Comme vous le savez tous, l’administration française a décidé en 2021 d’imposer à tout détenteur d’arme la création d’un compte sur le SIA (système d’information sur les armes) dans le but de permettre un meilleur recensement et une meilleure traçabilité des armes détenues par les citoyens de ce pays.
Ce sont nous, les chasseurs, qui avons eu le privilège « d’ouvrir le bal », dès février 2022, et nous avons tous l’obligation de créer ce compte et d’y inscrire nos armes avant le 1er juillet 2023.
En fait, la chose est simple: Toutes les armes de chasse sont à déclarer dans votre espace personnel sur le SIA exceptées les armes à canon lisse ne tirant qu’un seul coup par canon acquises avant le 1er décembre 2011.
Voici quelques réponses aux questions fréquemment posées concernant le SIA et la détention d'armes :
L’article 1er de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, modifiant l’article L.2331-1 du code de la défense, définit les différentes catégories d’armes par leur régime juridique d’acquisition et de détention conformément à la nomenclature européenne. Les différentes catégories d’armes passent de huit à quatre catégories au 6 septembre 2013 :
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Le CSI (Code de la sécurité intérieure) définit bien l’action de fabrication ou de modification, ainsi un particulier n’a pas le droit d’intervenir sur les éléments essentiels d’une arme. Il ne peut pas modifier le chambrage. Par contre rien ne l’empêche de procéder à un échange standard de canon, sauf bien sûr à considérer qu’un remontage est un assemblage... ce qui conduirait tous les détenteurs légaux (y inclus les membres des forces de l’ordre) à ne plus pouvoir assurer l’entretien courant de leur matériel.
C’est la fabrication ou la modification qui doit être obligatoirement effectuée par un armurier titulaire d’une AFCI. Si le calibre d’une arme ou son système de fonctionnement ont été modifiés, il s’agit bien d’une opération de fabrication au sens de la règlementation. Dès lors que l’on touche à l’interface canon / pièce de fermeture, il est obligatoire que soit pratiquée une nouvelle épreuve par le Banc d’Épreuve de St Etienne. Toutefois notons que dans la pratique, le Banc d’Épreuve n’a aucun moyen de savoir s’il s’agit d’une modification.
Prenons l’exemple du tireur de Bench-rest qui doit, toutes les quelques centaines de coups, rafraîchir le chambrage avec une fraise de chambre après avoir supprimé 2 filets pour raccourcir son canon. Cette opération ne nécessite pas d’épreuve, les caractéristiques de l’arme n’ayant pas été changées. Cette nuance n’a pas encore été tranchée par les tribunaux, mais par bon sens il est facile de différencier la simple opération d’entretien qui garde les mêmes caractéristiques à l’arme, de sa modification qui nécessiterait une nouvelle épreuve.
Ainsi, sur son arme, un particulier peut changer lui-même le percuteur, les organes de visée, la détente etc... En dehors de la règlementation spécifique aux armes, reste le point fiscal. Comme on l’a vu plus haut, le côté professionnel est fondé sur l’intention de revente au moment de l’achat. Or cette intention peut être prouvée par l’administration fiscale par tous moyens (Art L110-3 Code de Commerce).
Ainsi, lorsqu’un particulier vend en ligne sa « production » d’armes transformées, l’opérateur a plusieurs obligations : déclarer de manière automatique à l’administration fiscale les revenus des utilisateurs des plateformes en ligne, et adresser à ces derniers un récapitulatif annuel du montant des transactions.
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Lors de l’achat d’un canon déjà chambré à l’étranger (et donc classé au sens de la législation) il faudra accomplir les formalités d’importation ou de transfert selon que la provenance est hors l’UE ou de l’UE, consulter la rubrique. Si le canon n’est pas chambré, mais juste percé et rayé, il faut alors parler d’un barreau qui est une simple matière première achetable et importable selon les règles de droit commun .
