Nouvelle Réglementation des Pistolets d'Alarme en France

Depuis le 1er juillet 2024, le pistolet d’alarme est soumis à une nouvelle réglementation française.

Autrefois en vente libre, il relève désormais de la catégorie C, exigeant une déclaration obligatoire.

Le décret n°2024-615 reclasse le pistolet d'alarme en catégorie C.

Qu'est-ce qu'un Pistolet d'Alarme?

Le pistolet d’alarme est une arme à blanc capable de produire une détonation très réaliste, sans tir de projectile.

Son but est de dissuader grâce au bruit, au flash et, pour certains modèles, à l’émission d’un gaz irritant.

Le pistolet d'alarme demeure un excellent outil de dissuasion non létale.

La forte détonation et l’apparence réaliste suffisent souvent à faire fuir un intrus.

Le pistolet d'alarme reste avant tout un outil de dissuasion.

Obligations et Procédures

Si vous possédez déjà un pistolet d’alarme acheté avant juillet 2024, la déclaration est obligatoire.

La procédure est gratuite mais indispensable.

Sanctions en Cas de Non-Respect

Le non-respect entraîne des sanctions : amende jusqu’à 750 €, saisie de l’arme, voire inscription au fichier FINIADA.

La nouvelle réglementation de 2024 impose cependant une déclaration obligatoire et un usage exclusivement privé.

Modèles Populaires

Les références populaires incluent le Ekol Viper 4.5" (fiabilité) ou le Firat Magnum 9 mm PAK (réalisme saisissant).

Catégorie C: Détails Légaux

Sont comprises dans cette catégorie:

Les armes mixtes combinant une arme telle que décrite au précédent alinéa avec toute autre arme définie au R.
10° Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing mentionnées au 1° à l'exception de celles classées en catégorie C par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;
11° Système d'alimentation des armes mentionnées au II ;
12° Armes à répétition manuelle, qui, après chaque coup tiré, sont rechargées par introduction dans le canon d'une munition prélevée dans un système d'alimentation et transportée à l'aide d'un mécanisme par la seule action du tireur sur la détente ;
13° Munitions à étui métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments, conçus pour les armes de poing classées au e du IV, à l'exception :- des munitions et éléments classés au 6° du III ;- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV ;
14° Armes incapacitantes, au sens du 14° de l'article R. 311-1, qui projettent un dispositif d'immobilisation mécanique.

III. 7° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;

8° Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;

9° Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;

10° Système d'alimentation des armes mentionnées au III ;

11° Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments, conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV ;

12° Armes d'alarme et de signalisation ;

IV.

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