La question de l'héritage d'armes à feu en Belgique est complexe, impliquant des conditions spécifiques et une législation stricte.
La neutralisation d'une arme consiste à apporter des modifications internes pour la rendre inapte au tir. Cela transforme une arme à feu en un objet de collection, de décoration, ou en souvenir d'un proche.
Pour un particulier, la neutralisation est souvent le seul moyen de conserver une arme, comme le revolver d'ordonnance d'un grand-père. La démarche est relativement simple : il faut aviser la préfecture, qui fournit un document à remettre avec l'arme à un armurier.
En France, même si un armurier titulaire d’une autorisation de fabrication peut procéder à l’opération, l’arme doit nécessairement passer au « Banc national d’épreuve » qui est seul habilité à valider l’opération.
Depuis 2008, une directive européenne renforce les recommandations pour neutraliser une arme. Une arme neutralisée dans un État de l'UE peut être détenue en France, à condition que la transformation présente des garanties équivalentes à celles du Banc de Saint-Étienne.
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Quant aux armes démilitarisées hors Union, elles ne sont pas considérées conformes.
L'héritier a trois mois après l'acquisition de l'arme pour demander une autorisation de détention comme découvreur de l'arme. Dans ce cas, il devra satisfaire à toutes les conditions légales et faire valoir un motif légitime pour la détention de cette arme (p. ex. la chasse ou le tir sportif et récréatif).
Cette disposition sera appliquée uniquement dans le cas où l'on est effectivement le "découvreur" de l'arme, ce qui signifie que l'héritier ignorait ou devait ignorer l'existence de l'arme illégale.
Il ne doit pas s'agir d'acquisition mais de "découverte", suite à un décès (du conjoint par exemple) et après inventaire, même non officiel, de ce qui se trouvait dans la maison ! Une lettre à destination du gouv.prov. en ce sens de "découverte" et remise de l'arme à un armurier agréé (numéro d'agrément) pour l'attente de la régularisation (mod.4 ou vente de cette arme).
La déclaration doit être faite dans les 3 mois de la découverte, (la faire inscrire dans l'inventaire de la succession) ! L'héritier aura à ce moment le choix entre demande de mod 4 sans munitions, neutralisation, revente à une personne agréée, motif de tir/chasse, ou abandon à l'état.
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Une arme peut être cédée, quand bien même était-elle détenue illégalement. L’acheteur et l’héritier de bonne foi, qui n’ont de toute façon pas la possibilité de savoir si l’arme est légalement détenue, ne doivent plus être importunés.
Le nouveau système d’information sur les armes (SIA) est accessible aux détenteurs d’armes chasseurs (majeurs) depuis le 8 février 2022. La création d’un compte personnel dans le SIA leur est maintenant indispensable pour acquérir ou céder une arme.
Avant la fin de l’année 2022, les personnes mises en possession d’une arme suite à un héritage, pourront recourir à un dispositif spécifique mis en place pour faciliter l’enregistrement de leurs armes.
Lorsqu’il crée son compte, le détenteur reçoit un numéro SIA. Ce numéro lui est personnel et le suivra tout au long de sa vie. Il communiquera ce numéro à son armurier à chaque fois qu’il s’y rendra.
Lorsqu’il ouvre son compte, le détenteur a directement accès à son râtelier numérique, dans lequel il retrouve toutes les armes qu’il détient, en tout état de cause toutes les armes qu’il est censé détenir aux yeux de l’administration. Il est possible que toutes les armes ne s’affichent. Il lui appartient alors de les enregistrer dans son râtelier. Le détenteur a 6 mois à compter de la date de création de son compte pour mettre à jour son râtelier, notamment en y ajoutant une nouvelle arme qui aurait dû y figurer ou en signalant des erreurs.
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À terme, le SIA s’ouvrira au tireur sportif et de ball-trap, vous pourrez générer une carte européenne d’arme à feu ou encore faire une demande de carte de collectionneur sera disponible via le SIA.
La source majeure d’approvisionnement en armes illicites sur le territoire national est constituée par les vols d’armes, commis tant au préjudice de particuliers que d’armuriers.
