecter les conditions réglementaires de sécurité.
Si vous souhaitez vous débarrasser de votre vieux fusil de chasse, plusieurs options s'offrent à vous. Tout d'abord, vous pouvez le remettre à un armurier ou à un courtier. Ceux-ci sont en mesure de reprendre votre fusil dans le respect des réglementations en vigueur. Autrement, la préfecture de votre lieu de résidence est habilitée à recevoir votre arme. Pour cela, il vous faudra remplir un formulaire spécifique, le Cerfa n°12650*03, et joindre les documents nécessaires.
Finalement, il est également possible de déposer votre vieux fusil de chasse dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Ces services publics assurent la collecte et la destruction sécurisée des armes remises par les particuliers.
Quelle que soit l'option choisie, assurez-vous de transporter l'arme démontée et non chargée, conformément à la réglementation en vigueur.
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La possession d'un fusil de chasse chez soi sans permis de chasser est une question complexe et dépendante de la législation française. Les fusils de chasse sont généralement classés en catégorie C, donc soumis à déclaration. Ne pas déclarer une arme de cette catégorie est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €. Toutefois, il existe des exceptions. Certaines armes classées en catégorie D, qui inclut des fusils spécifiques, peuvent être détenues sans permis de chasse mais nécessitent tout de même un enregistrement préfectoral.
Il est donc impératif de connaître la catégorie de son fusil avant de procéder à toute démarche.
En France, les fusils de chasse sont classés selon leur mode de fonctionnement et leur calibre. Ils sont généralement répartis entre les catégories C et D.
Il est essentiel de connaître la catégorie de son fusil pour respecter les obligations légales en matière de déclaration et de détention.
Les armes à feu en France sont classées en différentes catégories, chacune soumise à des conditions spécifiques :
Il est essentiel de suivre les procédures légales lorsque vous héritez d'une arme à feu. Cela inclut la déclaration aux autorités, la compréhension de la catégorie de l'arme et les démarches spécifiques. Le non-respect de ces réglementations peut mener à des sanctions comme des amendes et parfois des peines de prison.
Pour régulariser la situation, plusieurs options sont possibles pour les catégories B, C et D :
Si la chasse a évolué au fil des siècles, elle est riche de codes qui, souvent, disent le degré de civilisation des âges concernés. En France, on observe à la fin du Moyen-Âge une tentative d'en limiter la pratique et de la réserver au pouvoir royal et à la noblesse. Il faudra attendre la Révolution française pour que le législateur intervienne en faveur de la chasse pour tous, tout en encadrant toujours plus sa pratique.
La conception forte du droit de propriété constituait le fondement de la pratique de la chasse, afin de réserver l’appropriation du gibier à la Royauté puis à la Noblesse. Cette notion s’est assouplie au cours de l’histoire pour laisser place à une chasse populaire mais cette démocratisation de la chasse a progressivement mis à mal un gibier autrefois abondant.
L’encadrement légal de la pratique de chasse est devenu nécessaire, et les chasseurs se sont peu à peu préoccupés de la « gestion » du gibier. La chasse cueillette laissait la place à une chasse raisonnée intégrant la nécessité de gestion non plus du seul gibier mais également de ses habitats.
L’essentiel de la France vit sous le régime d’une chasse qui, à partir de l’ordonnance de 1396 est l’apanage de la noblesse. On parle alors de « noble déduit ». Elle est devenue un monopole de fait, sinon de droit de la noblesse et le moyen d’exercer sa domination sur le Tiers-État qui ne sera pas totalement démuni : bien avant la nuit du 4 août 1789 par coutume et tradition, les paysans français arrivent à chasser librement çà et là, souvent en montagne, sur les prés communaux ou en forêt.
Il s'agit d'une autorisation exclusive accordée aux propriétaires terriens détenteurs de fiefs afin d'éviter les prélèvements excessifs qu'un droit ouvert de chasse n'aurait pas manqué de provoquer. Le braconnage, quant à lui, est sévèrement puni, les contrevenants risquent même la peine de mort. Cette ordonnance de Louis XIV d'août 1669 fixe jusqu'à la Révolution française le droit de la chasse réservé au Roi et à la Noblesse et interdite aux roturiers. Toutefois, elle introduit de la clémence en mettant fin à la peine de mort pour les braconniers.
Le privilège de chasse a été parmi les tout premiers privilèges féodaux abolis par la Révolution française. Les réserves de chasse royales et le système de Capitainerie (organisme chargé de surveiller les réserves de chasse) sont abolis. L’exercice de la chasse change de mains : il passe des nobles aux riches bourgeois. On passe du noble-déduit à une pratique de la chasse toujours liée au droit de propriété, mais où le principe de la liberté de chasser se substitue au droit exclusif : tout propriétaire a le droit de chasser sur ses terres.
Un propriétaire peut louer son droit de chasse afin de réguler un gibier trop abondant. Durant la révolution, les territoires sont chassés avec frénésie, sans considération du droit de propriété. Pour réprimer ces abus, un décret est promulgué. Si l'abolition des privilèges a supprimé le droit de chasse exclusif en autorisant toute personne à chasser sur le terrain d'autrui avec son consentement, il confirme le droit de chasse des propriétaires. Napoléon instaure un permis de port d’armes de chasse payant.
