Embargo sur la Vente d'Armes à la Russie: Sanctions et Mesures Restrictives

Face à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, l’Union européenne, aux côtés de ses partenaires internationaux, a adopté plusieurs paquets de sanctions contre la Russie et la Biélorussie. Ces mesures, qui viennent renforcer les sanctions adoptées contre la Russie dès 2014 et l’annexion illégale de la Crimée, affectent déjà fortement l’économie russe et continueront d’avoir un impact significatif, entravant la poursuite de l’effort de guerre de la Russie. Cet engagement s’inscrit dans la durée : le 24 février 2025, l’Union européenne a ainsi adopté un seizième paquet de sanctions.

Historique des Sanctions

En 2014, l’annexion illégale de la Crimée et la déstabilisation de l’est de l’Ukraine par la Russie ont donné lieu à l’adoption de premières sanctions de l’Union européenne (UE) contre la Russie. Depuis le 24 février 2022 et le lancement par la Russie d’une guerre d’agression injustifiée contre l’Ukraine, l’Union européenne a adopté seize paquets de sanctions à l’encontre de la Russie, en coordination avec ses partenaires internationaux. Des sanctions spécifiques ont également été prises à l’encontre de la Biélorussie du fait de son implication croissante dans la guerre. Par ailleurs, le 8 octobre 2024, l’Union européenne a également adopté un nouveau régime de sanctions visant les acteurs de la déstabilisation russe, dont le premier paquet de sanctions a été entériné le 16 décembre 2024.

Types de Sanctions

Les sanctions imposées par l'UE se manifestent sous plusieurs formes:

Sanctions individuelles: Elles visent à faire pression sur les soutiens politiques et économiques du régime russe, le secteur militaro-industriel russe, ainsi que les dirigeants des régions non contrôlées par le gouvernement ukrainien de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia, illégalement annexées par la Russie et des responsables de la déportation illégale et de la « rééducation militaire » d’enfants ukrainiens. Ces sanctions prévoient un gel des avoirs et une interdiction d’accéder au territoire de l’UE, et ciblent plus de 2 400 individus et entités russes, dont le président russe Vladimir Poutine et le ministre des Affaires étrangères Sergueï Lavrov.
Restrictions aux importations: Des restrictions aux importations de biens générant des revenus significatifs pour la Russie ont également été adoptées, notamment l’interdiction d’importation, d’achat et du transfert direct ou indirect de diamants en provenance de Russie.
Sanctions dans le secteur de l'énergie: Le secteur de l’énergie, stratégique pour le financement de l’effort de guerre russe, est particulièrement ciblé. L’Union européenne interdit l’exportation vers la Russie de biens et technologies servant au raffinage du pétrole ou à la liquéfaction du gaz, et interdit tout nouvel investissement européen dans le secteur énergétique russe. L’Union européenne a également adopté une interdiction d’importation de charbon russe (depuis août 2022), ainsi que les importations par voies maritimes de pétrole en provenance de Russie (depuis le 5 décembre 2022 pour le pétrole brut et le 5 février 2023 pour les produits pétroliers raffinés), soit la quasi-totalité du pétrole exportée par la Russie vers les pays de l’UE. Les mesures adoptées par l’Union européenne comprennent également un mécanisme de plafonnement des prix du pétrole que la Russie vend aux pays tiers. Ce mécanisme, qui complète l’embargo européen, a été adopté en concertation avec les partenaires de la Coalition Price Cap (G7, Commission européenne, Australie, Nouvelle-Zélande). Il vise à réduire les revenus que la Russie tire des exportations de pétrole tout en évitant un choc sur les cours mondiaux. En parallèle, l’Union européenne, en coordination avec ses partenaires, a désigné de nombreux navires de la flotte fantôme russe, qui permettent à la Russie d’exporter son pétrole au-delà du prix plafond.
Exceptions humanitaires: Plusieurs exceptions ont été adoptées dans les règlements de sanctions pour permettre, au cas par cas, le commerce de biens agricoles, notamment des engrais, depuis la Russie vers les États tiers et lutter contre l’insécurité alimentaire dans le monde.
Mesures contre le contournement: Des mesures spécifiques sont mises en place afin de lutter contre le contournement des sanctions. Les entités et individus dans des pays tiers qui facilitent la violation ou le contournement des sanctions européennes peuvent faire l’objet de restrictions d’exportation de biens à double-usage pour usage en Russie ou de gels d’avoirs. Les exportateurs de l’UE sont également tenus d’interdire contractuellement la réexportation vers la Russie et la réexportation en vue d’une utilisation en Russie des biens hautement prioritaires (dont la liste a été conjointement établie par l’UE, les Etats-Unis, le Royaume-Uni et le Japon) lors d’une opération de vente, de fourniture, de transfert ou d’exportation vers un pays tiers, à l’exception des opérations vers des pays considérés comme partenaires. Les exportateurs européens de biens hautement prioritaires et leurs filiales domiciliées dans des pays tiers sont également tenus de mettre en place des procédures de vigilance raisonnable pour éviter que ces biens ne soient exportés en Russie.

