La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a annoncé dimanche qu'« Un tiers des agences et des opérateurs de l’État seront fusionnés ou supprimés ». En tout, ce sont 180.000 personnes qui sont ciblées par la « refondation de l’action publique » souhaitée par le Premier ministre, François Bayrou, pour économiser « 2 à 3 milliards d’euros », selon Amélie de Montchalin.
Des organismes publics ou privés auxquels l’État délègue tout ou partie de la mise en œuvre de ses politiques. Selon la loi de finance 2025, on en dénombre 434 aux statuts juridiques très variés qui ont perçu 77 milliards d’euros de financements publics, détaille l’AFP. Mais plusieurs agences sont dans le collimateur, depuis quelques mois déjà.
C’est le cas de l’Agence bio, l’Agence pour la transition écologique, l’Office français de biodiversité et la Commission du débat public qui avaient été visés par des amendements demandant leur suppression. « On a un devoir […] de supprimer ce qui est inutile ou qui aujourd’hui coûte trop cher », avait déclaré hier la ministre.
« Dans les agences, il y a des fonctionnaires, mais la majorité sont des contractuels. C’est inquiétant », précise à 20 Minutes, Luc Farré, secrétaire général de l’UNSA fonction publique sans savoir pour l’heure, qui sera dans le viseur. « Aucune agence n’a rien à faire », a retoqué l’UNSA.
« Ça nous interroge, au-delà de l’inquiétude, car il y a quelques années, il y avait une politique de création d’agences avec plusieurs missions et aujourd’hui, c’est l’inverse. Quid de ces missions si on supprime des agences ? », questionne Luc Farré. « Ce qui nous importe, c’est de préserver les missions, dans l’intérêt des agents, de l’Etat et surtout des Français. Economiser, oui, mais pas au détriment des services publics. Je ne suis pas sûre que ce soit la bonne méthode. Si on transfère ces missions à des privés, c’est dangereux pour l’indépendance et ça coûtera plus cher », lance le secrétaire général de l’UNSA fonction publique.
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« Les choses changent, les besoins d’il y a 20 ans ne sont plus les mêmes aujourd’hui, c’est un fait. Nous ne sommes pas contre une réorganisation, mais il faut un dialogue social avec les représentants pour préserver avec intelligence les missions et les services publics. »
Public Sénat revient sur les commissions d’enquête du Sénat qui ont marqué l’année. Celle sur les agences et opérateurs de l’Etat est venue démonter le récit fait par la ministre Amélie de Montchalin. Selon les sénateurs, il n’est pas possible de trouver des milliards d’euros d’économies en supprimant ces structures, à moins de vouloir stopper leurs politiques publiques.
Mais derrière ce récit un peu trop bien huilé, la commission d’enquête du Sénat sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État est venue contredire la petite musique entendue ces derniers temps. Selon les sénateurs, qui avaient rendu leurs conclusions le 3 juillet dernier, il n’y a pas des milliards d’euros d’économies à attendre, sauf à couper dans les politiques publiques.
« Tous ceux qui annoncent des milliards d’euros en parlant des agences mentent un peu aux Français. Ce n’est pas la coquille qui fait le coût de l’action publique, ce sont les actions. Ce n’est pas en supprimant la coquille qu’on y arrivera », prévient la sénatrice LR des Hauts-de-Seine.
« Au risque de décevoir ceux qui voyaient dans ce travail des milliards d’économies, vous aurez beau les chercher, vous ne les trouverez pas. Pas de serpe, pas de hache », confirme le sénateur PCF du Val-d’Oise, Pierre Barros.
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Le rapport, fruit d’un « travail transpartisan », s’est concentré à démêler le « périmètre tentaculaire » des 434 opérateurs, 317 organismes consultatifs et 1153 organismes publics nationaux… « Les agences sont les symptômes d’un Etat qui ne se pilote plus lui-même. L’architecture administrative est devenue tellement illisible, tellement éclatée, que même les gestionnaires publics ne s’y retrouvent plus », alerte Christine Lavarde, conséquence d’« une politique qui s’est construite au fil de l’eau ».
Pour répondre à cette situation, les sénateurs prônent notamment de replacer « l’administration centrale dans son rôle de pilotage », avec une « tutelle unique sur chaque opérateur », en centralisant aussi la communication et en utilisant un seul logo, « celui de l’Etat ». Autre proposition : « Faire du préfet le véritable chef d’orchestre. Ce sera le guichet unique », avance la sénatrice.
Si les sénateurs écartent la hache, « on n’a pas mis sous le tapis l’idée qu’il faille fusionner, mutualiser, voire même réinternaliser certaines manières de conduire les politiques publiques. Mais nous l’avons fait sans dogmatisme. La commission d’enquête ne s’est pas constituée en disant qu’il fallait qu’on arrive à supprimer 50 % des structures, réaliser X milliards d’économies, pas du tout », explique la rapporteure. Il faut plutôt faire « du cas par cas, regarder chaque situation, surtout ne pas oublier les coûts sociaux et humains ».
Et d’ajouter : « Nous n’avons pas cherché l’économie pour l’économie, mais à rendre l’action publique plus cohérente et efficace ».
Les sénateurs n’écartent cependant pas des économies « par une meilleure organisation, en mutualisant des fonctions supports notamment, qui nous conduit à dire que c’est possible, mais ce n’est pas en claquant des doigts, mais en prenant une trajectoire de 2 à 3 ans, d’espérer 540 millions d’euros sur le fonctionnement, les fonctions supports. Sachant que c’est une hypothèse, c’est une vision très volontariste, qui appellera à aller vraiment dans une mutualisation, et à recourir à certains nouveaux outils de gestion, comme l’intelligence artificielle », explique Christine Lavarde.
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Rendez-vous donc à la prochaine « loi de finances », pour le débat sur les « milliards supplémentaires ». Le gouvernement en cherche 43,8 officiellement.
Sur l’écologie, politique « qui manque peut-être de moyens, surtout de visibilité », souligne Christine Lavarde, il faut « remettre chacun dans son rôle, avec une politique déterminée par l’Etat central et non communiquer à tout va, ni même faire des études que personnes ne leur a demandées ».
Sur l’Agence bio, dont la suppression, votée temporairement par le Sénat lors du dernier budget, avait fait grand bruit, Christine Lavarde souligne que son « budget est extrêmement faible », avec « un peu plus de 20 millions d’euros, quand le soutien de l’Etat à l’agriculture biologique s’élève à plus de 700 millions d’euros ». Donc pour la sénatrice LR, il conviendrait de « remettre cette politique dans un organisme plus important, comme France AgriMer. […] La coquille de l’Agence bio apporte peu pour poursuivre et atteindre ses objectifs », qui sont « de faire un plan de communication pour valoriser l’agriculture biologique ».
Sur d’autres structures, « l’Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine) n’a plus vocation à perdurer, telle que conçue à sa création », pense l’élue des Hauts-de-Seine. Les sénateurs proposent aussi une « réorganisation des ARS (agence régionale de santé), en confiant au préfet de région la réorganisation de la politique de santé ».
La rapporteure pointe en revanche la position des ministres, qui soutiennent que « quand il y a une logique de réseau, le réseau ne doit plus faire qu’un », évoquant « les IRA (instituts régionaux d’administration), les écoles d’art, les écoles d’architecture. […] Mais quel est le sens de créer une école unique ? Nous sommes arrivés à la conclusion que non, ça n’apporte rien d’internaliser les fonctions supports […] et ça remettra en cause l’autonomie de ces structures ».
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