Dans l’éventail des ressources accessibles aux collectivités pour financer leurs investissements, le recours au prêt à moyen et long terme est facilité par le niveau toujours bas des taux d’intérêt sur les marchés financiers.
Le crédit renouvelable est une ouverture de crédit qui vous permet de disposer du montant du prêt de façon fractionnée, et aux dates de votre choix. Il s'agit d'un crédit à la consommation auquel est associé ou non une carte.
Le crédit renouvelable est également appelé crédit revolving, crédit permanent, réserve d'argent, ou crédit reconstituable, mais la loi impose aux organismes de crédit d'utiliser obligatoirement le terme « crédit renouvelable » dans les documents commerciaux ou publicitaires.
Bien que constituant des sources de financement externe pour les collectivités locales, l'emprunt et les crédits de trésorerie obéissent à des régimes budgétaire et comptable différenciés.
À la différence des lignes de trésorerie, ces emprunts sont inscrits préalablement au compte 16 du budget de la collectivité.
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Au 31 décembre de l'exercice, les tirages infra-annuels sont apurés par inscription du solde créditeur éventuel du compte 519 pour un montant équivalent en recettes du compte 16.
La ligne de trésorerie est ainsi consolidée en emprunt à court terme le 31 décembre de l'année N, puis rouverte dès le 2 janvier de l'année N + 1 par remboursement de la dette à court terme.
Ces concours financiers suivent le régime budgétaire et comptable détaillé par la circulaire du 22 février 1989.
Les fonds prêtés sont suivis hors budget, dans les comptes financiers de la classe 5, jusqu'à la clôture de l'exercice budgétaire, puis peuvent être consolidés en fin d'exercice au compte budgétaire 16 « Emprunts ».
La consolidation de la ligne de trésorerie en emprunt s'effectue à la seule initiative de l'ordonnateur, par l'émission d'un titre de recette sur le compte 16.
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De même, le remboursement d'une ligne de trésorerie n'est pas une opération budgétaire mais un simple mouvement de trésorerie diligenté par l'ordonnateur.
Sous couvert de prêts à court ou moyen terme destinés à financer des investissements, ces produits s'analysent en fait comme des lignes de trésorerie.
La publicité sur le crédit le crédit renouvelable est encadrée par la loi.
L'organisme de crédit qui fait une publicité pour un prêt à la consommation a l'obligation d'y insérer la mention " Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager".
Lorsque la publicité pour un crédit renouvelable indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit, l'organisme de crédit doit présenter un exemple qui fait apparaître les informations suivantes :
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L'organisme de crédit doit présenter une ou plusieurs simulations, de façon à ce que l'exemple représentatif corresponde au mieux aux crédits dont il fait la publicité.
L'exemple représentatif doit présenter une simulation chiffrée pour 500 €, une pour 1 000 € et une pour 3 000 €.
L'exemple doit également faire apparaître la durée de remboursement maximale prévue par l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité.
Lorsque la publicité mentionne un taux d'intérêt promotionnel ou des modalités exceptionnelles d'utilisation du crédit renouvelable, l'exemple représentatif doit présenter les conditions normales d'exécution du contrat de crédit.
L'exemple représentatif doit aussi indiquer, dans une taille de caractère plus grande que celle utilisée pour reste de la publicité, les informations suivantes :
Si l'organisme de crédit vous propose ou vous impose une assurance qui garantit le remboursement du prêt, il doit vous fournir une information détaillée sur le coût de cette assurance.
L'information détaillée doit comporter un exemple chiffré qui fait apparaître le coût de l'assurance selon les éléments suivants :
L'exemple représentatif doit aussi préciser que le montant des échéances est donné « hors assurance facultative ».
La publicité qui présente les avantages liés à la carte associée à un crédit renouvelable doit préciser que la carte peut être utilisée pour payer au comptant ou à crédit.
L'organisme de crédit ou son intermédiaire doit vous informer des conditions d'utilisation du crédit renouvelable.