Sanctions contre la Biélorussie

L’UE a adopté des sanctions contre la Biélorussie d’une part, en réaction à l’élection présidentielle frauduleuse de 2020, à la répression et aux violations des droits de l’Homme et, d’autre part, en réponse à l’implication du régime biélorusse dans la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine.

Sanctions individuelles: Elles ciblent à la fois les soutiens politiques et économiques du régime biélorusse et des personnalités responsables de la répression de l’opposition.
Sanctions économiques: Elles comprennent en particulier des mesures d’interdiction des importations dans des secteurs clés pour l’économie biélorusse dont les hydrocarbures, la potasse, les transports et les matières premières.

Évolution des Sanctions

Pour répondre à la détérioration de la situation en Ukraine, l'Union européenne a adopté, en 2014, des sanctions sectorielles ciblées, ainsi que des gels d'avoirs. Ces sanctions sont en vigueur depuis le 6 mars 2014. En février 2022, à la suite de l’intervention militaire russe en Ukraine, l’Union européenne a introduit de nouvelles sanctions sectorielles (énergie, aéronautique) et a étendu celles relatives au secteur financier. Par ailleurs, l’Union européenne a décidé de mettre en place des restrictions supplémentaires et spécifiques à l’égard des régions séparatistes de Donetsk et Luhansk.

Règlement d’exécution (UE) 2025/2035 du 23 octobre 2025 qui contient 64 nouvelles mesures de gel (22 personnes physiques et 42 personnes morales) et modifie ainsi le Règlement 269/2014. Ces désignations ciblent principalement des acteurs du complexe militaro-industriel russe, des acteurs du secteur de l’énergie, des personnes participant au transfert forcé d’enfant ukrainiens, ainsi que des opérateurs de cryptomonnaies.

A. Une interdiction d’achat, d’importation et de transfert, directement ou indirectement de GNL russe.
B. Extension de l’interdiction de transaction aux entités utilisant SPFS à des services de messagerie financière spécialisés équivalents mis en place par la Banque centrale de Russie et au système national russe de cartes de paiement (Mir) ou le système de paiement rapide (SBP).
C. Aux fins de lutte contre le contournement : 45 nouvelles entités sont inscrites à l’annexe IV, avec lesquelles il est interdit d’avoir des transactions liées à des biens à double usage (ou des biens listés à l’annexe VII).

Sanctions Générales et Restrictions Commerciales

Le règlement (UE) n° 833/2014 est le texte identifiant les sanctions sectorielles contre la Russie. Ce document énonce de très nombreuses mesures que doivent respecter les entreprises, dont la lecture et la compréhension ne sont pas aisées.

