Cet article examine en détail le fonctionnement, la sécurité et la réglementation des pistolets de détresse en France, en tenant compte des récentes modifications législatives et des implications pour l'autodéfense. Il est important de comprendre les lois en vigueur pour éviter des sanctions pénales.
Un décret de 2022 a spécifiquement exclu ce type d’objet de la liste des armes. N’étant pas classés comme arme, les pistolets signaleurs sont totalement libres comme tout autre objet usuel. Pas de Certificat médical, pas de pièce d’identité, pas d’âge minimum. Et juridiquement pas de condition de légitimité du transport, cela en théorie. Car comme cela ressemble à une arme, il y aura toujours une ambiguïté et vous pourrez vous retrouver devant le juge qu’il faudra convaincre.
Cela fait donc longtemps que le SCAE avait dans l’idée de sortir ces pistolets signaleurs à un coup, du classement des armes. Les pistolets signaleurs n’étant plus considérés comme arme, peuvent être présentés sans être sous vitrine ni enchaînés dans les bourses aux armes. Ainsi, désormais ces pistolets à un coup par canon ne pouvaient plus être classés en catégorie C12°. Mais ils ne pouvaient pas non plus être classés en catégorie D§i) puisque dans la nouvelle formulation du CSI, n’y figurent plus que les munitions à blanc.
Alors comme la nature a horreur du vide, des rumeurs infondées ont circulé sur le net comme quoi le classement ne pouvait être qu’en A1§ 5° en raison de son calibre supérieur au calibre 8. D’autres les classaient en catégorie B1°.
Les armes d’alarmes sont classées normalement en catégorie C 12° à compter du 1er juillet 2024. Il faut un certificat médical pour les acquérir. Si l’acquisition et la mise en possession nécessitent l’inscription dans le SIA, celles déjà détenues ne sont pas à déclarer. Pas de règle de stockage particulière.
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A noter que l’absence d’un des trois premiers critères conduira à reclasser l’arme en C1° ou C3° voire B. Pour les acheteurs courants, les motifs légitime de transport sont assez limités (de/vers un armurier, déménagement).
Attention, comme pour toute les autres armes de catégorie C, il convient de respecter la procédure prévue par l’article R314-24. Comme les armes d’alarme et de signalisations font désormais parties de la catégorie C, l’inscription au FINIADA rend impossible l’acquisition ou la détention de ces armes.
Toutefois les conditions de cession ou de destruction doivent désormais être celles de la catégorie C (cf. Attention pour les personnes fichées au FINIADA uniquement au titre des L312-3 ou L312-3-1 du CSI (pour lesquelles seules les armes de catégories A à C sont interdites), vous êtes désormais obligés de vous dessaisir de vos armes à blanc ou d’alarme du fait de leur changement de catégorie.
En effet, création d’un compte SIA et donc fichage risquent de rebuter plus d’un candidat à l’achat.
Dans ce hors-série consacré aux armes de défense, nous allons examiner les avantages et inconvénients du pistolet d’alarme pour se défendre. Il est important de noter que la loi concernant ces armes a récemment changé. Depuis le 1er juillet 2024, les pistolets d’alarme sont classés en catégorie C°12.
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Attention, vous trouverez également en vente des adaptateurs pour armes à blanc qui permettent de projeter des billes en caoutchouc, cependant il est important d'avoir en tête que cela transforme votre arme à blanc (arme d'alarme), en arme à feu.
Le pistolet à fusées NICO, en plastique renforcé, comporte un chargeur 6 coups. Idéal pour tous les marins. Les fusées peuvent être rapidement tirées puisqu'il n'est pas nécessaire de recharger le pistolet entre chaque coup. L'idéal pour les situations d'urgence, lorsque les secours doivent intervenir au plus vite.
Aucun permis n'est nécessaire pour utiliser un pistolet Nico lors de l’ascension d'une montagne, en tant que responsable d'une embarcation ou au cours d'exercices d'urgence et de sauvetage.
| Classement | Désignation | Caractéristiques | Exemples |
|---|---|---|---|
| D - a) | Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique | Arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique | |
| D - b) | Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes | Capacité de 100 ml maximum | |
| D - c) | Certaines armes à impulsion électrique de contact | Matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker | |
| D - d) | Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée | ||
| D - e) | Arme historique et de collection | Certains modèles non dangereux d'avant 1900 | |
| D - f) | Reproduction d'arme | Modèle d'avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. | |
| D - g) | Arme historique et de collection | Certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense | |
| D - h) | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules | Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
| D - k) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées | |
| D - l) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.
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Dans les espaces et véhicules affectés au transport public, il est interdit à toute personne de porter, de manière visible, tout objet dont la ressemblance avec une arme des catégories A à D pourrait créer un trouble à l’ordre public. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. L'objet ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué.
La transformation d'une arme est interdite à quiconque ne disposant pas d'un agrément d'armurier. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une contravention de 1 500 € maximum. Si la transformation de l'arme aboutit à en modifier la catégorie, il s'agit d'un délit puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
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