La Fédération Nationale des Chasseurs (FNC) a annoncé que la réforme du système d’indemnisation des dégâts de gibier devient sa priorité absolue pour la saison 2025-2026. Le système actuel, en place depuis plus de 50 ans, montre ses limites.
Le système actuel d’indemnisation des dégâts de gibier coûte 90 millions d’euros annuels, financés quasi-exclusivement par les fédérations départementales des chasseurs (FDC). Ce système est jugé inéquitable, inefficace et ruineux, ayant atteint ses limites. Le sanglier concentre 90% des dégâts, accentués par des facteurs comme les 30% du territoire métropolitain non chassés, devenus des réservoirs de prolifération.
Chaque année, les chasseurs paient près de 90 millions d’euros pour compenser les dégâts causés par le gibier, avec une explosion des demandes d’indemnisation. Or, le nombre de chasseurs a chuté de 30% en 30 ans, multipliant par 5 le coût moyen par pratiquant. Ce déséquilibre s’accentue alors que les dossiers de dégâts ont bondi de 40% depuis 2014-2015, avec plus de 52 500 dossiers traités en 2019-2020.
La tendance sur le long terme est nette et sans équivoque depuis l’instauration du système d’indemnisation dans les années 70 : les indemnités versées aux agriculteurs ont été multipliées par 10 en 45 ans avec un tableau de chasse sanglier multiplié par 20. Les indemnisations des dégâts commis aux cultures agricoles dûs au sanglier représentent 85% des montants.
Plusieurs facteurs externes à la chasse expliquent cette dynamique forte de la population de sanglier. Ainsi le réchauffement climatique induit une baisse de mortalités des jeunes en hiver avec la diminution du nombre de jours avec de fortes gelées et/ou de neige ; Le retour de bonnes années en termes de fructifications apporte une nourriture abondante au sanglier, facilitant ainsi la reproduction.
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La FNC insiste : il faut responsabiliser l’État, les agriculteurs et les chasseurs. Les chasseurs ne peuvent plus porter seuls ce fardeau.
La FNC lance la réforme du système d’indemnisation des dégâts de gibier, un chantier historique pour un modèle plus juste et partagé. La FNC agit en chef de file pour défendre une solution équitable, durable et réaliste sur le terrain. L’enjeu est clair : responsabiliser l’ensemble des acteurs impliqués dans la gestion de la faune sauvage, au-delà des seuls chasseurs.
Le 1er mars 2023, la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC) signait un accord historique avec les représentants agricoles et l’État. Son objectif : réduire les dégâts de sanglier de 20 à 30 % d’ici 2026. L’État s’engage à hauteur de 80 millions d’euros sur trois ans (20 M€ pour 2022, 25 M€ en 2023, 20 M€ en 2024, 15 M€ en 2025) pour moderniser les outils de gestion et compenser les surcoûts liés à la guerre en Ukraine.
Des mesures concrètes, comme l’extension de la période de chasse en avril-mai ou l’usage de chevrotine dans certains départements, montrent que des ajustements sont possibles. Pour lutter contre la surpopulation de sangliers, la « boîte à outils sanglier » propose des solutions testées sur le terrain. Ces mesures, intégrées au décret du 30 décembre 2023, renforcent les capacités de régulation.
Pour répartir équitablement les coûts, la réforme prévoit un fonds national financé par l’État, les chasseurs et d’autres acteurs agricoles. Les accords de 2023 ont testé des mesures concrètes : extension de la chasse au sanglier en avril-mai, usage de la chevrotine dans des zones sensibles, et agrainage dissuasif encadré.
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La réforme étend les responsabilités entre chasseurs, agriculteurs et pouvoirs publics, prouvant que la FNC, grâce à son expertise, poursuit sa démarche pour une gestion durable de la faune.
L’indemnisation des dégâts est à la charge des fédérations départementales des chasseurs et n’est possible que pour les dégâts occasionnés par le grand gibier. Elle ne concerne que les cultures agricoles, ce qui exclut toute indemnisation pour des dégâts forestiers et pour des pertes indirectes. Seuls les exploitants agricoles peuvent en bénéficier.
Afin de pouvoir avoir droit à cette indemnité, vous devez être vigilants sur quelques points :
Date limite d’enlèvement des récoltes de maïs : 1er décembre 2025.
La télédéclaration est désormais possible ! Plus rapide, plus simple, ce nouvel outil est un gain de temps pour vous et pour constituer vos dossiers.
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La réponse communément admise des chasseurs, des agriculteurs et des autorités est de « mettre une pression de chasse adaptée ». Cependant, l’« agrainage dissuasif » souvent préconisé semble aggraver le problème. En attendant, des dispositifs tels que les clôtures électriques mobiles ou fixes, les répulsifs et les balises sonores ont démontré leur efficacité. Parmi eux, la clôture électrique apparaît comme la plus efficace pour dissuader les sangliers d’endommager les terrains.
Un sondage mené en 2019 auprès de 800 agriculteurs montre que les barrières physiques sont jugées aussi efficaces que la chasse, avec environ 50 % de satisfaction « bonne » et « très bonne », et 20 % de satisfaction « moyenne ». Reste que l’entretien des clôtures est contraignant et coûteux, surtout sans participation des fédérations de chasse.
Certains agriculteurs trouvent normal que des animaux se servent dans leurs cultures, en laissant une bande de côté non protégée, destinée à la faune sauvage. Animal Cross propose la création d’un label « AGR-AMI-BIO » pour distinguer les agriculteurs qui laissent des cultures, des jachères, des haies pour la grande et petite faune et limitent au maximum les pesticides.
Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs désigne le ou les estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts ayant donné lieu à déclaration parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 426-8.
Après avoir convoqué l'auteur de la déclaration de dégâts, l'estimateur constate sur place, conjointement, le cas échéant, avec l'expert national, l'état des lieux et des récoltes, estime la date des premiers dégâts, l'importance des dommages subis eu égard au rendement de la parcelle tel qu'il l'évalue, la cause des dégâts, les espèces de gibier qui en sont responsables et, si possible, leur provenance.
L'expertise des dégâts déclarés en période de récolte ou après mise en œuvre de travaux, a lieu dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande d'indemnisation, transmise par courrier ou par télédéclaration, au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
La parcelle culturale objet des dommages ne doit pas être récoltée avant l'expertise ou l'expiration du délai prévu pour celle-ci au cinquième alinéa du présent article. Si l'estimateur ne s'est pas présenté dans ce délai pour constater les dégâts, son estimation est réputée conforme à celle du demandeur.
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