L’absence de véritable statut juridique qui permettrait à ces personnes d’assouvir leur passion, dès lors qu’elles n’ont pas la qualité de tireur sportif ou de chasseur, a conduit certaines d’entre elles à se constituer des collections d’armes à feu sur les circuits d’approvisionnement clandestins.
Les bourses aux armes, y compris au-delà de nos frontières, sont des lieux propices aux ventes illicites. Dès lors, ces armes n’ayant fait l’objet d’aucun enregistrement au sein des fichiers s’avèrent parfaitement intraçables.
En 1991, dans la perspective de la création du marché intérieur unique supprimant les contrôles aux frontières intracommunautaires, l’Union européenne adoptait une réglementation commune relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. Or, des failles sécuritaires sont rapidement apparues dans ce dispositif et ont été largement exploitées par les criminels et les délinquants. Elles étaient en partie corrigées par une révision de la réglementation en 2008 avant d’être encore plus profondément révisées en 2017, consécutivement aux attentats perpétrés sur le sol français en 2015.
Dès 1973, la réglementation française classait en détention libre les armes « neutralisées », rendues définitivement inaptes au tir de toute munition. Pour sa part, le dispositif européen adoptait une définition qui stipulait simplement que les armes neutralisées étaient celles « rendues impropres à leur usage par l’application de procédés techniques garantis par un organisme officiel », sans définir davantage les opérations à exécuter.
À partir de 2012, un nouveau mode d’approvisionnement illicite en armes à feu touchait l’espace européen. Ce phénomène concernait des armes en apparence non létales, très facilement convertibles, provenant principalement du matériel militaire issu de l’ex-armée tchécoslovaque.
Une arme se compose de pièces dont les plus importantes sont qualifiées d’éléments essentiels et qui doivent, à ce titre, être classées dans la même catégorie que l’arme dont elles font partie.
Il existe deux catégories d’armes artisanales susceptibles de se trouver sur le marché illicite français. Tout d’abord, il s’agit de la confection de pièces d’armes ou d’armes complètes en 3D par addition de couches successives de matière contrôlée par un ordinateur.
Il convient aussi d’examiner si la motivation qui a donné lieu à la délivrance d’une autorisation individuelle est toujours d’actualité dans les motifs des détenteurs d’armes. Celui qui, il y a quelques années, a obtenu une autorisation, par exemple pour la chasse ou le tir sportif, et qui n’exerce plus cette activité depuis un an, n’a plus de motif fondé pour détenir encore une arme à feu, sauf si, entre-temps, il peut démontrer un nouveau motif acceptable.
La loi du 8 juin 2006 est tellement confuse, elle interdit tout, trop, prévoit des exceptions mais jusqu’à quand ? Elle est difficile à lire. En effet, plus d’un an après sa publication, la plupart des arrêtés royaux d’application qu’elle prévoit, ne sont toujours pas publiés et créent un sentiment d’incertitude pour l’avenir.
Le SIA entraîne des mesures de simplification administratives importantes pour l’usager détenteur d’armes.
| Date | Événement |
|---|---|
| 8 février 2022 | Ouverture du SIA aux préfectures et aux détenteurs d’arme « chasseurs » en France métropolitaine, aux Antilles, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon |
| Juillet 2022 | Dématérialisation de la Carte européenne d’armes à feu (CAEF) |
| Septembre 2022 | Ouverture du SIA aux licenciés des fédérations de tir, ball-trap et ski-biathlon ainsi qu’aux anciens licenciés de ces fédérations |
| Novembre 2022 | Ouverture du module « armes héritées ou trouvées », ouverture aux fédérations et associations (de chasse, tir, ball-trap et ski) ainsi qu’à certains détenteurs métiers (polices municipales, sociétés de sécurité privée, SNCF et RATP). |
| Janvier 2023 | Ouverture du SIA aux collectionneurs, aux détenteurs mineurs, aux autres détenteurs métiers (musées, forains, etc) et déploiement du SIA dans l’ensemble des Outre-mer. |
| Avant le 1er juillet 2023 | La création d’un compte personnel sera obligatoire pour conserver son droit à détenir ses armes au-delà de cette date. |
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