La licence de tir sportif est essentielle pour les amateurs de tir en France, assurant à la fois la conformité légale et l'accès aux équipements nécessaires. Il s'agit d'un document délivré par des fédérations agréées qui valident les compétences et la formation en sécurité des tireurs, indispensables pour pratiquer le tir sportif également.
Créé en 2011 par le Ministère de l’Intérieur, le FINIADA vise à recenser toutes les personnes interdites d’acquisition et de détention des armes.
Article R312-77 Code de la sécurité intérieure (CSI) :
« Le fichier de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes institué par l’article L. 312-16 est mis en œuvre par le ministère de l’intérieur (service central des armes). Il est dénommé : « Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes » (FINIADA). Ce fichier a pour finalité la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des interdictions d’acquisition, de détention, de port et de la confiscation des armes en application de l’article L. 312-16. »
En parallèle du FINIADA, un Système d’Information sur les Armes (SIA) est mis en place, invitant tout détenteur d’armes, de munitions ou de leurs éléments à créer un compte individualisé dans le SIA répertoriant ainsi toutes les armes en circulation sur le territoire français et renforçant leur traçabilité.
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Premièrement, l’article R312-79 prévoit que peuvent seulement accéder au FINIADA sous certaines conditions :
En second lieu, l’article R312-80 dispose que dans le cadre de leurs attributions peuvent accéder au FINIADA :
Enfin, l’article R312-81 précise qu’il existe d’autres hypothèses sous lesquelles le FINIADA peut être consulté, par la Fédération française de Tir (FFTir) avant l’attribution d’une licence nécessaire pour pratiquer le tir sportif, par la Fédération nationale des chasseurs dans le cadre de l’examen du permis de chasse ou encore par les armuriers avant la vente d’une arme.
“Sur requête individuelle et dans la limite de leurs attributions légales, l’Office français de la biodiversité, les armuriers, les représentants de la Fédération nationale des chasseurs et les représentants de la fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l’article L.
Aujourd’hui quand un tireur est inscrit au FINIADA il perd son droit de posséder une arme. Et la mécanique administrative enclenchée, le Préfet exige le dessaisissement des armes sous 3 mois.
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Un contrôle automatique est fait pour détecter les personnes étant inscrites au fichier “FINIADA".
Les causes de cette inscription par un Préfet au fichier “FINIADA” ne sont pas divulguées.
Jusqu’en juin 2024, la règlementation permettait aux fédérations sportives (FFtir) ayant reçu délégation du Ministre des Sports de : refuser ou de retirer la licence de tir sportif aux personnes inscrites dans ce fichier. La FFTir mettait donc en œuvre un principe de précaution, garantie pour les clubs sous sa tutelle, susceptible de contentieux administratif par toute personne inscrite au FINIADA.
A l’inverse le décret 2024-615 du 27 juin 2024 a modifié le Code du Sport en son article R131-47 : La licence de tir, de ball-trap ou de biathlon est refusée ou retirée par la fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 aux personnes inscrites au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes mentionné à l’article L.
La notice introductive de ce décret est très claire : pour des raisons d’ordre et de sécurité publics, le décret soumet à un régime de déclaration l’acquisition d’armes d’alarme et de signalisation. Il oblige les fédérations délégataires de tir sportif, de ball-trap ou de biathlon à refuser ou à retirer la licence aux personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes. Dans la mesure où l’inscription est consécutive à une condamnation judiciaire ou à une décision administrative, la personne concernée en a, en principe, reçu notification du fondement et de la date de levée de l’interdiction.
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Cela implique, conformément à l’article R. Le licencié peut faire un recours au Préfet de son département et demander sa désinscription du fichier “FINIADA”. En cas d’acceptation, la personne pourra retrouver ses droits au sien de la Fédération Française de Tir en effectuant une demande par l’intermédiaire.du club.
L’arrêté prononçant l’interdiction d’acquisition et de détention d’armes et l’inscription au FINIADA peut faire l’objet d’un recours en annulation s’il est présenté dans les deux mois suivant sa notification (A). Lorsque est notifié l’arrêté prononçant l’interdiction d’acquisition et de détention d’armes, l’intéressé peut exercer un recours gracieux (demande de réexamen au préfet qui a pris la décision) ou un recours hiérarchique (auprès du Service central des armes et explosifs du ministère de l’Intérieur) dans un délai de deux mois. Lorsque la décision d’interdiction d’acquisition et de détention d’armes et d’inscription au FINIADA a été ordonnée en conséquence de la mention d’une condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire, le préfet ne dispose d’aucune marge d’appréciation.
Ces derniers mois et ces dernières années ont vu une très nette augmentation du nombre de personnes inscrites au fichier FINIADA. Ces dispositions ont d’ailleurs été remaniées par la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé.
Dans l’hypothèse où le préfet prendrait la décision d’inscrire une personne au FINIADA, il lui sera alors encore possible de former un recours gracieux.
Cette décision de refus implicite pourra, à son tour, être attaquée devant les juridictions administratives. Les avocats du cabinet LE DALL peuvent vous assister dans toutes les démarches envisagées précédemment.
Nous pouvons également vous accompagner dans une procédure d’effacement du bulletin numéro 2 du casier judiciaire.
L'achat et la possession de ces armes nécessitent une autorisation préfectorale en plus de la licence de tir sportif (SIA). Pour un renouvellement d’autorisation de détention d’armes (et par extension pour une nouvelle demande d’acquisition) : l’attestation porte sur la pratique régulière du tir pendant toute la période de la précédente autorisation.
À noter que l’absence de pratique du tir pendant douze mois consécutifs ou plus au cours de cette période fait obstacle à la délivrance de cette attestation et à l’avis favorable de la Fédération. Nous conseillons aux clubs de conserver une trace du passage de leurs membres par le moyen de leur choix (cahier de présence, badge d’entrée, carnet de passage etc.), mais cela résulte de la seule décision de leur Conseil d’administration.
La nouvelle rédaction de l’article R.
Pour être autorisé à acquérir et détenir une arme de catégorie B pour pratiquer le tir sportif, il faut :
La démarche varie selon que vous êtes majeur ou mineur. Si vous êtes majeur, la demande d'autorisation se fait en ligne via le SIA. Si vous êtes mineur, la procédure diffère selon votre participation à des compétitions internationales.
Pour les armes de catégorie C, une déclaration doit être faite sur le site du SIA qui enregistre l'arme à feu dans un fichier national. Les tireurs sportifs sont généralement limités dans le nombre d'armes qu'ils peuvent détenir simultanément, notamment pour les armes de catégorie B. Le transport des armes est strictement réglementé. La licence de tir sportif est valide pour une période d'un an et doit être renouvelée chaque année.
Les détenteurs de licences de tir sportif se posent souvent des questions spécifiques sur les règles encadrant la possession et l'utilisation de leurs armes.
Les tableaux ci-dessous détaillent les principales armes de catégorie B et C utilisées pour le tir sportif.
| Type d'arme | Caractéristiques |
|---|---|
| Arme à feu de poing (pistolet, revolver) | Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories |
| Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 45 cm au + |
| Arme d'épaule à répétition manuelle | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle. Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. 31 coups maximum sans réapprovisionnement |
| Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale. Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. 11 coups maximum sans réapprovisionnement |
| Type d'arme | Caractéristiques |
|---|---|
| Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon | |
| Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm - tir de 11 munitions au plus sans réapprovisionnement |
| Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm - tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement. |
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