Restrictions sur les échanges commerciaux

Exportations: interdiction d'exporter vers la Russie depuis l'UE des biens et technologies (généralement listés dans les annexes du Règlement) dans les secteurs suivants :
- Défense & sécurité, avec des restrictions particulières pour les entités (y compris des personnes et entités non russes) associés au complexe militaro-industriel russe ;
- Aviation, industrie spatiale et navigation maritime énergie ;
- Biens susceptibles de contribuer au renforcement des capacités industrielles russes ;
- Energie (Interdiction de nouveaux investissements dans le secteur de l’énergie russe ; Interdiction de fournir des équipements, technologies et services destinés à l’industrie du pétrole et au raffinage ou à la liquéfaction de gaz naturel ; autres interdictions relatives au GNL) ;
- Secteur minier (Interdiction de nouveaux investissements dans le secteur des industries extractives) ;
- Produits de luxe (dont la valeur dépasse 300€).
Importations: interdiction d'importer dans l'UE, directement ou indirectement, les biens et produits suivants :
- Pétrole (Interdiction d'importer du pétrole brut et des produits pétroliers dans les États membres depuis la Russie, à l'exception temporaire du pétrole brut livré par oléoduc ; plafonnement des prix concernant le transport maritime de pétrole brut à destination des pays tiers ; interdiction de stockage temporaire de pétrole russe sur le territoire de l’Union) ;
- Matières premières (produits sidérurgiques, or, diamants, aluminium primaire) ;
- Biens et technologies générant des revenus importants pour la Russie (notamment le charbon, l'hélium et les gaz de pétrole liquéfiés) ;
- Biens culturels ukrainiens.

Autres Restrictions

Sanctions contre certains médias russes : interdiction de diffuser leur contenu dans les pays membres de l'UE ;
Restrictions sur les services de conseils au gouvernement russe et aux entités établies en Russie, dans les domaines suivants :
- Comptabilité,Contrôle des comptes et conseils fiscaux ;
- En matière d'entreprise et de gestion des affaires publiques ;
- Services de construction, d'architecture et ingénierie ;
- Conseil informatique ;
- Conseil juridique ;
- Etudes de marché et sondages d'opinion ;
- Essais et analyses techniques et services de publicité ;
- Logiciels pour la gestion d'entreprise ;
- Logiciels de conception et de fabrication industrielles ;
RESTRICTIONS EN MATIERE CONTRACTUELLE ET D'ACCES AUX MARCHES PUBLICS :
- Interdiction de passer ou de poursuivre l'exécution de certains marchés publics ou de concession relevant du champ d’application des directives sur les marchés publics à ou avec un ressortissant russe, une personne physique résidant en Russie ou une personne morale établie en Russie ;
- Interdiction de contracter avec et d’occuper des postes de directions dans certaines entités russes ;
- Interdiction de toute transaction impliquant des ports, écluses ou aéroports russes listés en annexe du règlement et utilisés pour le transfert de drones, missiles, technologies connexes ou de leurs composants vers la Russie ;
RESTRICTIONS EN MATIERE FINANCIERE, qui s’appliquent en particulier aux établissements de crédit de l’Union européenne ;
Interdictions d’accès au territoire de l’UE : (espace aérien, ports & écluses, réseau routier) visant certaines entités russes ou opérant en Russie ;
Interdiction d'accès aux ports de l’UE et de fourniture de services liés au transport maritime pour les navires : (y compris de pays autres que la Russie) utilisés pour la violation ou le contournement des sanctions (la « flotte fantôme russe ») ou appartenant à des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ;
RESTRICTIONS EN MATIERE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE : Interdiction d’enregistrement de droits de propriété intellectuelle, déposées par des ressortissants russes ou par des personnes physiques ou morales résidant ou établies en Russie ;
RESTRICTIONS VISANT A LUTTER CONTRE LES INGERENCES RUSSES DANS L’UNION EUROPEENNE : Interdiction pour les ressortissants ou résidents russes d’occuper des postes au sein des infrastructures critiques européennes ;Interdiction pour les partis politiques de percevoir des financements du gouvernement russe ou de personnes contrôlées par l’Etat russe ;
RESTRICTIONS RELATIVES AUX DECISIONS DE JUSTICE RUSSES : Interdiction d’exécuter dans l’Union Européenne des décisions de justice prononcés en vertu du code de procédure d’arbitrage russe.