Lorsqu'une carte de paiement est associée à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, ou à un compte de paiement et à un crédit renouvelable, la publicité pour la carte doit présenter les conditions d'utilisation du crédit.
Lorsque la publicité pour un crédit renouvelable est faite sur un support écrit, les informations suivantes doivent être présentées dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le reste du texte :
Il est interdit, dans toute publicité pour un crédit renouvelable, d'indiquer l'une des affirmations suivantes :
L'organisme de crédit qui fait une publicité pour un crédit renouvelable n'a pas le droit de proposer des lots promotionnels conditionnés par l'acceptation d'une offre préalable de crédit.
La procédure d'octroi du crédit renouvelable doit obligatoirement débuter par un entretien au cours duquel l'organisme financier ou l'intermédiaire doit vous donner des informations et des explications sur le prêt, et vérifier votre solvabilité.
L'organisme de crédit ou l'intermédiaire doit vous fournir les explications nécessaires pour savoir si le crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière.
Il doit également vous communiquer les caractéristiques essentielles du crédit proposé et vous informer des conséquences que ce crédit pourrait avoir sur votre situation financière, notamment si vous n'arrivez pas à rembourser les mensualités.
Si le crédit est proposé chez un commerçant, l'organisme de crédit doit tout faire pour que les explications et informations sur le prêt vous soient transmises de manière complète sur place, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges.
Lors de l'entretien préalable à l'octroi du prêt, l'organisme de crédit ou l'intermédiaire de crédit doit vous remettre une fiche précontractuelle standardisée sur support papier ou sur un autre support durable.
Cette fiche doit indiquer les informations qui vous permettent de comparer plusieurs offres de prêt entre elles, et de vous rendre compte de l'importance de l'engagement que vous prendrez en prenant le crédit.
La fiche d'information précontractuelle doit comporter les éléments importants du crédit, dans l'ordre suivant :
L'organisme de crédit doit aussi noter sur la fiche, en caractères lisibles, la mention rappelant qu'un crédit vous engage à un remboursement, et que vous devez vérifier vos capacités de remboursement avant de prendre l'engagement.
Si l'organisme de crédit vous propose ou vous impose une assurance qui garantit le remboursement du prêt, il doit vous fournir une information détaillée sur le coût de cette assurance.
L'information détaillée doit comporter un exemple chiffré qui fait apparaître le coût de l'assurance selon les éléments suivants :
Lorsque vous demandez le crédit sur le lieu de vente d'un professionnel, l'organisme de crédit ou l'intermédiaire doit vous donner la fiche précontractuelle d'informations sur place.
La fiche doit être rédigée sur papier ou sur un autre support durable.
Si un magasin de distribution propose dans sa fiche précontractuelle d'informations un programme d'avantages incluant un crédit renouvelable, il doit proposer également un autre programme d'avantages non liés à un crédit.
Les informations autres que celles qui doivent obligatoirement figurer sur la fiche précontractuelle d'informations doivent être notées sur un document distinct de cette fiche.
L'organisme de crédit a l'obligation de vérifier votre solvabilité: titleContent avant de vous accorder un crédit renouvelable.
Votre solvabilité est votre capacité financière à rembourser les mensualités du crédit jusqu'à la fin.
Pour faire cette vérification de solvabilité, l'organisme de crédit a le droit de vous demander des renseignements sur votre situation financière.
L'organisme de crédit a aussi le droit de consulter le fichier des incidents de remboursement de crédit de la Banque de France pour vérifier que vous n'avez pas des antécédents de défaut de paiement.
Si vous demandez le crédit auprès d'un commerçant, sur place ou à distance, l'organisme de crédit ou l'intermédiaire doit vous faire remplir une fiche de renseignements pour recueillir les éléments nécessaires à l'examen de votre solvabilité.
Cette fiche de renseignements sur la solvabilité doit être établie sur papier ou sur un autre support durable.
Elle doit comporter des questions relatives à vos ressources, à vos charges et à vos prêts en cours.
Vous devez remplir et signer cette fiche, et déclarer sur l'honneur que les informations données sont exactes.
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