La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, visant à démocratiser le sport en France, a introduit de nouvelles dispositions concernant le contrôle médical préalable à la pratique sportive. Dorénavant, pour obtenir ou renouveler une licence et participer à une compétition sportive autorisée par la fédération française de tir à l’arc, la présentation d’un certificat médical d’absence de contre-indication (CACI) à la pratique sportive n’est plus obligatoire dans tous les cas.
Pour les personnes majeures, la fédération, après avis de sa commission médicale, a validé la suppression du certificat médical. Elle a conservé le principe des questionnaires de santé, adaptés par ladite commission médicale dans le cadre de la délivrance d'une licence ou d’un ATP. Toutefois, en renseignant le questionnaire de santé, si vous répondez positivement à l’une des questions, vous devrez prendre rendez-vous avec votre médecin traitant pour obtenir un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive y compris en compétition.
Pour les personnes mineures, seule est exigée la présentation d’une attestation du renseignement d’un questionnaire de santé pour lequel il a été répondu par la négative à l’ensemble des questions (hors cas particulier des demandes de surclassement ou pour les poussins tirant à plus de 18 livres). Dans le cas contraire, une réponse positive à au moins une des questions nécessite une consultation médicale, muni dudit questionnaire, à l’issue de laquelle un CACI pourra éventuellement être délivré et présenté à la fédération.
Pour mémoire, les mineurs sont soumis à des examens de santé réguliers obligatoires prévus par le code de la santé publique (cf article R.2132-1) au cours desquels le médecin devra rechercher d’éventuelles contre-indications à la pratique sportive. Important : ledit questionnaire de santé n’est jamais remis à la fédération ou à votre club.
L’obtention des certificats médicaux mentionnés ci-dessus est la conclusion d’un examen médical qui peut être réalisé par tout médecin titulaire du Doctorat d’état, sauf pour ce qui concerne l'aptitude à la compétition des « poussins » s'ils ont une puissance marquée sur les branches supérieure à 18 livres. Pour un surclassement, les, U13, U15 et U18 doivent être dans leur dernière année de catégorie. Les poussins eux, peuvent se surclasser toute l’année.
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Dans les deux cas, le certificat doit obligatoirement être réalisé par un médecin agréé par la FFTA défini à l'article I - D.8 du règlement médical. La liste des médecins agréés par la FFTA est disponible sur l’espace dirigeant rubrique documents en ligne SPO - MEDECINS AGREES.
La commission médicale fédérale de la FFTA rappelle que l’examen médical permettant de délivrer le CACI engage la responsabilité du médecin signataire de ce certificat (article R.4127-69 du code de la santé publique ), seul juge de la nécessité d'éventuels examens complémentaires et seul responsable de l'obligation de moyen ; ne doit jamais être pratiqué à l’improviste, sur le terrain ou dans les vestiaires avant une compétition, le certificat médical de complaisance est donc prohibé (article R.4127-28 du code de la santé publique ).
Elle précise que le contenu et la rigueur de l’examen doit tenir compte de l’âge et du niveau de l’athlète. Elle conseille de tenir compte des pathologies dites 'de croissance' et des pathologies antérieures liées à la pratique de la discipline. Elle insiste sur le fait que les contre-indications à la pratique du Tir à l’Arc sont variables en fonction de la discipline pratiquée et de l’intensité de cette pratique. Ces contre-indications sont détaillées à la recommandation médicale 2-2 du présent règlement.
Le questionnaire de santé est disponible en téléchargement en bas de cette page et également sur votre Espace Licencié, rubrique "Documents". L’utilisation du questionnaire de santé fédéral est obligatoire. Pour obtenir ou renouveler sa licence, le sportif atteste qu’il a répondu par la négative à l’ensemble du questionnaire.
La demande de la licence est possible sur votre Espace Licencié (à condition que le club autorise la prise de licence en ligne), rubrique "Ma licence" et elle vous permet d'attester votre réponse. La réforme est effective depuis cette rentrée : plus de tampon médical au recto de la licence devenue dématérialisée ; les tireurs ont dû télécharger leur certificat médical dans EDEN préalablement au renouvellement de leur licence.
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La présentation dans EDEN et quelques premiers éléments amènent les licenciés à s’interroger, interroger l’UFA et/ou la FFTir. Il appartient à la FFTir de communiquer auprès de ses licenciés sur la raison qui l’a amenée à effectuer cette modification après la fin de la période de renouvellement des licences. La limite de validité du certificat médical à J + 1 an après sa date de délivrance inquiète beaucoup.
En effet, tant dans la rubrique « Informations générales » du site que surtout lors du scan du QR code de la licence, la mention certificat médical valide apparaît suivie d’une date de fin de validité. La position de l’UFA est donc que, même si la FFTir tient à faire apparaître une fin de validité du certificat médical, tant dans EDEN qu’à partir du QRcode, cela ne doit pas laisser penser qu’il y a influence sur la validité de la licence. Et ce à tout point de vue et quel que soit l’interlocuteur.
Pour la pratique du tir sportif, elle sera valable jusqu’au 30 septembre 2023. - L’écriture du L231-2-3 du code du Sport pourrait laisser penser qu’il convient de présenter un certificat médical de moins d’un an au jour de la participation à une compétition.
En cette période estivale, beaucoup de tireurs sportifs ont besoin de fournir un certificat médical en vue de renouveler leur licence de tir. Voici l’affichage EDEN d’un certificat médical expiré : cela n’invalide pas la licence de tir, qui reste bien valide jusqu’au 30 septembre de la saison en cours (de nouveau à compter de 2025).
L’assurance maladie propose une liste des médecins, dont certains qui sont disponibles sans rendez-vous. Cela peut être une bonne première approche pour trouver un nouveau médecin. Petite astuce lors de la prise de rendez-vous, dites que vous venez pour un certificat médical pour une pratique sportive, sans mentionner spécifiquement le tir si on ne vous en demande pas plus.
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Si vous pratiquez déjà le tir depuis plusieurs années et souhaitez simplement renouveler, cette situation n’a pas de raison d’attirer la méfiance. Indiquez-lui vos difficultés pour trouver un nouveau médecin et votre problématique pour le renouvellement de la licence de tir avec l’échéance qui approche. Demandez-lui s’il ne peut pas vous établir un dernier certificat médical dans les prochains jours, peut-être a-t-il encore le temps pour cette consultation rapide entre deux ultimes rendez-vous avant son départ. Comme cela, votre certificat médical aura moins d’un an lors du renouvellement de votre licence.
Si vous n’avez toujours pas obtenu de certificat médical valide au-delà du 30 septembre, ne sortez plus vos armes : vous n’avez plus de licence valide. Si vous possédez des armes de catégorie B, il devient alors urgent d’obtenir ce certificat médical. En effet, l’article R312-15 du CSI ne rend nulles vos autorisations qu’à l’issue d’un délai de 3 mois suivant la fin de validité de votre licence (30 septembre de la saison en cours) et vous disposerez ensuite de 3 mois supplémentaires pour vous dessaisir selon l’article R312-17 du CSI.
Notre conseil : ne faites pas l’autruche, prévenez votre club, la FFTir et votre préfecture de vos difficultés de trouver un médecin, au moins fin septembre. Le certificat médical pour la pratique du tir est valide 1 an, et doit être en cours de validité lors du renouvellement de la licence. Ainsi, rien ne vous empêche de faire un certificat en cours d’année, il est donc possible d’éviter les mois d’été où la prise de rendez-vous non urgents peut être difficile à cause des vacances, mais aussi de s’y prendre à l’avance en cas de départ à la retraite ou de déménagement de votre médecin.
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