En France, la déclaration d’une arme de chasse est obligatoire. La déclaration des armes via le Système d'Information sur les Armes (SIA) est une étape cruciale pour les détenteurs d'armes.
Depuis 2021 en France, on a vu l’apparition du SIA, Système d’Information sur les Armes. L’administration française a décidé en 2021 d’imposer à tout détenteur d’arme la création d’un compte sur le SIA (système d’information sur les armes) dans le but de permettre un meilleur recensement et une meilleure traçabilité des armes détenues par les citoyens de ce pays. Il s’impose à tous les détenteurs d’armes de chasse afin d’avoir une traçabilité totale sur les armes de chasse.
Ce système a tout d’abord été imposé aux chasseurs avec l’obligation de création de SIA avant le 1er Juillet 2023, avant d’être imposé aux tireurs sportifs avant la fin 2023. Dés février 2022, les chasseurs ont eu le privilège « d’ouvrir le bal », et ils ont tous l’obligation de créer ce compte et d’y inscrire leurs armes avant le 1er juillet 2023.
Pour créer votre SIA, il vous suffit de vous rendre sur le site internet du ministère de l’intérieur, rubrique création de compte SIA - espace détenteur. La création d'un compte personnel SIA (Système d'information sur les armes) avant le 31 décembre 2024 est obligatoire pour les détenteurs d’armes titulaires d’un permis de chasser ou d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir.
À noter Tout détenteur qui a, un jour, obtenu un permis de chasser et qui détient au moins une arme doit créer un compte personnel dans le SIA. Grâce à ce numéro, le détenteur est identifié dans le système par les professionnels (armuriers par exemple), mais aussi par l’administration qui pourra échanger directement avec lui par l’intermédiaire de son compte personnel.
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La création du compte permet au détenteur chasseur d'accéder directement à son « râtelier numérique » qui répertorie toutes les armes qu’il détient. Si toutes ses armes ne remontent pas, il doit les enregistrer lui-même dans son râtelier.
Le détenteur dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date de création de son compte pour mettre à jour son râtelier, notamment en y ajoutant une arme qui aurait dû y figurer ou en signalant des erreurs (arme qui ne devrait pas figurer dans son râtelier car vendue, informations relatives à une ou plusieurs armes erronées, etc.). En cas de difficulté pour créer votre compte, vous pouvez vous faire aider dans les points d’accueil numériques en préfectures.
Toutes vos armes de chasse sont à déclarer sur votre espace SIA. En fait, la chose est simple: Toutes les armes de chasse sont à déclarer dans votre espace personnel sur le SIA.
Toutes les armes de catégorie C, y compris les fusils de chasse, doivent être déclarées sur le SIA. Les armes neuves et anciennes sont concernées par cette obligation, ainsi que les armes trouvées ou héritées et les armes détenues par les chasseurs ou les sportifs de tir.
Cependant, il existe une exception : les armes à canon lisse ne tirant qu’un seul coup par canon, dont l’acquisition a été faite avant le 1er décembre 2011. Par exemple, tout fusil de chasse, à canon lisse, à un coup par canon (juxtaposé, superposé, mono canon, sans magasin), acquis avant le 1er décembre 2011 n'a pas l’obligation d’être déclaré. Cela dit, il est fortement recommandé de les enregistrer également pour faciliter toute future démarche administrative.
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La déclaration d'un fusil de chasse acquis par héritage passe par plusieurs étapes. Avant toute chose, vous devez identifier la catégorie de l’arme. Ces documents seront à fournir lors de l'enregistrement de l'arme sur le Système d’information sur les armes (SIA). La déclaration peut se faire en ligne, en créant un compte SIA. Une fois cette déclaration faite, vous pourrez conserver l'arme légalement, sous réserve de respecter les conditions réglementaires de sécurité.
Depuis le 2 décembre 2022, l’enregistrement d’une arme héritée ou trouvée peut se faire en ligne via le Système d’information sur les armes (SIA). Lors de la création d’un compte, il faut joindre une pièce d’identité, un justificatif de domicile et une photographie lisible du vieux fusil de chasse pour obtenir des informations sur le modèle, notamment sa puissance, sa provenance et son numéro de série.
Il est strictement interdit de conserver une arme de la catégorie C sans la déclarer. L’absence de déclaration est répréhensible selon le Code pénal et le Code civil. La possession illégale d'un fusil de chasse constitue une infraction grave aux yeux de la loi et peut entraîner une série de conséquences légales et pénales pour l'individu concerné.
Ainsi, la détention d’un fusil de chasse non déclaré est sanctionnée par une peine de prison de 2 ans assortie d’une amende de 30 000 €. Outre les sanctions pénales, les autorités compétentes ont le pouvoir de confisquer tout fusil de chasse détenu illégalement. Cette saisie entraîne non seulement la perte de l'arme en question, mais également une conséquente perte financière pour son propriétaire.
| Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement |
|---|---|---|
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C (Commise par 1 personne seule) | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C (Commise par 2 personnes ou plus) | 75 000 € | 5 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D (Commise par 1 personne seule) | 15 000 € | 1 an |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D (Commise par au moins 2 personnes) | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité | 750 € | _ |
Si vous souhaitez vous débarrasser de votre vieux fusil de chasse, plusieurs options s'offrent à vous. Tout d'abord, vous pouvez le remettre à un armurier ou à un courtier. Ceux-ci sont en mesure de reprendre votre fusil dans le respect des réglementations en vigueur. Autrement, la préfecture de votre lieu de résidence est habilitée à recevoir votre arme. Pour cela, il vous faudra remplir un formulaire spécifique, le Cerfa n°12650*03, et joindre les documents nécessaires. Finalement, il est également possible de déposer votre vieux fusil de chasse dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Ces services publics assurent la collecte et la destruction sécurisée des armes remises par les particuliers. Quelle que soit l'option choisie, assurez-vous de transporter l'arme démontée et non chargée, conformément à la réglementation en vigueur.
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La possession d'un fusil de chasse chez soi sans permis de chasser est une question complexe et dépendante de la législation française. Les fusils de chasse sont généralement classés en catégorie C, donc soumis à déclaration. Toutefois, il existe des exceptions. Certaines armes classées en catégorie D, qui inclut des fusils spécifiques, peuvent être détenues sans permis de chasse mais nécessitent tout de même un enregistrement préfectoral. Il est donc impératif de connaître la catégorie de son fusil avant de procéder à toute démarche.
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