Le législateur français a récemment modifié la réglementation concernant les clôtures en zones naturelles ou forestières, principalement pour lutter contre les enclos de chasse et favoriser la libre circulation des animaux sauvages. En effet, les clôtures en espace naturel sont une entrave à la libre circulation des animaux.
La loi du 2 février 2023 introduit de nouvelles dispositions dans le code de l'environnement (article L. 372-1) et le code pénal (article 226-4-3) visant à encadrer les caractéristiques des clôtures et à protéger les propriétaires d'intrusions malvenues.
La nouvelle réglementation s'applique aux propriétaires de terrains situés dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du Plan Local d'Urbanisme (PLU), ou à défaut de PLU, dans les espaces naturels. Elle vise principalement à lutter contre les enclos de chasse, qui entravent la libre circulation des animaux sauvages et peuvent avoir un impact négatif sur les écosystèmes.
Afin de faciliter la libre circulation des animaux sauvages et de préserver leur habitat naturel, la réglementation encadre les caractéristiques des:
La loi n°2023-54 vise à limiter l’usage des grillages dans les espaces naturels tout en protégeant la propriété privée. Ainsi, de nouvelles réglementations s’imposent aux propriétaires vis à vis des clôtures.
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Selon l'article L. 372-1 du code de l'environnement, sauf exceptions limitatives, les clôtures concernées devront respecter les normes suivantes:
En effet, modulo un régime d’exceptions prévu par la loi, toutes les clôtures situées à plus de 150 m d’une habitation devront désormais être des clôtures non vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune, construites en matériaux naturels ou traditionnels posées à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol et ne dépassant pas 1,20 mètre. Néanmoins les enclos et parcs de chasse construits plus de 30 ans avant l’entrée en vigueur de la loi pourront préserver leurs clôtures en l’état. En revanche, en cas de détérioration, les réparations et rénovations doivent se faire conformément aux conditions énumérées dans la loi.
Pour les clôtures de moins de 30 ans, ainsi que pour toutes nouvelles clôtures, la mise aux normes doit être effectuée avant le 1er janvier 2027. Les propriétaires de clôtures devant être démantelées devront veiller à ne pas porter atteinte, ni à l’état sanitaire, ni aux équilibres écologiques, ni aux activités agricoles des territoires alentours et seront, dans le cas contraire, soumis à une déclaration préalable.
De plus, l’article 2 de la loi abroge également le système dérogatoire jusqu’alors octroyé aux territoires clos à savoir que les territoires concernés :- sont soumis aux mêmes dates de chasse que les territoires ouverts,- sont soumis à la réglementation relative à l’attribution des plans de chasse- et participent à l’indemnisation des dégâts de gibier par le paiement des cotisations diverses votées en assemblée générale des fédérations de chasseurs.Les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) à l’intérieur de ces espaces clos sont celles en vigueur dans le reste du département.
La question se posait de savoir si les haies végétales, envisagées comme alternative aux clôtures non conformes par l'article L. 421-14 du code de l'environnement, doivent respecter les contraintes techniques imposées par l'article L. 372-1 du code de l'environnement. Les textes ne précisent pas ce point. Lors des débats parlementaires, un député avait soulevé cette question, mais le rapporteur n'a pas répondu directement à cette interrogation. Par précaution, il semble que les haies végétales devraient respecter les critères de hauteur et de non vulnérabilité prévus par l'article L. 372-1 pour les clôtures.
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La législation encadrant l’ »engrillagement » des espaces naturels a récemment évolué, marquée par l’adoption d’une nouvelle loi en février 2023. Cette loi vise à limiter l’appropriation des espaces naturels par la pose de grillages, tout en assurant la préservation de la biodiversité et l’accès aux espaces publics. Cependant, certaines exceptions et ajustements sont prévus pour répondre aux besoins spécifiques des activités agricoles, forestières et de chasse.
La loi prévoit des exceptions pour les clôtures jugées indispensables au bon fonctionnement des activités agricoles et forestières. Ces exceptions répondent à la nécessité de protéger les cultures, les élevages, et les exploitations contre les nuisibles tout en assurant la sécurité des animaux domestiques. Ainsi, les agriculteurs et forestiers peuvent continuer à entourer leurs terrains avec des clôtures étanches sans être soumis aux nouvelles restrictions, à condition de respecter une distance maximale de 150 mètres par rapport à leurs habitations ou sièges d’exploitation.
Les règles relatives aux clôtures s’étendent également aux habitations, en appliquant la même distance maximale de 150 mètres pour la pose de clôtures. Cela vise à garantir une protection suffisante autour des résidences tout en évitant un engrillagement abusif.
La question des lâchers de sangliers dans des enclos clos est particulièrement encadrée depuis le 24 juillet 2019, où ces lâchers ne sont autorisés que dans des espaces entièrement grillagés. Pour les enclos datant d’avant 2005, la législation permet leur utilisation continue pour ces pratiques, à condition que la clôture initiale n’ait pas été modifiée.
Il doit faire une demande d’autorisation au près de la DDTM et d’informer l’administration des mesures qui sont prises préalablement à l’effacement de la clôture en vue de la régulation des populations de grand gibier contenues dans l’enclos.
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Le non-respect des dispositions précitées est passible de 150 000 euros d'amende et de trois ans de prison (6° de l'article L. 415-3 du code de l'environnement). La loi a été adoptée en première lecture par le Sénat lundi dernier, et prévoit déjà de nouvelles sanctions. Un délai de mise en conformité a été fixé à 7 ans pour toutes les clôtures concernées.
Les clôtures étanches pourront être maintenues dans un rayon de 150 mètres autour des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation.
La loi prévoit également une sanction pour protéger les propriétaires d'intrusions indésirables. Le fait de pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, dès lors qu'elle est signalisée, est désormais passible d'une amende de 150 euros (nouvel article 226-4-3 du code pénal). Face aux intrusions non autorisées, la nouvelle loi introduit également une contravention de 5ème classe, punissant de 1 500 euros d’amende toute pénétration sans autorisation dans une propriété privée en zone rurale, indépendamment des dommages éventuels.
Les enclos de chasse doivent faire l’objet d’un plan de gestion annuel contrôlé par la fédération départementale des chasseurs.
Pour rappel, concernant le lâcher de grand gibier :Le lâcher de grand gibier dans les enclos et parcs de chasse est soumis à autorisation préfectorale conformément à l’ arrêté du 7 juillet 2006 modifié portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée.
Depuis la loi du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, qui a été promulguée au journal officiel du 3 février 2023, un certain nombre de règles changent.
De plus, l’article 2 de la loi abroge également les privilèges en matière de chasse jusqu’alors octroyés aux territoires clos. Par application immédiate de la loi, les territoires concernés sont désormais soumis aux mêmes dates de chasse que les territoires ouverts, sont soumis à la réglementation relative à l’attribution des plans de chasse et participeront à l’indemnisation des dégâts de gibier par le paiement des cotisations diverses votées en assemblée générale des fédérations de chasseurs. Les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts à l’intérieur de ces espaces clos sont maintenant celles en vigueur dans le reste du département.
Cette loi prévoit également, pour les territoires clos qui subsisteraient, une interdiction de l’agrainage, et les soumet à un plan de gestion sanitaire qui sera validé par la fédération.
Domaines nationaux définis à l’article L. clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l’article L.
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