La loi du 3 mai 1844 constitue encore aujourd'hui le fondement de l’organisation de la chasse populaire française. Elle instaure le permis de chasse payant, délivré par le Préfet ainsi que les périodes légales de chasse. Le droit de chasse continue à être considéré comme un attribut du droit de propriété et chaque citoyen peut chasser sur un territoire dès lors qu’il obtient l’accord du propriétaire. Ce consentement peut être tacite, il est alors possible de chasser sur les terres d'autrui tant que le titulaire du droit de chasse n'a pas expressément manifesté son opposition.
Dans la deuxième moitié du XIXè siècle, on assiste à un essor sans précédent de la chasse française. Sous Napoléon III et la révolution industrielle, toute la société française découvre les plaisirs de la chasse. Facilitée par les innovations technologiques en matière d’armement, et l’avènement du chemin de fer qui met la campagne à la portée de tous, la chasse conquiert de nouveaux territoires et de nouveaux gibiers. A la Belle Époque, le socle populaire de la chasse ne cesse de s’étendre et les gens des villes se mêlent, dans la pratique de ce loisir, à ceux des campagnes. L’image du chasseur est à l’apogée de sa popularité, en peinture et en littérature.
D'éminents chasseurs créent le SHCF pour lutter contre le braconnage et ainsi éviter que la France ne se transforme en désert cynégétique. Création de la Mutuelle de Saint-Hubert Club de France, caisse de retraite pour toute personne exerçant une profession rattachée à l'exercice de la chasse. Suite à leur rattachement à l'Empire Allemand en 1870, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont soumis au régime particulier de droit local, issu du régime germanique. Le droit de chasse appartient au propriétaire foncier mais il est géré pour leur compte par les communes par adjudication. Ce régime cynégétique privilégie une approche gestionnaire des territoires, responsable envers les activités agricoles, le gibier est considéré comme un patrimoine à gérer.
Elle met en place les structures administratives d'organisation de la chasse et institue une société des chasseurs dans chaque département, renommées Fédérations Départementales des Chasseurs en 1947. Elle crée également le Conseil Supérieur de la Chasse, un organisme national à vocation consultative. Après la Seconde Guerre Mondiale, la France compte environ 2 millions de chasseurs, soit plus de porteurs de permis de chasser que partout ailleurs en Europe.
Cette loi est le fruit d’une une campagne de réflexion menée par l’Association Nationale des Chasseurs de Grand Gibier (ANCGE) qui fait la promotion d’une chasse-"gestion" de la grande faune sauvage qui doit permettre de créer un nécessaire équilibre agro-sylvo-cynégétique. Le plan de chasse reste facultatif, sur proposition du Préfet. Jusqu’en 1968, les agriculteurs pouvaient chasser librement le grand gibier pénétrant dans leurs parcelles et ainsi limiter les dégâts aux cultures.
Les mouvements de protection de la nature qui prônent depuis les années 1970 la nécessité de sauvegarde de l'environnement se renforcent. A partir du 1er juillet 1975, le permis de chasse dit permis blanc délivré sans examen, cesse d'être valable. La délivrance du permis de chasser est désormais subordonnée à l'admission à un examen. Le plan de Chasse, auparavant facultatif pour la chasse du cerf, du chevreuil, du daim et du mouflon est rendu obligatoire par la Loi du 29 décembre 1978. (Il sera par la suite étendu au Chamois et à l’Isard en 1989).
La chasse, activité traditionnelle et populaire n’ayant que peu été remise en question jusqu’alors, a commencé à faire l'objet d'attaques parfois particulièrement virulentes notamment au motif « de concilier les usages de la nature ». La multifonctionnalité de l'espace naturel et l'engouement croissant pour les sports de nature sont devenus des réalités dont il faut désormais tenir compte. Elle s'inscrit dans ce contexte, souvent passionnel, tentant d’apporter une solution aux conflits d’usage qui émergeaient. Cette loi instaure un jour de non-chasse (le mercredi) et mentionne que « la chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété ».
Elle tend au renouveau et au développement des territoires ruraux et supprime la notion d’usage non-appropriatif de la nature défini dans la Loi chasse du 26 Juillet 2000. Cette loi "relative au développement des territoires ruraux" reconnaît la contribution des chasseurs à la gestion des écosystèmes et au développement économique du milieu rural. La loi du 7 mars 2012 s’inscrit dans le prolongement de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux en ce qu’elle reconnaît le rôle de la chasse comme instrument efficace de gestion de la biodiversité.
Elle doit affronter aujourd’hui une certaine remise en cause de sa légitimité aussi bien par des « sceptiques » qui ont du mal à accepter la notion de « mise à mort d’un animal » que par les partisans du bien-être animal et fait l’objet d’attaques - parfois physiques - dans le cadre de nouvelles formes d’actions par certains militants de la cause animale. Dans une société qui s’urbanise, la chasse suscite souvent l’incompréhension, voire l’indifférence. La culture de la population a changé, son rapport à la nature a évolué, elle n’est plus perçue comme une évidence, elle se trouve remise en cause par une société qui en a une vision au mieux réductrice, sinon combattive.
Elle modernise les institutions de la chasse en créant l’Office Français de la Biodiversité (OFB). Sa création résulte de la fusion entre l’Agence Française pour la Biodiversité et l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Elle crée un « Fonds biodiversité » destiné à soutenir financièrement les actions menées par les Fédérations des Chasseurs en faveur de la protection et de la reconquête de la biodiversité. Le 1er janvier 2010 marque l'entrée en fonction de l’Office Français de la Biodiversité (OFB). A partir de cette date, le permis de chasser est délivré par l’OFB qui succède dans cette mission à l’ONCFS.
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