La réglementation sur le don de fusils de chasse a considérablement évolué en France. Depuis 2018, le don d’un fusil de chasse doit obligatoirement passer par un professionnel. Fini le temps où l’on pouvait simplement passer son fusil à son compère de chasse.
En tant qu’armurier, il est de mon rôle de vous guider dans cette procédure. Mon rôle est de vérifier que le nouveau propriétaire n’est pas fiché au FINIADA. Ensuite, je m’occupe de toute la paperasse en remplissant le fameux CERFA de déclaration de cession et je l’envoie à la préfecture. Le nouveau propriétaire doit créer un compte sur le Système d’Information sur les Armes (SIA) et être titulaire d’un permis de chasser valide ou d’une licence de tir sportif.
Depuis le 8 février 2022, les chasseurs puis les tireurs sportifs et enfin tous les possesseurs d'armes devront ouvrir un compte de détenteur d'armes à feu sur le SIA. Toutes les armes de chasse sont à déclarer dans votre espace personnel sur le SIA exceptées les armes à canon lisse ne tirant qu’un seul coup par canon acquises avant le 1er décembre 2011.
La création d'un compte personnel SIA (Système d'information sur les armes) avant le 31 décembre 2024 est obligatoire pour les détenteurs d’armes titulaires d’un permis de chasser ou d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir. À noter Tout détenteur qui a, un jour, obtenu un permis de chasser et qui détient au moins une arme doit créer un compte personnel dans le SIA.
La création du compte permet au détenteur chasseur d'accéder directement à son « râtelier numérique » qui répertorie toutes les armes qu’il détient. Si toutes ses armes ne remontent pas, il doit les enregistrer lui-même dans son râtelier. Le détenteur dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date de création de son compte pour mettre à jour son râtelier, notamment en y ajoutant une arme qui aurait dû y figurer ou en signalant des erreurs.
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Imaginez que votre grand-père vous lègue son précieux fusil. Ne jouez pas aux cowboys avec la loi. La non-déclaration d’une arme de catégorie C (c’est le cas de la plupart des fusils de chasse), c’est du sérieux. On parle de 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende. Autant dire que ça fait cher le fusil non déclaré !
Pour déclarer un fusil de chasse acquis par héritage, vous devez identifier la catégorie de l’arme. Ces documents seront à fournir lors de l'enregistrement de l'arme sur le Système d’information sur les armes (SIA). Une fois cette déclaration faite, vous pourrez conserver l'arme légalement, sous réserve de respecter les conditions réglementaires de sécurité.
Si vous héritez d’une arme de catégorie C et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Plusieurs options s'offrent à vous si vous souhaitez vous débarrasser de votre vieux fusil de chasse.
Assurez-vous de transporter l'arme démontée et non chargée, conformément à la réglementation en vigueur.
Une fois que vous avez légalement votre fusil de chasse, il faut le traiter comme un trésor. Conservation sécurisée obligatoire : coffre-fort, démontage, ou dispositif anti-enlèvement. Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
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Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :
Il est strictement interdit de conserver une arme de la catégorie C sans la déclarer. L’absence de déclaration est répréhensible selon le Code pénal et le Code civil. Ainsi, la détention d’un fusil de chasse non déclaré est sanctionnée par une peine de prison de 2 ans assortie d’une amende de 30 000 €.
| Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement |
|---|---|---|
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C (Commise par 1 personne seule) | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C (Commise par 2 personnes ou plus) | 75 000 € | 5 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D (Commise par 1 personne seule) | 15 000 € | 1 an |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D (Commise par au moins 2 personnes) | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité | 750 € | _ |
Dans le cas d’un voyage de chasse dans les États membres de l’Union européenne, vous devez être en possession d’une carte européenne d’armes à feu et justifier que votre déplacement s’effectue dans un but de chasse.
Oui, la déclaration d'un fusil de chasse est obligatoire en France. Depuis le 1er août 2018, toute acquisition d'arme de catégorie C, dont le fusil de chasse, doit faire l'objet d'une déclaration en Préfecture, même si vous chassez sur votre propre domaine. Cela inclut également les armes héritées ou trouvées.
La possession d'un fusil de chasse chez soi sans permis de chasser est une question complexe et dépendante de la législation française. Les fusils de chasse sont généralement classés en catégorie C, donc soumis à déclaration. Ne pas déclarer une arme de cette catégorie est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €.
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En France, les fusils de chasse sont classés selon leur mode de fonctionnement et leur calibre. Ils sont généralement répartis entre les catégories C et D.
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