Attention cependant au douanier zélé qui pourrait vouloir jouer sur les mots, à savoir le mot « canon » pour signifier une infraction ou procéder à une « visite domiciliaire » non motivée. Il en est de même pour une fraise de chambre, laquelle n’est pas un outillage spécifique à de la fabrication d’arme [cf article dédié]. En effet, l’utilisation de la fraise de chambre pour transformer le barreau en canon chambré est bien sûr interdite au particulier. Elle doit être sous-traitée à l’armurier professionnel, seul habilité à procéder au chambrage.
Voici un tableau récapitulatif des sanctions infligées en fonction de l'infraction :
| Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement |
|---|---|---|
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C Commise par 1 personne seule | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C Commise par 2 personnes ou plus | 75 000 € | 5 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D Commise par 1 personne seule | 15 000 € | 1 an |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D Commise par au moins 2 personnes | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité | 750 € | _ |
Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
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À noter : Ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9).
Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions. Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.
En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime. Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte des circonstances de lieu, de temps, du type d'arme portée et du profil du détenteur.
L'examen du motif légitime se fait au cas par cas. Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.
Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme.
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| D - a) | Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique | Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique, couteau dit papillon ou Balisong, couteau à cran d'arrêt avec mécanisme d'ouverture automatique, arme blanche de jet appelée étoile de Ninja, arme mixte d’un modèle antérieur à 1946 combinant une arme contondante dite coup de poing américain avec une arme blanche à lame |
| D - b) | Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes | Capacité de 100 ml maximum |
| D - c) | Certaines armes à impulsion électrique de contact | Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker |
| D - d) | Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée | |
| D - e) | Arme historique et de collection | Certains modèles non dangereux d'avant 1900 |
| D - f) | Reproduction d'arme | Modèle d'avant 1900.Tire uniquement des munitions sans étui métallique.La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. |
| D - g) | Arme historique et de collection | Certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense |
| D - h) | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
| D - k) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées |
| D - l) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
Les commerçants d’armes, d’éléments d’armes et de munitions doivent être agréés par le préfet pour exercer. A l’occasion de l’instruction de cet agrément, leur moralité, leur compétence et leur capacité sont contrôlées. Cette obligation, créée par le décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l’agrément des armuriers s’ajoute à l’autorisation de commerce d’armes délivrée par le ministre de la défense et/ou le préfet.
Pour les armuriers des catégories A et B, l’autorisation de fabrication et de commerce (AFC) vaut agrément des armuriers (article 95 du décret du 30 juillet 2013). Celle-ci relève de la compétence du ministère de la défense. Ces armuriers, s’ils réalisent également le commerce, la vente d’armes, d’éléments d’armes et de munitions de catégories C et D doivent disposer d’un agrément délivré par le préfet au titre de ces armes et munitions.
Pour les armuriers des catégories C et D ainsi que pour ceux qui vendent des munitions, l’agrément est délivré par le préfet en application des articles R.313-1 à R.313-7 du code de la sécurité intérieure.
Depuis le 1er janvier 2013, toute demande d’agrément doit comporter l’ensemble des pièces prévues par le décret dont les justificatifs attestent de la formation professionnelle.
La demande est présentée soit par la personne qui exerce l’activité d’armurier c’est-à-dire la personne physique agissant à titre personnel, soit par le représentant légal s’il s’agit d’une personne morale. Pour les entreprises, si le dirigeant ne procède pas directement à la vente au public, il doit joindre à sa demande d’agrément un diplôme de niveau IV (niveau baccalauréat). Dans cette hypothèse, un des salariés de l’entreprise doit être titulaire d’un diplôme , d’un titre ou d’un certificat attestant des compétences professionnelles en matière d’armurerie.
Après vérification de l’honorabilité, de la compétence professionnelle et de la capacité et si l’ensemble des conditions est rempli, l’agrément est délivré sous la forme d’un arrêté préfectoral pour une durée de 10 ans.
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