En France, la législation sur l'acquisition et la détention d'armes à feu a connu une forte évolution depuis 2018. Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité, ce qui détermine les obligations administratives et les conditions de détention. Les armes utilisées à la chasse, qu'elles soient à canons lisses ou rayés, sont principalement classées dans la catégorie C, et sont donc soumises à déclaration.
Depuis le 1er août 2018, la déclaration d’un fusil de chasse est obligatoire, même si vous chassez sur votre propre domaine. Toute acquisition d’arme de catégorie C doit faire l’objet d’une déclaration en Préfecture, en présence d’un armurier ou d’un courtier. Ainsi, lorsque vous souhaitez acheter ou vendre votre arme de chasse, vous devez systématiquement passer par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé afin qu'il puisse contrôler l'ensemble des pièces nécessaires à la constitution du dossier de déclaration qui sera ainsi transmis à la préfecture de votre département.
Si vous venez d’acquérir votre premier fusil de chasse, il est nécessaire d’en faire la déclaration en Préfecture auprès d’un professionnel autorisé. Seuls un armurier et un courtier sont en mesure de déposer un dossier de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession. La vente directe d’un fusil de chasse entre particuliers n’est possible qu’en présence d’un professionnel autorisé (Article R314-19). S’agissant du transfert de propriété des armes, la cession est réalisée dans les locaux d’un armurier, et non pas chez le particulier acquéreur. Le vendeur et l’acquéreur sont tenus de présenter les pièces administratives habituelles en vue d’une déclaration en Préfecture.
Il est strictement interdit de conserver une arme de la catégorie C sans la déclarer. L’absence de déclaration est répréhensible selon le Code pénal et le Code civil.
Depuis 2021, le Système d’Information sur les Armes (SIA) a été mis en place pour assurer une traçabilité totale des armes de chasse. La création d'un compte personnel SIA (Système d'information sur les armes) avant le 31 décembre 2024 est obligatoire pour les détenteurs d’armes titulaires d’un permis de chasser ou d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir.
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À terme, la création d'un compte personnel SIA doit concerner tous les détenteurs particuliers d'armes. Tout détenteur qui a, un jour, obtenu un permis de chasser et qui détient au moins une arme doit créer un compte personnel dans le SIA. Grâce à ce numéro, le détenteur est identifié dans le système par les professionnels (armuriers par exemple), mais aussi par l’administration qui pourra échanger directement avec lui par l’intermédiaire de son compte personnel.
Pour créer votre SIA, il vous suffit de vous rendre sur le site internet du ministère de l’intérieur, rubrique création de compte SIA - espace détenteur. Toutes vos armes de chasse sont à déclarer sur votre espace SIA.
La création du compte permet au détenteur chasseur d'accéder directement à son « râtelier numérique » qui répertorie toutes les armes qu’il détient. Si toutes ses armes ne remontent pas, il doit les enregistrer lui-même dans son râtelier. Le détenteur dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date de création de son compte pour mettre à jour son râtelier, notamment en y ajoutant une arme qui aurait dû y figurer ou en signalant des erreurs.
Il existe une exception concernant les armes à canon lisse ne tirant qu’un seul coup par canon, dont l’acquisition a été faite avant le 1er décembre 2011. Les armes acquises avant le 1er décembre 2011 ne sont pas à déclarer. Cette mesure avait été prévue par l’article 18 du décret du 7 octobre 2011 du fait de l’énorme quantité d’armes à canon lisse détenues par les Français.
Il est bien évident que les armes d’un modèle antérieur à 1900, classées en D§e) ne sont pas touchées par la déclaration.
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En France, la loi est très claire : il est interdit de détenir une arme de catégorie C sans permis de chasse ou licence de tir. Si vous avez hérité d'un fusil de chasse, vous pouvez le conserver sans permis à condition de le déclarer en préfecture dans les six mois suivant le décès du propriétaire. Si vous êtes titulaire d'une licence de tir en cours de validité, vous pouvez acheter et posséder un fusil de chasse de catégorie C sans avoir besoin de permis de chasse.
La législation nationale prévoit des dispositions particulières quant au stockage des armes, que ce soit au domicile ou à la cabane de chasse. Dans tous les cas, l'arme doit être déchargée et conservée de manière à éviter l'usage des armes par des tiers. Plusieurs options peuvent être mises en place :
Les munitions doivent toujours être entreposées séparément et dans des conditions interdisant l'accès libre. Dans la cabane de chasse, le stockage reste provisoire, mais le principe général interdisant l'utilisation immédiate de l'arme reste en vigueur. Privilégiez le stockage dans les housses et valises de transport fermées, sur un ratelier fermé avec un câble ou une chaîne passant dans le pontet ou avec un verrou de pontet.
Lors d'un déplacement en véhicule, il est important que l'arme soit toujours déchargée et placée de manière à ne pas pouvoir être utilisée immédiatement. Pour cela, l'arme peut être placée sous étui (malette fermée, "chaussette", housse souple) ou simplement démontée. Les munitions doivent être conservées séparément. En cas de contrôle des services de police, le permis de chasser validé constitue un motif légitime de transport.
Depuis le 19 décembre 2023, vous avez la possibilité de générer en toute autonomie votre carte européenne d'armes à feu (CEAF), via votre compte SIA. Toujours valable pour une durée de 5 ans, la précédente carte devient caduque à chaque nouvelle édition, ou en cas de changement dans votre râtelier numérique (perte, vol ou encore dessaisissement). Cette CEAF dématérialisée fonctionne grâce à un QR Code qui pourra être lu et contrôlé partout en Europe.
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La possession illégale d'un fusil de chasse constitue une infraction grave aux yeux de la loi et peut entraîner des sanctions pénales sévères, incluant des amendes et une peine d'emprisonnement. Les autorités compétentes ont le pouvoir de confisquer tout fusil de chasse détenu illégalement.
| Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement |
|---|---|---|
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C (Commise par 1 personne seule) | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C (Commise par 2 personnes ou plus) | 75 000 € | 5 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D (Commise par 1 personne seule) | 15 000 € | 1 an |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D (Commise par au moins 2 personnes) | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité | 750 € | _ |
Ainsi, la détention d’un fusil de chasse non déclaré est sanctionnée par une peine de prison de 2 ans assortie d’une amende de 30 000 €.
Pour ceux qui souhaitent éviter la détention d'armes, il existe des alternatives légales. Une option consiste à participer à des activités de chasse accompagnée par un chasseur expérimenté disposant des autorisations légales requises.
Pour la protection personnelle, il existe des alternatives non létales telles que les armes de catégorie D, incluant les bombes lacrymogènes, les pistolets ou les armes à impulsions électriques. Ces dispositifs sont conçus pour désorienter ou neutraliser un agresseur potentiel sans causer de dommages mortels.
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