En outre, l’article 12 du règlement interdit « de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner » les interdictions énoncées dans le règlement.

Mesures Anti-Contournement

Le Règlement comprend également des mesures « anti-contournement » des sanctions, dont:

L’obligation pour les entités de l’UE détenues directement ou indirectement à plus de 40% par des personnes ou entités russes de notifier tout transfert de fonds supérieur à 100.000 EUR effectué en dehors de l'UE ;
L’obligation pour les exportateurs, lors d'une opération de vente vers des pays tiers, d’interdire contractuellement la réexportation vers la Russie de certains biens ou technologies (biens liés à l’aviation et carburants d’aviation ; armes à feu et munitions ; articles communs hautement prioritaires énumérés à l'annexe XL du Règlement) ;
L’obligation, pour les vendeurs et exportateurs d’articles communs hautement prioritaires énumérés à l'annexe XL du Règlement d’identifier et évaluer les risques d'exportation vers la Russie ou vers des pays tiers non-partenaires de l’Union Européenne de ces biens ou technologies, et de mettre en œuvre des mécanismes de diligences raisonnable, de contrôles et procédures visant à gérer efficacement ces risques.

Difficultés d'Application des Sanctions

Le règlement (UE) n° 833/2014 reste néanmoins difficile à mettre en œuvre. En effet, de nombreuses modifications et ajouts ont été apportés successivement au texte. Même si la publication de versions consolidées aide à identifier les sanctions, l’ajout de sanctions au fil du temps, en fonction de lacunes identifiées dans le régime préexistant, rend difficile la compréhension de leur champ d’application précis.

Gel des Avoirs

Il est également interdit de mettre à la disposition de ces personnes, directement ou indirectement, des fonds ou des avoirs. Ainsi, les personnes visées ne peuvent pas utiliser leurs comptes bancaires européens (ni celui d'une société qu'elles contrôlent) pour payer ou recevoir des paiements ; et tous les revenus issus d'un bien, mobilier ou immobilier, et reçus sur le compte sont gelés (perception de loyers, ventes interdites, etc.). Fin janvier 2025, le montant des avoirs privés gelés s'élève à 24,9 milliards d'euros et le montant des actifs de la Banque centrale de Russie bloqués dans l'UE s’élève à 210 milliards d’euros (Le point sur les sanctions de l'UE contre la Russie - Consilium).

Dans ce cadre, les établissements bancaires européens, devant respecter une obligation de diligence, ne peuvent recevoir des fonds provenant d'une transaction effectuée par une personne ou entité soumise au gel des avoirs conformément aux sanctions établies par l'Union.

Les personnes physiques et morales, les entités et les organismes résidants ou établis dans l'Union européenne ont l'obligation de :

communiquer à l’autorité compétente de leur État membre toutes les informations susceptibles de faciliter la mise en œuvre du Règlement (UE) n° 269/2014, telles que celles concernant les fonds et les ressources économiques se trouvant sur le territoire de l’Union et gelés (ou qui auraient dû l’être) conformément au Règlement (UE) n° 833/2014 ;
coopérer avec l’autorité compétente aux fins de la vérification de ces informations, selon l’article 8 du règlement (UE) n° 269/2014.
de tout mettre en œuvre pour s'assurer que toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en dehors de l'Union qu'ils détiennent ou contrôlent ne participe pas à des activités qui vident de leur substance les mesures restrictives.

Sanctions contre la Biélorussie

En raison de l'implication de la Biélorussie dans l'invasion militaire de l'Ukraine par la Russie, l'UE a adopté, depuis 2022, une série de mesures qui comprennent :

l’interdiction de certaines exportations, notamment :
- de biens et technologies à double usage vers la Biélorussie ou destinés à être utilisés en Biélorussie,
- de biens et de technologies susceptibles de contribuer au développement militaire, technologique, de défense et de ...

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